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alice78
Contributeur actif
France
246 message(s)
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 Posté - 13 oct. 2017 : 19:31:06
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Pas du tout, c'est le syndic qui est responsable envers moi.
L'UFC vous l'expliquera mieux que moi
https://www.ufc-quechoisir-92nord.f...te-du-syndic.
Le seul message que j'ai réussi à faire passer aux copropriétaire depuis 10 ans, c'est qu'il ne fallait pas voter le quitus. Donc il n'est plus inscrit à l'ordre du jour depuis belle lurette.
Damned, la juridiction de proximité aurait disparue ! Je l'ai saisie pas plus tard qu'en novembre 2016 contre le syndicat avec ce même syndic. j'ai gagne en mars certes c'est un peu long :-), pour une bête histoire de mauvaise répartition de charges qu'il ne voulait pas corriger, et l'AG avait approuvé les comptes sur conseil du CS, toujours lui, qui ne voulait pas corriger parce que les charges devaient être imputées sur le bâtiment de ses membres ;-)
Bon, je saisirai le TI alors ! |
Édité par - alice78 le 13 oct. 2017 19:56:14 |
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 Posté - 13 oct. 2017 : 20:14:25
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Et en quoi y aurait-il responsabilité délictuelle? Merci d'éclairer notre lanterne.
Je maintiens ce que j'ai écrit. |
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23
Posté - 13 oct. 2017 : 20:27:44
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alice78 : citation: Le syndic, et non le syndicat, a commis une faute professionnelle qui me cause un préjudice financier personnel.
Je peux donc parfaitement saisir la justice à titre personnel contre le syndic, en appelant à la cause sa RCP.
Ce préjudice est évalué à ma quote-part de trop payé sur la partie du salaire > à la CCN pour la durée jusqu'à la retraite du gardien.
Préjudice estimé à 3000 €.
Donc saisine du juge de proximité, sans frais, où je me défendrai moi-même.
Vous vous trompez sur cette démarche !
Vous estimez un préjudice de 166 000 € pour le SDC dont vous ne justifiez pas ce calcul, et un personnel de 3000 € ??
Vous estimez même ce préjudice en prenant en compte de la date de départ à la retraite de ce gardien. !
Vous avez payé un gardien pendant des années, remplacé par un employé de l'immeuble que le SDC paie également, car le SDC a signé ce contrat, le syndic n'est que le mandataire du SDC.
Vous ne payez rien de plus qu'avant le départ du gardien. Pas de préjudice financier, le seul défendable devant le tribunal; et pas sur qu'un juge vous suive la dessus, surtout en estimant un préjudice futur à la date du départ à la retraite.
Vous ne répondez pas non plus sur la date d'embauche de cet employé ?
C'est au SDC d'assigner le syndic pour en pas avoir respecté le RDC. Mais pour cela il faut un cote de l'AG, pas sur que la majorité vous suive la dessus.
N'oubliez pas que le SDC est l'employeur; il est responsable de ne pas avoir respecté le RDC.
PS : et les 166 000 € de préjudice pour le SDC ?  
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Édité par - philippe388 le 13 oct. 2017 20:29:59 |
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PROSPER83
Contributeur senior
France
504 message(s)
Statut:
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24
Posté - 13 oct. 2017 : 23:17:37
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citation: Prosper83,
Je vous laisse le soin de lire la totalité de l'arrêt que vous citez, qui a une autre conclusion ;-)
Ah bon !Et laquelle SVP ?
Cour de cassation - chambre sociale
Audience publique du 1 février 2017
N° de pourvoi: 15-26853
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00229
Publié au bulletin
Rejet
M. Frouin (président), président
Me Balat, SCP de Nervo et Poupet, avocat(s)
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant :
Sur le premier moyen :
Attendu, selon l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 mars 2015), que Mme X..., engagée à compter du 1er avril 1974 en qualité de concierge de l’immeuble situé 4 rue Guiglia à Nice, a été licenciée le 4 août 2009 par le syndic de la copropriété au motif de la suppression de son poste votée par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble ;
Attendu que la salariée fait grief à l’arrêt de dire son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et de la débouter de ses demandes subséquentes, alors selon le moyen que lorsqu’un syndicat des copropriétaires licencie un gardien d’immeuble en raison de la suppression de son poste il doit justifier d’un motif économique et rechercher les possibilité de reclassement du salarié, à défaut le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; que la cour d’appel qui a énoncé que le syndicat des copropriétaires ne constituait pas une entreprise au sens de l’article L. 1233-2 du code du travail si bien que la salariée ne pouvait se prévaloir de l’absence de reclassement ni de l’absence de motif économique du licenciement a violé les articles L. 1233-1, L. 1233-2 et L. 1233-3 du code du travail ainsi que l’article 14 de la convention collective nationale des concierges gardiens et employés d’immeubles ;
Mais attendu que la cour d’appel a décidé à bon droit, qu’un syndicat de copropriétaires n’étant pas une entreprise au sens des dispositions de l’article L. 1233-1 du code du travail, le licenciement de la salariée, même s’il repose sur un motif non inhérent à sa personne, n’est pas soumis aux dispositions concernant les licenciements pour motif économique ; que le moyen n’est pas fondé ;
Et attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les deuxième et troisième moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X...aux dépens ;
Vu l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille dix-sept.
citation: Le syndic, et non le syndicat, a commis une faute professionnelle qui me cause un préjudice financier personnel.
Je peux donc parfaitement saisir la justice à titre personnel contre le syndic, en appelant à la cause sa RCP.
Ce préjudice est évalué à ma quote-part de trop payé sur la partie du salaire > à la CCN pour la durée jusqu'à la retraite du gardien.
Préjudice estimé à 3000 €.
C’est du pur délire !
Ou avez-vu que l’on pouvait obtenir des dommages et intérêts par anticipation ?
Même si c’est bien le syndic qui a commis la faute initiale, c’est bien le syndicat des copropriétaires, l’employeur, qui maintient son salarié dans une situation que vous estimez qui vous serait préjudiciable ! Et comment comptez-vous prouver que cette situation durera jusqu’à la retraite dudit salarié ?
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alice78
Contributeur actif
France
246 message(s)
Statut:
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25
Posté - 14 oct. 2017 : 07:40:58
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Merci à tous les contributeurs qui m'ont ouvert les yeux : effectivement c'est le syndicat qui est responsable.
Prosper83,
C'est la gardienne qui a perdu en ce qu'elle réclamait un reclassement
La cour de cass dit qu'il n'y a pas de licenciement économique en copropriété, mais elle n'a pas dit que le licenciement pour suppression de poste était illégal !
Dans ce cas, le licenciement s'accompagne des indemnités prévues par la CCN |
Édité par - alice78 le 14 oct. 2017 07:41:24 |
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26
Posté - 14 oct. 2017 : 09:25:33
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citation: mais elle n'a pas dit que le licenciement pour suppression de poste était illégal !
Dans ce cas, le licenciement s'accompagne des indemnités prévues par la CCN On parle de l'arrêt de cassation dont le texte complet est, après une première série de commentaires plutot surprenants de votre part, donné par prosper83 ci-dessous.
Vous inventez encore en tirant une conclusion certaine de ce que.... la cours de cassation ne DIT PAS....
C'est très très fort...
Une suggestion: ... Et si vous laissiez la cours de cassation en dehors de ces délires.... |
Édité par - ribouldingue le 14 oct. 2017 09:26:22 |
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Viviane
Pilier de forums
4551 message(s)
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27
Posté - 14 oct. 2017 : 12:07:05
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citation: La cour de cass dit qu'il n'y a pas de licenciement économique en copropriété, mais elle n'a pas dit que le licenciement pour suppression de poste était illégal !
Le licenciement pour suppression de poste EST un licenciement économique...
http://travail-emploi.gouv.fr/droit...f-economique
A part ça, une action oblique contre le syndic (autrement dit vous assignez à la place du syndicat) est peut-être possible, (mais pas facile) si le syndicat a tout d'abord refusé d'assigner lui même. Mais si vous estimez votre préjudice à 3000€ en incluant le salaire du salarié jusqu'à sa retraite, pas sur que ça en vaille la peine.
A quoi s'ajoute que même si perso ça me choque pas plus que ça dans le principe de réclamer un préjudice inhérent au salaire que le salarié toucherA théoriquement puisqu'il est en CDI, ça va poser de sacrés problèmes de calcul. Parce que rien ne dit qu'il restera là jusqu'à sa retraite, qu'il sera pas mort, licencié pour cause réelle et sérieuse, démissionnaire bien avant. D'autant qu'on ne connait pas de façon certaine l'évolution des lois, des charges à payer, des contraintes de la CC....
Le juge, s'il admettait le principe, ce qui n'a rien de certain, pourrait donc bien ramener votre calcul de 3000€ à tout autre chose....
Bref, allez donc voir un avocat spécialiste en droit du travail (ce que n'est pas l'UFC) au lieu de tirer des conclusions toute seule. Puis mettez une proposition précise à l'ODJ fonction de ce qu'il vous aura dit.
Vous gagnerez beaucoup de temps, et possiblement économiserez beaucoup d'argent que vous auriez engagé dans des procédures vouées à l'échec.
Et cessez de tirer à boulets rouge sur tout ce que vous dit Prosper en matière de droit du travail. Il est un tantinet plus compétent que vous en la matière, à ce que j'ai pu constater depuis plusieurs années. Alors lisez au lieu de rester bloquée avec vos oeillères qui vous font dire aux textes ce vous voudriez qu'ils disent et pas ce qu'ils disent.
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Édité par - Viviane le 14 oct. 2017 12:16:04 |
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embauche salarié par le syndic contraire au RC 
