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requête en interprétation ?

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caminade
Contributeur actif

140 message(s)
Statut:

Posté - 02 août 2017 : 22:50:27

Bonjour

Suite à un chemin rural barré, j’avais assigné le maire au tribunal Administratif pour qu’il rétablisse la circulation publique sur le dit chemin. Le jugement a été une injonction au maire pour qu’il rétablisse la circulation publique dans les quatre mois suivant la date du jugement.
Or comme ce dernier n’a pas suivi l’injonction, trois ans ont passé, le chemin rural a continué d’être barré..
En conséquence en juin j’ai demandé l’application du jugement au TA . Ce dernier a mis sous astreinte le maire s’il n’ouvre pas le chemin rural dans un mois.

Or ce dernier veut reculer le délai en déposant une requête à l'interprétation.
Motif ; un mois c’est trop court pour ouvrir le chemin rural

.Pouvez-vous m’expliquer ce qu’est une requête en interprétation ?

Merci d'avance

Emmanuel Wormser
Modérateur

14828 message(s)
Statut:

Posté - 02 août 2017 : 23:07:29

quand l'administration demande au juge d'expliquer le mode d'emploi du dispositif du jugement, ici portant injonction de rouvrir.
laissez le faire : ça n'aboutira pas... et surtout ça ne prive pas le jugement de son caractère exécutoire
voir R921-1 du Code de justice admve
donc un mois après la date limite, commencez à faire liquider l'astreinte...

Signature de Emmanuel Wormser

cordialement
Emmanuel Wormser

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caminade
Contributeur actif

140 message(s)
Statut:

Posté - 02 août 2017 : 23:09:08

Merci M Wormser

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