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 Posté - 26 sept. 2017 : 17:26:56
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Bonjour,
Je suis le président d'une ASL d'un lotissement de 21 lots (1er lot vendu en 2011, le dernier en 2014).
Il est prévu la rétrocession des parties communes (voirie, espaces verts, etc.) du lotisseur au profit de l'ASL.
Or, cette rétrocession n'a toujours pas eu lieu.
Le lotisseur fait le mort, ne répond pas aux LRAR du notaire lui demandant de s'exécuter et bien entendu ne me réponds pas.
Cette rétrocession étant prévue dans les actes notariés des colotis.
Le notaire m'indique finalement que la seule issue est la vente forcée par le TGI.
Or, une telle procédure coûte entre 2000 et 3000 € de frais d'avocat... Pour un petit lotissement comme le notre c'est un coût trop important...
Ma question est la suivante : cette rétrocession étant prévue dans les actes notariés, est-ce au seul notaire d'effectuer les démarches judiciaires ? Ou y-a-t-il d'autres solutions ?
En vous remerciant de vos réponses
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 Posté - 26 sept. 2017 : 17:55:37
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ben non : Ã vous d'agir... mais pourquoi y tenez vous tant ? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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debutant
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Posté - 26 sept. 2017 : 18:02:39
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Ce qui est écrit et prévu dans un acte notarié n'engage donc pas le notaire ?
La rétrocession à l'ASL me permet de faire la demande de rétrocession dans le domaine public, cependant le Maire souhaite que les choses se fassent dans l'ordre... |
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Posté - 26 sept. 2017 : 18:20:11
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l'engagement du notaire, c'est de dire avec force que c'est bien ce qui a été convenu... pas de le faire exécuter
le maire a d'autres outils pour le faire sans attendre... |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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majik
Contributeur senior
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Posté - 28 sept. 2017 : 09:25:58
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citation: Ce qui est écrit et prévu dans un acte notarié n'engage donc pas le notaire ?
non
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Sunbird
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Posté - 28 sept. 2017 : 10:14:38
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Vous avez tous les éléments, l'acte, les LRAR du notaire. Reste à passer par la cade tribunal.
L'avocat a un cout, mais vous avez l'article 700 qui devrait vous rembourser au moins partiellement ce cout. |
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Piovem
Contributeur senior
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Posté - 30 sept. 2017 : 08:22:13
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Calcul sommaire:
2000 € / 21 = 95 €
3000 € / 21 = 150 €
Si c'est cela qui vous fait reculer pour fixer définitivement votre statut, vous aurez des soucis par la suite.
Je crois savoir pourquoi: Les gens n'ont aucune confiance en la justice de leur pays et pensent que c'est un peu le casino. Mais alors, comment font les puissants pour gagner?
Et bien: ils jouent!  |
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debutant
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7
Posté - 30 sept. 2017 : 09:02:50
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Merci pour votre réponse
Du coup la seule solution est de passer par le TGI ?
Le maire m'a répondu que c'est pour l'instant un contentieux de droit privé mais qu'il nous aidera quand même dans nos démarches...
Bref, si le TGI est l'unique solution j'en resterai là . |
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Posté - 30 sept. 2017 : 09:10:04
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citation: Initialement posté par PiovemCalcul sommaire: 2000 € / 21 = 95 € 3000 € / 21 = 150 € Si c'est cela qui vous fait reculer pour fixer définitivement votre statut, vous aurez des soucis par la suite. Je crois savoir pourquoi: Les gens n'ont aucune confiance en la justice de leur pays et pensent que c'est un peu le casino. Mais alors, comment font les puissants pour gagner? Et bien: ils jouent!
Nous avons déjà dépensé 2500 € de frais d'avocat et d'huissier pour récupérer la gestion de l'ASL et faire fonctionner les parties communes même si elles appartiennent toujours au lotisseur (éclairage, entretien des espaces verts, etc.)
Nous avons également dépensé 1500 € de frais d'avocat en plus pour que les finitions soient réalisées par le lotisseur.
Dépenser 2000 à 3000 € en plus pour une rétrocession qui coûte 1 €... stop |
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Posté - 30 sept. 2017 : 09:33:15
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pourquoi voulez vous que le lotisseur bouge, puisque vous vous occupez de toute la gestion et vous payez ce qu'il devrait payer.
Souvent la rétrocession s'accompagne d'une remise aux normes ou en bon état incombant au lotisseur, alors il n'a peut-être pas envie d'y passer ....
Si vous voulez aller au juge, il n'est pas sur qu'il vous donne raison. Votre lotisseur dira qu'il ne veut pas céder ... surtout s'il a un autre projet en continu du votre.....
Dans un premier temps, je rechercherai auprès du service de la publicité foncière qui est proprio des ces parties communes. Iol est possible que ce ne soit pas le lotisseur. |
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debutant
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Posté - 30 sept. 2017 : 09:48:42
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citation: Initialement posté par rambouillet
pourquoi voulez vous que le lotisseur bouge, puisque vous vous occupez de toute la gestion et vous payez ce qu'il devrait payer.
Souvent la rétrocession s'accompagne d'une remise aux normes ou en bon état incombant au lotisseur, alors il n'a peut-être pas envie d'y passer ....
Si vous voulez aller au juge, il n'est pas sur qu'il vous donne raison. Votre lotisseur dira qu'il ne veut pas céder ... surtout s'il a un autre projet en continu du votre.....
Dans un premier temps, je rechercherai auprès du service de la publicité foncière qui est proprio des ces parties communes. Iol est possible que ce ne soit pas le lotisseur.
Oui, je n'ai pas envie d'aller encore devant les tribunaux, ça me prendra mon temps perso et ces démarches commencent à me fatiguer... surtout que le lotisseur est un tordu et qu'il fera appel si le juge nous donne raison rien que pour nous embêter...
Merci pour votre conseil, je vais me renseigner auprès de ce service |
Édité par - debutant le 30 sept. 2017 09:49:23 |
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Rétrocession à l'ASL toujours en attente 
