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Violette31
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 Posté - 17 août 2017 : 17:21:55
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Bonjour
Je viens ici exposer ma situation pour ne pas faire d'erreur.
Je suis actuellement propriétaire d'un Apt t3 dans lequel je vis.
Au printemps prochain je pars vivre à l'étranger pour 2 ans je vais donc mettre mon bien location (1ère fois).
Au vue de la fiscalité et du bail d'un an (plus flexible pour reprendre mon logement au bout de 2 ans) je souhaite mettre mon bien en meublé sauf que je me suis renseignée et du fait de la position géographique et du format t3 mon appartement n'est pas le cœur de cible pour ceux qui cherchent un meublé.
Aussi il est fort probable que je reçoive des candidatures intéressés par la location vide.
Si les locataires sont d'accord puis-je faire un bail meublé en bonne et dû forme avec listing du mobilier présent puis un avenant d'enlèvement des meubles à la demande du locataire (sachant que je peux stocker cela ne me pose pas problème). dois-je obligatoirement demander 2 mois de caution ou puis je le réduire à 1 pour arranger les locataires?
J'ai lu sur le site d'un avocat que c'est la situation à signature du contrat (en + du bail) qui fait état de la réalité ou non du meublé. Ce qui sera bien le cas le logement sera présenté meublé et les meubles seront ensuite enlevés dans un 2nd temps avant l’emménagement des locataires.
Merci
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nefer
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 Posté - 17 août 2017 : 18:45:05
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après avoir fait l'avenant au bail pour enlèvement des meubles, il sera très facile au locataire de demander la requalification en bail "vide"...surtout quand vous lui ferez délivrer un congé pour reprise |
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Posté - 17 août 2017 : 19:29:41
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Tel que vous exposez la situation, il s'agit clairement de frauder et ce d'autant que vous 'avouez vous-même votre appartement ne recueillerait pas de candidat parce qu'il n'existe pas de location en T3 meublé, ce que sans doutes les impôts pourraient fort bien démontrer.
Il en serait autrement si le locataire a quelques meubles, et qu'il désire ne pas avoir les votres, ou s'il a sa vaisselle.
Dans votre cas la réalité du bail meublé n'existe clairement pas.Je vous déconseille ce montage. |
Édité par - ribouldingue le 17 août 2017 19:34:47 |
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Violette31
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 Posté - 18 août 2017 : 08:52:12
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citation: Initialement posté par ribouldingue
Tel que vous exposez la situation, il s'agit clairement de frauder et ce d'autant que vous 'avouez vous-même votre appartement ne recueillerait pas de candidat parce qu'il n'existe pas de location en T3 meublé, ce que sans doutes les impôts pourraient fort bien démontrer.
Il en serait autrement si le locataire a quelques meubles, et qu'il désire ne pas avoir les votres, ou s'il a sa vaisselle.
Dans votre cas la réalité du bail meublé n'existe clairement pas.Je vous déconseille ce montage.
merci pour votre réponse.
dire qu'il n'y aurait pas de candidat n'est pas la réalité en fait. il y aurait certainement des locataires intéressés par mon meublé mais sur des courtes durées. ce qui ne m’intéresse pas, étant à l'étranger je ne veux pas à avoir à changer 10 fois en 2 ans de locataires. je vis dans l'aérospace valley à toulouse donc il y a bcp de personnes en mission pour airbus notamment les impôts auront bcp de difficultés à démontrer le contraire puisque ce n'est pas la réalité.
vous dites "Il en serait autrement si le locataire a quelques meubles, et qu'il désire ne pas avoir les votres, ou s'il a sa vaisselle." je parle justement de ce cas ou une personne à ses meubles et souhaite louer l'appartement et qu'il me demande d'enlever mes meubles. si cela l'arrange et moi aussi et que c'est sa demande est-ce pour autant risqué ? |
Édité par - Violette31 le 18 août 2017 08:56:04 |
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Violette31
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Posté - 18 août 2017 : 08:55:12
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citation: Initialement posté par nefer
après avoir fait l'avenant au bail pour enlèvement des meubles, il sera très facile au locataire de demander la requalification en bail "vide"...surtout quand vous lui ferez délivrer un congé pour reprise
merci pour votre réponse.
même si c'est sa demande et c'est c'est bien stipulé en tant que tel ?
donc si je comprends bien j'ai plutôt intérêt à lui dire que s'il veut l'appart c'est meublé et que ce qu'il fait des meubles ne me regarde pas tant qu'ils sont rendus à la fin du bail. |
Édité par - Violette31 le 18 août 2017 08:56:26 |
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Franck1966
Contributeur vétéran
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Posté - 19 août 2017 : 14:47:31
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Pour éviter le plus possible de problèmes, il faut être clair dès le début !
Ou bien vous louez en meublé, ou bien vous enlevez les meubles et vous louez en local vide , cela évitera déjà des soucis pour vous au départ du locataire !
Pourquoi ne pas mettre sur le contrat vide ou meublé: contrat deux ans, non renouvelable ??? |
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nefer
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6
Posté - 19 août 2017 : 15:51:35
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Violette31
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Posté - 20 août 2017 : 19:01:02
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Oui je suis au courant de l article 11 que je comptais bien utiliser dans le cadre d'un bail vide. J'y suis éligible. Mais je souhaitais pouvoir bénéficier de la fiscalité du meublé également car j'ai tout le matériel nécessaire pour être en règle. |
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nefer
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8
Posté - 20 août 2017 : 19:15:48
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citation: Initialement posté par Violette31
Oui je suis au courant de l article 11 que je comptais bien utiliser dans le cadre d'un bail vide. J'y suis éligible. Mais je souhaitais pouvoir bénéficier de la fiscalité du meublé également car j'ai tout le matériel nécessaire pour être en règle.
le congé pour reprise en location meublée se fait selon les mêmes règles qu'en location vide...à l'échéance du bail
il faudra aussi prévoir la gestion des dépannages et d'un congé du locataire pendant votre absence... |
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Violette31
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Posté - 23 août 2017 : 18:16:55
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citation: Initialement posté par nefercitation: Initialement posté par Violette31
Oui je suis au courant de l article 11 que je comptais bien utiliser dans le cadre d'un bail vide. J'y suis éligible. Mais je souhaitais pouvoir bénéficier de la fiscalité du meublé également car j'ai tout le matériel nécessaire pour être en règle.
le congé pour reprise en location meublée se fait selon les mêmes règles qu'en location vide...à l'échéance du bail il faudra aussi prévoir la gestion des dépannages et d'un congé du locataire pendant votre absence...
sauf que le bail est de 1 an c'est plus souple si je veux rentrer plus tôt.
pour le dépannage mon père va s'en occuper et tout a été rénové l'année dernière
pour le congé j'utiliserais un recommandé international
finalement je vais le louer vide avec un bail de 2 ans, je n'ai pas envie d'avoir de soucis, j'aurais autre chose à penser là -bas.
merci pour vos conseils |
Édité par - Violette31 le 23 août 2017 18:17:53 |
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Posté - 23 août 2017 : 19:23:59
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citation: finalement je vais le louer vide avec un bail de 2 ans, je n'ai pas envie d'avoir de soucis, Elle est bonne celle-la.
Sérieusement, vous avez deja lu une fois la loi? |
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nefer
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11
Posté - 23 août 2017 : 21:26:08
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Ribouldigue: l'article 11 de la loi de 89 permet de souscrire un bail inférieur à 3 ans ...à condition de respecter les conditions de forme(date précise pour la reprise, coordonnées exactes du bailleur..... |
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Posté - 24 août 2017 : 07:20:47
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Certes, mais la, ce n'est pas ce qu'exprimer Violette31, et j'avoue que ca me fait un peut peur; J'attends toujours sa réaction.
Il ne faut pas qu'elle parte sur u bail vide de deux ans en pensant qu'elle a juste à écrire le chiffre 2.... |
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nefer
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Posté - 24 août 2017 : 09:57:44
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citation: Initialement posté par ribouldingue
Certes, mais la, ce n'est pas ce qu'exprimer Violette31, et j'avoue que ca me fait un peut peur; J'attends toujours sa réaction.
Il ne faut pas qu'elle parte sur u bail vide de deux ans en pensant qu'elle a juste à écrire le chiffre 2....
être bailleur, c'est un métier
il faut acheter un "kit" de bail pour location loi 89....et bien le lire ...et bien le remplir
à défaut, le locataire pourra contester la reprise des lieux et faire appliquer la durée normale de son bail..c'est à dire 3 ans |
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Posté - 24 août 2017 : 13:36:26
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...Voila.... vous m'avez oté le pain de la bouche.... |
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Violette31
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Posté - 28 août 2017 : 11:03:25
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citation: Initialement posté par ribouldingue
Certes, mais la, ce n'est pas ce qu'exprimer Violette31, et j'avoue que ca me fait un peut peur; J'attends toujours sa réaction.
Il ne faut pas qu'elle parte sur u bail vide de deux ans en pensant qu'elle a juste à écrire le chiffre 2....
pas d'inquiétude je sais comment rédiger une clause, je n'allais pas me contenter de changer le chiffre. je suis juriste en droit du travail donc même si le droit étudié n'est pas le même, les réflexes sont là . |
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Posté - 28 août 2017 : 11:28:49
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Désolé pour la grosse faute d'orthographe... 'ce qu'a exprimé'.... |
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nefer
Modérateur
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Posté - 28 août 2017 : 12:40:04
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citation: Initialement posté par Violette31citation: Initialement posté par ribouldingue
Certes, mais la, ce n'est pas ce qu'exprimer Violette31, et j'avoue que ca me fait un peut peur; J'attends toujours sa réaction.
Il ne faut pas qu'elle parte sur u bail vide de deux ans en pensant qu'elle a juste à écrire le chiffre 2....
pas d'inquiétude je sais comment rédiger une clause, je n'allais pas me contenter de changer le chiffre. je suis juriste en droit du travail donc même si le droit étudié n'est pas le même, les réflexes sont là .
Pour respecter les conditions de forme, il serait préférable d'acheter un"kit de location loi 89" chez un éditeur bien connu des lecteurs...
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Posté - 28 août 2017 : 12:55:28
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De toutes facons, le bail ne se rédige pas, on prend celui imposé par le dictateur, oups, par Madame Duflot... |
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Violette31
Nouveau Membre
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Posté - 29 août 2017 : 17:00:34
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je pensais adhérer à une plateforme en ligne qui "cadre" la gestion locative en solo et qui fourni notamment des trames de bail, EL... et ils fournissent une assistance juridique par téléphone aussi |
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meublé et avenant d'enlèvement des meubles 
