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 Posté - 25 oct. 2017 : 06:50:22
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Vous avez une étanchéité classique :
une dalle de béton, sur laquelle est posée une étanchéité dite "non accessible" (c'est à dire que l'on ne peut marcher dessus en permanence et sans gravillons pour la protéger des variations de températures et diminuer les "flashs" d'eau. On protège sur les bords, l'étanchéité verticale par la pose de feuilles d'aluminium bitumeuses collées à chaud sur l'acrotère vertical.
Pour pouvoir la rendre accessible donc à jouissance privative, on installe des plots en plastiques dont le sommet est réglable à l'aide d'un pas de vis et munis d'ergots de séparations/maintiens de dalles sur ces plots, dalles en béton ou en bois.
Dans ces cas là , lorsque le syndicat veut refaire l'étanchéité pour raisons de vétusté, alors il fut déposer ces dlles et ces plots, puis les reposer. L'AG décidant ce travaux de réfection d'entretien d'étanchéité, ceci génère obligatoirement la pose et la dépose des plots et dalles à la charge du syndicat. Il en serait différemment si un mauvais entretien des dalles générait un défaut d'étanchéité.
" Dans le cas particulier prévu ci-dessus, seuls les gros travaux d’étanchéité résultant d’une vétusté normale e t l’étanchéité seront à la charge de la collectivité »"
Par contre le remplacement des dalles abîmées est de votre ressort :
"« les loggias , terrasses et balcons … sont affectées à l’usage exclusif du propriétaire, à charge pour lui d’en assurer l’entretien et le fonctionnement et d’en supporter exclusivement toutes les charges se rapportant au revêtement de sol et à la couche d’étanchéité … " Supposons que une de ces dalles en se cassant ait percé l'étanchéité, alors la prise en charge de la remise en état de l'étanchéité serait totalement à votre charge.
N'oubliez pas que vous pouvez aussi dans le cas présent de réfection de vétusté, vous pouvez faire jouer l'article 9 :
"Article 9
Chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot ; il use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l'immeuble.
Toutefois, si les circonstances l'exigent et à condition que l'affectation, la consistance ou la jouissance des parties privatives comprises dans son lot n'en soient pas altérées de manière durable, aucun des copropriétaires ou de leurs ayants droit ne peut faire obstacle à l'exécution, même à l'intérieur de ses parties privatives, des travaux régulièrement et expressément décidés par l'assemblée générale en vertu des a et b du II de l'article 24, des f, g et o de l'article 25 et de l'article 30.
Pour la réalisation des travaux d'intérêt collectif réalisés sur les parties privatives, le syndicat exerce les pouvoirs du maître d'ouvrage jusqu'à réception des travaux.
Les travaux entraînant un accès aux parties privatives doivent être notifiés aux copropriétaires au moins huit jours avant le début de leur réalisation, sauf impératif de sécurité ou de conservation des biens.
Les copropriétaires qui subissent un préjudice par suite de l'exécution des travaux, en raison soit d'une diminution définitive de la valeur de leur lot, soit d'un trouble de jouissance grave, même s'il est temporaire, soit de dégradations, ont droit à une indemnité.
Cette indemnité, qui est à la charge de l'ensemble des copropriétaires, est répartie, s'agissant des travaux décidés dans les conditions prévues par les a et b du II de l'article 24, des f, g et o de l'article 25 et par l'article 30, en proportion de la participation de chacun au coût des travaux."
Si vos collègues sont réticents à devoir prendre en charge cette dépose et repose des dalles et plots, rappelez leur que vous pouvez demander cette application de cet article ..... 
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Édité par - rambouillet le 25 oct. 2017 06:52:43 |
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glaciere
Nouveau Membre
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 Posté - 25 oct. 2017 : 09:17:46
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Merci de cette confirmation pour la pose et dépose. Mais je n'ai pas d'article 9 ainsi rédigé dans le RCP. Mais même sans, il me semble bien que la protection de l'étanchéité fait partie intégrante de l'étanchéité et c'est justement la raison pour laquelle les 5 sociétés qui sont passées ne font aucun devis sans la remise des plots et dalles.
Pour résumer, vous me confirmez donc tous que la dépose et repose des dalles, les travaux d'étanchéité sont à la charge de tous, dont moi qui est le plus de tantième et qui sera malheureusement le plus gros contributeur et que le coût des dalles uniquement sera par contre à ma seule charge?
Il s'agit pas pour moi de "finauder" avec la copro mais de déterminer ce qui est faire simplement par tous et à faire individuellement pour avancer dans la réfection de cette terrasse qui en a réellement besoin et qui est structure de l'immeuble entier.
merci de vos éclaircissements!
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Posté - 25 oct. 2017 : 09:47:06
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l'article 9 cité, c'est celui de la loi de 1965.....
je confirme : remplacement des dalles à votre seule charge, pour le reste si on est bien dans l'entretien du à la vétusté, c'est le syndicat inclus dépose et repose et ce par l'"étancheur" pour faire jouer la garantie décennale ET la D.O., car une D.O. DOIT être obligatoirement prise pour ce type de travaux, car c'est du GROS entretien |
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glaciere
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Posté - 25 oct. 2017 : 10:22:50
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l'article 9 de la loi supplante ce qui est indiqué dans le RC? Car dans le mien est indiqué que les propriétaires des jouissances doivent laisser passage et que les travaux ne peuvent donner lieu à indemnités |
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Posté - 25 oct. 2017 : 10:32:36
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cet article de votre RdC est illégal..... il faudra penser à le faire supprimer lors d'un modificatif ou mise à jour de votre RdC
un article de RdC ne peut supprimer ce qui est institué par la loi.... elle peut au plus l'améliorer.... comme doubler les indemnités prévues par la loi |
Édité par - rambouillet le 25 oct. 2017 10:33:07 |
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glaciere
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Posté - 25 oct. 2017 : 13:21:08
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Un grand merci pour vos contributions précises et efficaces
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Sunbird
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Posté - 25 oct. 2017 : 13:51:04
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@Glacière
Avec les éléments que vous avez communiqués, oui la protection de l'étanchéité est faite par les dalles, d'où la question que nous avions sur l'étanchéité.
C'est également la raison pour laquelle les entreprises pour la décennale imposent la pose et repose des dalles. |
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glaciere
Nouveau Membre
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Posté - 25 oct. 2017 : 18:04:10
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ah, dernier petit détail: les entreprises proposent forcément lors de la repose, de nouveaux plots en plastique car les anciens, conservés, sont justement anciens et ne coouvrent donc pas la garantie décénale: il faut les changer donc... A la charge de qui? on considère qu'il font partie de l'étanchéité? Qu'il s'agit du support des dalles protégeant cette étanchéité et donc à la charge de la copro ou à la charge du propriétaire de la jouissance?
Merci |
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Posté - 26 oct. 2017 : 06:57:39
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Si les entreprises estiment que leur GD n'est pas engagée avec les anciens plots, d'abord il faut qu'ils l'écrivent et alors, le changement des plots fait partie de la rénovation de l'étanchéité (à mon avis) |
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JPM
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Posté - 27 oct. 2017 : 16:38:50
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Dans le silence du règlement de copropriété, le bénéficiaire de la jouissance exclusive a la charge de la dépose et de la repose du revêtement superficiel qui est indispensable à l'exercice de son droit (Cass 18/12/1996 Loyers et copropriété mars 1997 n° 90)
Le règlement de copropriété peut comporter une disposition différente mais cela est rare.
La solution est différente quand le revêtement de l'étanchéité fait quasiment corps avec celle ci. Cela est également rare.
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Posté - 27 oct. 2017 : 17:55:59
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JPM : citation: Dans le silence du règlement de copropriété, le bénéficiaire de la jouissance exclusive a la charge de la dépose et de la repose du revêtement superficiel qui est indispensable à l'exercice de son droit (Cass 18/12/1996 Loyers et copropriété mars 1997 n° 90)
Le RDC n'est pas silencieux à ce sujet, il semble assez clair, il précise ceci : post initial : « les loggias , terrasses et balcons … sont affectées à l’usage exclusif du propriétaire, à charge pour lui d’en assurer l’entretien et le fonctionnement et d’en supporter exclusivement toutes les charges se rapportant au revêtement de sol et à la couche d’étanchéité … »
« Dans le cas particulier prévu ci-dessus, seuls les gros travaux d’étanchéité résultant d’une vétusté normale e t l’étanchéité seront à la charge de la collectivité » |
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evy
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Posté - 29 oct. 2017 : 10:38:53
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Bonjour pour part l'étanchéité de la terrasse a été prise en charge par tous les copro. Je n'ai payé que 10% de plus. Les dalles et plots appartiennent à la copro et leur charge et décharge ont été pris en compte dans les travaux. A+ |
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terrasse jouissance exclue:etanchéité, qui paie ? 
