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chenkak
Contributeur senior
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 Posté - 07 sept. 2017 : 18:24:31
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Selon le décret 67-223 de mars 1967, réactualisé 2017 :
L'ordre du jour de l'assemblée générale est établi en concertation avec le conseil syndical.
Le législateur s'est-il posé les questions suivantes :
1/ Que risque le syndic qui ne respecte pas cela ?
2/ Ou, en cas normal de concertation préalable, que risque le syndic qui ignorerait les conclusions de la concertation et établirait les convocations sans tenir compte des suggestions ou accords lors de cette concertation préalable obligatoire ?
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Posté - 07 sept. 2017 : 19:38:20
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Aucune sanction n'est expressement indiquée. La seule sanction efficace : la désignation du syndic.
Après, si un juge est saisi que dirait-il ?...... ????? |
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Posté - 07 sept. 2017 : 20:11:24
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chenkak : l'OdJ est établi en concertation avec le CS, MAIS c'est le seul syndic qui le rédige.
Le CS a un role CONSULTATIF ! Le syndic suit ou pas les avis émit par le CS. Concertation ne veut pas dire obligation du syndic à suivre le CS.
Le CS commet une erreur si il n'envoie pas en RAR les questions qu'il désire porter à l'OdJ. Le CS a alors obligation de les porter à l'OdJ si elles ont bien été notifiées en RAR, que les textes soient clairs et précis, et que tous les documents nécessaires à la décision sont joints à ces demandes.
C'est la même chose pour tous les copros désirant porter une question à l'OdJ.
Si votre CS n'a pas envoyer ce RAR, il n'a aucun moyen de contester quoique ce soit. Un peu naif . 
Le CS peut informer l'AG que le syndic n'a pas suivi les demandes du CS, rien de plus. Le syndic ne risque strictement rien, il a respecter la loi, il a fait cette concertation avec le CS.  
Pour exemple : le gouvernement a établi la loi travail en concertation avec tous les syndicats. Il a écrit la loi sans que ceux-ci ne recoivent les documents avant l'établissement du texte qui ne sera pas amender, ni modifier, puisqu'il passe par ordonnance.
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Sunbird
Pilier de forums
4950 message(s)
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 Posté - 08 sept. 2017 : 10:19:00
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On trouve de nombreux arrêts d'appel sur le sujet, où les demandes sont : "annulation de l'AG" et éventuellement engagement de la responsabilité du syndic.
Le copropriétaire demandeur est systématiquement débouté si il s'appuie sur le fait que le syndic n'a pas respecté ce texte.
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Concertation syndic/CS avant AG 
