http://questions.assemblee-national...-76910QE.htm

14ème législature
Question N° 76910

de M. Jean-Paul Bacquet (Socialiste, républicain et citoyen - Puy-de-Dôme )

Question écrite

Ministère interrogé > Écologie, développement durable et énergie

Ministère attributaire > Écologie, développement durable et énergie

Rubrique > eau

Titre > assainissement

Analyse > ouvrages non collectifs. réglementation.

Question publiée au JO le : 31/03/2015 page : 2423

Réponse publiée au JO le : 17/11/2015 page : 8374

Texte de la question

M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les obligations de mise en conformité des installations d'assainissement non collectif définies par l'arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l'exécution de la mission de contrôle des installations d'assainissement non collectif. Celui-ci prévoit, pour les installations non conformes ne présentant pas de danger pour la santé des personnes et ne se situant pans dans une zone à enjeux sanitaires ou environnementaux, une obligation de travaux de mise en conformité dans un délai d'un an après la signature de l'acte en cas de vente immobilière. Cette formulation n'inclut donc que les ventes, faut-il comprendre que le délai n'est pas à respecter en cas de succession, ou de donation ? Existe-t-il un moyen réglementaire pour permettre la mise aux normes dans ces cas de figure ? Dans la négative, il lui demande si une évolution en ce sens est prévue.


Texte de la réponse

Les installations d'assainissement non collectif classées comme non conformes mais ne présentant pas de danger pour la santé des personnes ou de risque environnemental avéré par le service public d'assainissement non collectif (SPANC) font l'objet d'une obligation de travaux de mise en conformité dans un délai d'un an après la signature de l'acte en cas de vente immobilière. Ceci n'inclut ni les successions ni les donations. La possibilité de les inclure a été évoquée lors des débats menés à l'Assemblée nationale dans le cadre de l'élaboration de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement. La vente et la succession ou la donation demeurent des opérations distinctes, aussi le délai d'un an ne s'applique donc pas dans le cadre des successions ou des donations. Il n'existe pas d'autres moyens d'exiger une mise en conformité. Le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie n'a pas prévu d'évolution législative sur ce sujet.

Un indice: Si votre SPANC ets actif, vous devez logiquement payer une redevance annuelle de quelques dizaines d'euros.

Ces mises en conformité sont donc à effectuer au moment des mutations et non des successions?

Ce qui me désole, c'est de voir mes voisins, des personnes âgées, aux prises avec des entreprises qui flairent l'aubaine, et leur font peur pour signer des devis d’installation a 8000Euros. Alors qu'a priori, ces travaux sont prévus au moment des mutations.

Alors qu'a priori, ces travaux sont prévus au moment des mutations.

Faux, Ribouldingue, ne prenez pas "votre SPANC" pour en faire une généralité. J'ai eu un contrôle du SPANC local il y a 6 ans et ne paye aucune redevance annuelle depuis, redevance non prévue !

Maintenant que l'habitation héritée par Timar soit située dans une zone ou le SPANC est "peu actif", cela semble évident.

La redevance d'assainissement non collectif comprend une part destinée à couvrir les charges de contrôle de la conception, de l'implantation et de la bonne exécution et du bon fonctionnement des installations et, le cas échéant, une part destinée à couvrir les charges d'entretien de celles-ci.

La part représentative des opérations de contrôle est calculée en fonction de critères définis par l'autorité mentionnée au premier alinéa de l'article R. 2224-19-1 et tenant compte notamment de la situation, de la nature et de l'importance des installations. Ces opérations peuvent donner lieu à une tarification forfaitaire.

La part représentative des prestations d'entretien n'est due qu'en cas de recours au service d'entretien par l'usager. Les modalités de tarification doivent tenir compte de la nature des prestations assurées.