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ainohi
Contributeur vétéran

2134 message(s)
Statut:

Posté - 24 juil. 2017 : 11:55:42

citation:

Initialement posté par Viviane

Après, il faudrait voir les jurisprudences pour savoir si le fait que le législateur n'aie pas mentionné spécifiquement l'article 25, et se soit contenté de mentionner une majorité qui EST celle de l'article 25 a ou pas une incidence.

Inutile d'aller chercher dans une jurisprudence quelle est l'intention du législateur. Celle-ci est donnée par le législateur lui-même à l'article 81 de la loi 2000-1208 qui remplace la référence à l'article 25, qui figurait dans le texte initial, par les mots : à la majorité des voix de tous les copropriétaires.

Viviane
Pilier de forums

4551 message(s)
Statut:

Posté - 24 juil. 2017 : 12:10:04

à ainohi : Ah, ben je vois que vous avez "bûché". Donc L28 a été modifié. Ce qui tend effectivement à accréditer votre thèse.

à unvieuxdelavieille : prenez acte, prenez acte...

Signature de Viviane

Décret de 1967 Loi de 1965 guide juridique UI

JPM
Modérateur

8599 message(s)
Statut:

Posté - 24 juil. 2017 : 15:07:22

Il n'est effectivement pas douteux que l'article 25-1 n'est pas applicable. La scission d'un syndicat est une affaire trop grave pour pouvoir dépendre d'une majorité réduite.

A noter d'ailleurs qu'il y a toujours controverse au sujet de l'application de l'article 25-1 à des affaires ne relevant pas de la liste que l'on trouve dans l'article 25. C'est à dire lorsque l'article renvoie " aux conditions de majorité de l'article 25 " ou " à la majorité de l'article 25 " ou " à la majorité prévue à l'article 25 ".

Le second vote est admis dans les cas ne pouvant porter atteinte aux droits fondamentaux des copropriétaires.

Signature de JPM

La copropriété sereine

BAILBAIL
Contributeur actif

148 message(s)
Statut:

Posté - 26 juil. 2017 : 08:08:17

Bonjour,

Je vous remercie pour toutes ces réflexions mais, en pratique, je fais quoi concernant les modalités financières et techniques?

Emmanuel Wormser
Modérateur

14828 message(s)
Statut:

Posté - 26 juil. 2017 : 18:53:56

vous relisez les messages ~~1 à 12 puis 14 à 16~~(correction rendue nécessaire par le nettoyage du fil) de ce fil et vous suivez ce qui est proposé.
on commence par régler les dettes : le syndic doit agir... (avec une hypothèque légale sur le dos, la scission sera moins fun)
vous leur dites que leur demande peut être étudiée si l'ensemble des éléments à prendre en compte est décrit par un professionnel, incluant le cout des servitudes à créer, des déplacement de compteurs, etc etc...
et que tout sera à leurs frais évidemment.
et vous leur rappelez que la répartition des dépenses communes n'est pas nouvelle et qu'ils en avaient connaissance en achetant leur bien (ce qui permet d'exclure toute doute illégitime sur la probité ou l'honnêteté... qui n'ont rien à faire là d'ailleurs)

Signature de Emmanuel Wormser

cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !

Édité par - Emmanuel Wormser le 28 juil. 2017 00:32:36

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