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obtention de permis de construire sans DP

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Auteur

Sujet

spirit
Contributeur actif

224 message(s)
Statut:

Posté - 07 oct. 2017 : 09:54:06

Petit question qu'on m'a posé récemment et pour lequel je suis très perplexe...
Un propriétaire a cadastré son terrain par un géomètre en six parcelles, mais aucune déclaration préalable n'a été déposée.
Déjà trois permis de construire ont été acceptés par la mairie...
Un acquéreur potentiel m'a interrogé à ce sujet. Quels sont les risques pour l'acquéreur mais surtout pour le vendeur...
On se rend compte de l'incompétence de nombreux intervenants ....

Emmanuel Wormser
Modérateur

14828 message(s)
Statut:

Posté - 07 oct. 2017 : 10:16:10

risque :
*refus de permis de construire éventuellement contournable par R442-2
*nullité compromis de vente (L115-5)
*poursuites civiles avec notamment annulation de vente prévues aux L480-14 à -16

Signature de Emmanuel Wormser

cordialement
Emmanuel Wormser

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