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cirrus
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 Posté - 16 oct. 2017 : 01:08:17
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Bonjour,
Cherchant comment aider (à distance) un groupe de co-lotis dont fait partie ma sœur voici tout d’abord quelques infos qualifiant la situation :
La situation actuelle :
- R111-3 « valant PPR » approuvé en décembre 1993 (pas trouvé de règlement ; y en a t-il un pour cet ancêtre ?
- PLU communal de février 2014 comprenant, pour le R 111-2, carte aléas et zonage des risques soumis à prescriptions de mai 2013, les prescriptions étant transcrites par un CPS établi selon la méthode d’un guide « Risques et documents d’Urbanisme » de la DDT, en sa « version 3.10 du 17 décembre 2009 ». Seuillage d’aléa : faible, moyen et fort (légendé P1, P2, P3 pour l’aléa « chutes de pierre et blocs »)
Pour l’aléa en question, le lotissement est aujourd'hui :
- en limite d’une zone d’aléa fort (P3)
- pour 1/3 environ de sa partie supérieure en zone d’aléa moyen (P2)
- pour 2/3 environ de sa partie inférieure hors zone d’aléa (pas de P1 ici).
Physiquement, le lotissement (à la différence d’autres lieux de la commune) a toujours été protégé par un épaulement naturel déviant à plus de 600 m de son périmètre les chutes passées.
Les évolutions en cours :
La métropole a pris la compétence en janvier 2015 et a lancé l’élaboration d’un PLUI (avril 2015 délib principe engagement ; novembre 2015 objectifs et modalités concertation). Les phases actuelles et à venir indiquées en ligne sont :
- Traduction règlementaire des documents (Zonages et Règlements) de début 2017 à mars 2018 .
- arrêt PLUI prévu en juin 2018.
- Enquête publique prévue en février 2019.
(Pas pu encore vérifier si les débats prévus par le L 153-12 (L 123-9 ancien) ont eu lieu ou restent à venir).
Les co-lotis ont été avertis la semaine dernière que la carte des aléas allait être modifiée et qu’un projet était consultable en mairie. Intitulée « Zonage des aléas pour consultation de la commune » avec dorénavant 4 seuils pour les aléas (faible, moyen, fort, très fort) on constate que :
- La quasi-totalité du lotissement passe en zone d’aléa « très fort »
- 2 maisons du lotissement resteraient hors zone d’aléa
(La nouvelle limite « aléa très fort/hors aléa» a été abaissée par rapport à la limite actuellement en vigueur « aléa moyen/hors aléa »)
Face à ce gros changement, grosse inquiétude des co-lotis…A ce stade, le maire serait bien embêté et leur a indiqué avoir demandé à la métropole un « affinage » de l’étude sur le lotissement. l’ASL a adressé un RAR au maire exprimant son étonnement et lui demandant de l’informer des suites que donnera la métropole. D’après le maire, la carte pourrait évoluer jusqu'à fin novembre (sic). .
De mon coté, je m’interroge sur cette évolution caractérisant l’aléa. Le passage de 3 à 4 seuils laisse penser que la méthode d’évaluation a évoluée mais :
- Apparemment pas d’événement de chutes nouvelles dans le coin depuis l’établissement de la dernière carte (question posée aux locaux et lecture des fiches d’événements de la base de données RTM),
- pas de changements anthropiques,
- la probabilité de départ de blocs aurait-elle été revue à la hausse suite à de nouvelles expertises caractérisant mieux les roches et le sol ou suite à l’introduction de nouveaux paramètres dans les outils d’évaluation (rythme des gels/dégel lié au changement climatique ?, autres ?,…)
- Quid du déplacement du zonage vers l’aval en l’absence de simulation trajectographique locale dont je doute qu’elle ait été effectuée compte tenu des moyens consacrée par la métropole (marché de 117 000 € HT pour 14 communes dotées de cartographies récentes ou peu anciennes afin de réaliser une simple « mise à jour », dixit l'avis)
Bref, il est envisagé de questionner la métropole et j’en viens à ma demande d’éclaircissements sur la communicabilité des informations sur les études effectuées, s’agissant de documents préparatoires à une décision d’urbanisme. En effet, la lecture des L 124-1 et suivant du Code de L’environnement, du L 311-2 du Code des relations entre le public et l'administration et les explications de la CADA sur la manière dont elle décompose en ce cas ce qui est communicable ou pas, me laisse songeur…
1) Que peut-on espérer obtenir à ce stade en demandant, suivant une formulation générale, communication de toutes les études déjà effectuées ayant abouties au document actuel ?
2) Est-il souhaitable de préciser à ce stade les questionnements ci-dessus justifiant cette demande ?
3) Pourrais-t-on demander, en sus et plus précisément, communication de documents dont je sais qu’ils sont aujourd'hui aboutis :
• Extrait du PAC du Préfet concernant les risques naturels qui doit, je pense, contenir un nouveau guide expliquant une nouvelle méthodologie (4 seuils au lieu de 3) Je lis dans les avis CADA que le PAC n’est pas communicable à ce stade mais quid d’un extrait et/ou de ce document isolé ?
• Une annexe du CCTP du marché passé par la métropole, cité dans l’avis d’appel à la concurrence, appelé « nouveau cahier des charges départemental de décembre 2016 » et qui, de ce que je comprends, encadre techniquement le travail à effectuer.
L’objectif premier étant d’obtenir (si la carte n’évolue pas suite à la demande du maire d’affinage, les co-lotis espèrent…) suffisamment d’informations sur le sérieux des études avant la future enquête publique pour être en mesure, le cas échéant, d’émettre des doutes argumentés auprès de la CE.
Si vous avez des avis sur ces questions, je suis demandeur et vous en remercie par avance…
Cordialement
Cirrus
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 Posté - 16 oct. 2017 : 08:19:18
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bonjour Cirrus 
1/ suivant une formulation générale, rien. il faut être précis dans la demande... Par exemple, réclamer en préfecture le PAC, et au RTM "le recensement des études réalisées dans le secteur relatives aux risques naturels et la copie des études réalisées récemment ayant abouti au changement de zonage, y compris compte-rendus des études de terrain et de modélisation". Bien mentionner les articles L124-1 et suivants. Faire la demande en LRAR.
2/ ce type de demande n'a pas à être justifié
3/les CCTP et PAC : oui, mais plus dans le cadre de la communication de documents achevés qu'au titre de la législation de l'environnement. Pour les CCTP, avez vous jeté un oeil au BOAMP ? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Édité par - Emmanuel Wormser le 16 oct. 2017 08:19:46 |
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cirrus
Nouveau Membre
3 message(s)
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 2
Posté - 17 oct. 2017 : 06:30:51
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Bonjour Emmanuel 
Toujours (agréablement) étonné par votre réacivité... et merci de votre réponse qui va nous être utile.
citation: Pour les CCTP, avez vous jeté un oeil au BOAMP ?
Bien sûr et c'est dans l'avis de mise en concurrence que j'ai pu lire que "Le travail sera réalisé avec le nouveau cahier des charges départemental de décembre 2016 (annexe 4 du CCTP) ".
Malheureusement les pièces du marché ne sont plus en ligne depuis belle lurette.
Et c'est le BOAMP qui m'a également appris que la métropole avait d'abord choisi RTM dans le rôle ingrat d'AMO (très probablement parce que celui-ci avait réalisé la quasi totalité des études précédentes et que la régularité de la mise en concurrence exigeant une mise à niveau équivalente - et donc très difficile - des concurrents aurait été fragile, c'est une situation classique...).
C'est aussi cette lecture qui m'a appris que la métropole avait fait deux "paniers" (lots) pour, d'une part une mission de réaliser ou mettre à jour (16 communes sans cartes ou cartes très anciennes) et d'autre part simplement mettre à jour (14 communes ayant des cartes récentes, je suppose que la commune de ma soeur est dans ce cas vu les dates des cartes existantes)
Et l'avis d'attribution nomme un groupement de 2 BET et le montant des marchés...
Ceci dit, :
citation: .../... réclamer en préfecture le PAC, et au RTM .../...
Ben, ... RTM simple AMO ici --> c'est plutôt à la métropole commanditaire et donc dépositaire des dites études qu'il faut écrire, non ?
Et s'agissant de la dite annexe 4 au CCTP du marché de la métropole, puisqu'elle est "départementale" je la demanderais bien également à la Préfecture (qui peut le plus peut le moins et fort possible que ce soit justement une nouvelle édition du guide des risques)
Pas envie de nous tromper de cible et perdre ainsi un temps précieux...(comme je crains un refus tacite qui devra alors être suivi d'une saisine CADA pour obtenir gain de cause...)
PS même si c'est sans doute un détail, mais pour mon fond de dossier sur le périmètre de risques R 111-3 et ma culture générale  , savez-vous s'il y avait un règlement associé à ce "dinosaure" ? (j'ai cru comprendre que les premiers n'en avait pas mais qu'ensuite il y en a eu)
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Édité par - cirrus le 17 oct. 2017 06:31:55 |
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Posté - 17 oct. 2017 : 06:56:28
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une remarque, une réponse et une piste :
*toute administration détenant des info communicables doit les communiquer... donc RTM ou métropole, aucune importance
*les cartes R111-3 ont théoriquement disparu avec l'avènement des PPR. Cela devait être une carte d'exposition au risque, donc d'aléa, et pas une carte règlementaire.... leur objet a évolué en dehors de tout dispositif législatif.
*certains -j'en suis- estiment qu'en raison de leur caractère "environnemental" et règlementaire, elles doivent faire l'objet, au même titre que les PPR, d'un examen au cas par cas pour décider si elles doivent être soumises à évaluation environnementale... C'est une piste amusante. |
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Édité par - Emmanuel Wormser le 17 oct. 2017 06:57:05 |
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Posté - 17 oct. 2017 : 11:23:02
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petit ajout : je me permets de vous signaler un arrêt récent de la Cour de cassation qui n'est pas sans conséquence sur l'intérêt de vos recherches :
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 7 septembre 2017, 16-15.257, Publié au bulletin |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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cirrus
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Posté - 18 oct. 2017 : 07:23:36
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citation: .../... donc RTM.../...
Oups, honte à moi, je n’avais pas percuté que RTM était un organisme public (suis pas en montagne moi  )
Sur la piste amusante, pas sûr de comprendre...
Il me semble que toutes ces cartes d’aléas peuvent être les prémices d’un PPR et si, le Préfet veut prendre la main, on verra bien. De toute façon, Il est ici en sous-main par le PAC puis dans le cadre de la saisine des PPA. Et si une révision de la SUP aurait le mérite d’éclaircir louablement les choses (information des acquéreurs, allègement des contentieux sur le R 111-2,..), c'est à la condition que la mesure des aléas soit bien faite. C’est objectivement le plus important, non ?
Personnellement, j’ai comme un doute sur le sérieux des études effectuées… Mais si c’est sérieux, autant que les co-lotis en prennent conscience et, l’enjeu étant fort pour la collectivité, ils pourront toujours essayer d’obtenir des mesures de diminution de vulnérabilité (merlons,…).
citation: Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 7 septembre 2017, 16-15.257, Publié au bulletin
Très intéressant pour motiver les troupes… ceci dit, un lobbying axé seulement sur la baisse de valeur des terrains sera inopérant (il le devrait en tout cas).
Bon, apparemment, les choses bougent un peu (réunion publique envisagée suite à expertise IRSTEA demandée)
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Édité par - cirrus le 18 oct. 2017 07:37:59 |
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