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mistigri
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 Posté - 28 août 2017 : 19:35:16
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Bonjour,
Si un PC ou DT a été déposé et accepté mais non utilisé et reste valable plusieurs années
mais qu'entretemps le terrain a évolué, rendant l'évolution du terrain et le PC incompatibles, que se passe-t-il ?
Concrètement, soit une DT déposée en 2016 par un voisin
celui-ci ne donne pas suite (pas de renonciation officielle) mais conserve son droit.
Par ailleurs, le PLU impose une surface minimale plantée ou végétalisée. Or, le voisin a imperméabilisé une partie du sol depuis son dépôt, si bien que son terrain libre n'est plus constitué que d'une surface plantée ou végétalisée.
S'il utilise sa DT, le service urbanisme peut donc exiger de re-végétaliser la surface imperméabilisée jusqu'à atteindre le pourcentage requis ?
Merci pour votre avis
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mistigri
Nouveau Membre
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1
Posté - 28 août 2017 : 19:39:37
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ps En me relisant, je ne suis pas claire.
Je veux dire, après imperméabilisation, le terrain libre n'est plus constitué que de la surface plantée ou végétalisée minimale. |
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 Posté - 28 août 2017 : 19:45:07
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je ne comprends rien !
la DP est un droit acquis... Seule sa caducité fera éteindre le droit... et les travaux ne lui seront conformes que s'ils sont réalisés comme elle le prévoyait |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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seborga
Contributeur actif
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3
Posté - 30 août 2017 : 06:27:09
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citation: S'il utilise sa DT, le service urbanisme peut donc exiger de re-végétaliser la surface imperméabilisée jusqu'à atteindre le pourcentage requis ?
Si je comprends bien la question est :
- la construction qui a obtenu le permis ou la déclaration peut-elle être édifiée ==> réponse : oui tant que ces autorisations d'urbanisme sont valides
- si la surface en pleine terre devient inférieure au minimum requis après cette construction, sachant que le terrain est maintenant plus imperméabilisé que ce qui était indiqué sur le dossier de demande d'autorisation d'urbanisme faudra-t-il détruire une partie des surfaces imperméabilisées pour respecter la règle quant à la surface en pleine terre ==> réponse oui
* oui pour éviter des risques de ruissellement
* oui pour obtenir le certificat de conformité
* oui, tout simplement pour respecter la règle car tout ce que l'on peut construire sans autorisation (comme des terrasses bétonnées ou goudronnées au niveau du sol naturel ou de très petits abris de jardin) doit néanmoins respecter les règles. |
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mistigri
Nouveau Membre
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4
Posté - 14 août 2018 : 17:20:36
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Pardon d'avoir omis de remercier pour cette réponse très claire et rassurante, pour un dossier assez ancien. |
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Sujet |
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PC ou DT non utilisé / évolution du terrain 
