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sambts
Nouveau Membre
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 Posté - 27 oct. 2017 : 14:23:10
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bonjour,
à Paris il y a dans notre immeuble un litige portant sur l'utilisation des containers à ordures par le commerçant, à savoir que certains veulent interdire au commerçant d'utiliser les containers communs.
le syndic ne sait pas comment se positionner...
il n'y a aucune disposition dans le RCP qui prévoit de dispositions particulières pour les locaux commerciaux, le service de la gardienne prévoit la sortie et l'entretien des containers en charges générales
les déchets concernés de ce commerçant sont des déchets ménagers, il n'y aucune matière dangereuse ou réglementée
les quantités de ce local sont de l'ordre d'un sac de 30 à 50 litres par jour
avez vous svp des expériences similaires ?
merci
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nefer
Modérateur
14543 message(s)
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 Posté - 27 oct. 2017 : 15:20:38
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tous les copropriétaires participent aux dépenses pour la sortie des conteneurs
s'il n'y a aucune réglementation spécifique concernant l'élimination des déchets de ce commerçant, il peut utiliser ces conteneurs |
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Posté - 27 oct. 2017 : 16:08:15
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Bonjour,
Il faut vérifier également si dans le règlement de l'organisme de collecte il n'existe pas quelque chose de particulier pour les commercants, comme une collecte spéciale.
Hormis cela et si les déchets ne sont pas "particuliers" comme des déchets médicaux (par ex), le syndicat ne peut pas refuser l'utilisation de ce service commun compris dans les charges. Si le syndicat veut aller tout de même dans ce sens, il faudra revoir les charges et peut-être instituer une charge spéciale avec modification du RDC et sa publication.
PS : De toute façon se genre de questions se posera le jour (prochain) où nos ordures seront facturées au poids, il faut d'y préparer..... |
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Sunbird
Pilier de forums
4876 message(s)
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Posté - 27 oct. 2017 : 16:22:21
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Il peut y avoir une clause spécifique dans le RC concernant les commerçants, ou les activités professionnelles. Maintenant si il s'agit que d'un sac de 30 litres par jour, ce qui correspond également à une famille, je ne vois pas pourquoi ce SDC se prend la tête. Généralement ce type de comportement cache un autre problème "bruits", "odeurs"...
https://www.paris.fr/professionnels...dechets-3545 |
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pepa
Contributeur senior
776 message(s)
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Posté - 27 oct. 2017 : 16:28:53
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Bonjour,
Vous trouverez ci-après un lien d'avocat qui vous donnera pas mal d'informations, il cite également un arrêt de 2009 dont je résume ici un court extrait :
que les conteneurs privés du restaurant sont beaucoup plus gros que les conteneurs communs et que leur entreposage dans le local est susceptible d'encombrer celui-ci, que c'est sans abus que l'assemblée a pu refuser à Mme X... l'usage du local commun pour entreposer ses conteneurs privés ; qu'au moins le motif tiré de risques de " dégradations diverses " et encombrement était fondé. » ;
Â
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que la décision n° 10 entraînait une rupture d'égalité entre les copropriétaires dans la jouissance d'une partie commune, la cour d'appel a violé les textes susvisésÂ
et la conclusion de l'avocat :
Â
Cet arrêt décide donc que l’assemblée ne peut pas interdire à un copropriétaire, un restaurateur en l’espèce, d’entreposer ses conteneurs - même privés - de déchets dans le local affecté à cet usage au prétexte qu’il les encombre. Il est intéressant de noter que la Cour de cassation, à la différence de ce qu’avait indiqué la Cour d’appel, ne tient pas compte de la taille des conteneurs des commerçants et par conséquent de l’encombrement du local par ces conteneurs privés
http://www.audineau.fr/content/la-g...A9t%C3%A9-et
La seule chose que vous pouvez faire et encore, on pourrait vous le contester, c'est d'augmenter ses charges compte tenu du volume ou qu'il donne à la concierge qui se charge du nettoyage une belle prime pour Noel.
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Franck1966
Contributeur vétéran
France
2096 message(s)
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Posté - 27 oct. 2017 : 20:39:58
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Pepa, un sac de 30 Ã 50 litres par jour ce n'est pas un restaurant ...
Dans une copro nous avons une superette Bio en rdc, nous lui avons demandé (et accordé) d'avoir ses propres containers (détritus et cartons), mais ce n'est pas le cas chez Sambts.
Il paye ses charges je suppose, donc locataire ou copropriétaire, il a le droit de mettre son petit sac ... |
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Posté - 28 oct. 2017 : 08:35:44
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sambts : le SDC ne peut pas interdire l'accès aux conteneurs à un copropriétraire. Le syndic connait la ;oi, il DOIT répondre à ces copros désireux de ne pas respecter la loi.
Lire aussi votre RDC.
pepa : citation: La seule chose que vous pouvez faire et encore, on pourrait vous le contester, c'est d'augmenter ses charges compte tenu du volume ou qu'il donne à la concierge qui se charge du nettoyage une belle prime pour Noel.
Vois citez une cassation interressante, mais ici vous ne ditespas qu'il faut l'Unanimité pour modifier une grille de charges.
Et ceci contredit votre cass.  
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ARdL
Contributeur actif
117 message(s)
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Posté - 28 oct. 2017 : 20:25:11
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J'ai un sujet tres similaire que je crée en nouveau sujet
Merci de ces bases tres interessantes
Cordialement
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| Le diable, le plus vieil ami de la connaissance - Friedrich |
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utilisation containers déchets par commerçants 
