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Initialement posté par dboyer
L article 220 peut il ' aller à l encontre d un contrat de mariage, de plus une tolérance n est pas force de loi, ceci dit l appartement est en location et c est seulement cette année que ce conjoint est président du conseil syndical.
Se demander si la loi peut aller à l'encontre d'un contrat n'a pas de sens. Il faut plutôt se demander si un contrat est conforme à la loi. La loi prévoit la séparation de biens dans le mariage.
L'article 220 du code civil contient des dispositions relatives aux rapport entre les époux : Chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants : toute dette ainsi contractée par l'un oblige l'autre solidairement. L'entretien du ménage inclut l'entretien et la gestion du logement.
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Initialement posté par dboyer
je peux aussicitee une personne nommée sur demande du syndic alors qu elle n'était ni présente ni représentée et elle n avait pas fait de courrier demandant à être candidate
Cette personne est valablement Ă©lue mais encore faut-il qu'elle accepte. On ne peut pas la forcer Ă entrer dans le conseil syndical.
j'aimerais savoir si un conjoint non p 
Posté - 10 juil. 2017 : 18:06:13
Posté - 12 juil. 2017 : 19:56:41
