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danmasse
Contributeur senior
France
539 message(s)
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 Posté - 31 oct. 2017 : 10:34:21
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Bonjour,
M'étant absenté, je lis seulement aujourd'hui cet article du journal "Le Monde" :
Consommateurs et syndics dénoncent le projet de réforme par ordonnance de la loi de 1965
14 octobre 2017
L'exécutif veut que les grandes copropriétés soient gérées comme des entreprises
Le gouvernement aurait-il réussi à réconcilier les associations de consommateurs et les syndics professionnels ? Ces deux farouches ennemis s'unissent, une fois n'est pas coutume, dans la dénonciation du projet de réforme – plutôt radicale – de la loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété.
Ni le ministère de la cohésion des territoires ni la chancellerie, habituellement compétente, ne semblent être à la manœuvre. C'est l'Elysée, et son conseiller technique au logement, Tristan Barrès, qui pilote ce dossier concernant 616 564 000 immeubles et 6,2 millions de ménages (chiffres de 2011) ainsi soumis à ce régime de propriété partagée.
" On marche sur la tête "
Perplexité sur la méthode, d'abord : " Nous avons appris par hasard, à l'occasion d'un rendez-vous au ministère de la cohésion des territoires, qu'il y aurait une réforme de la copropriété, mais par ordonnance, donc sans discussion parlementaire approfondie, déplore Jean-François Buet, président de la Fédération nationale de l'immobilier (Fnaim), et non pas dans le cadre de la loi logement, annoncée pour la fin de l'année, puis repoussée en février 2018, mais d'un projet de loi relatif au droit à l'erreur et à la simplification dit “projet Darmanin”, à adopter dans de très courts délais. "
" Quinze juristes, qui ont été réunis au sein du Groupe de recherche sur la copropriété - Grecco - , y ont travaillé, sans consulter personne, pas même le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières, une instance de concertation créée pour cela, qui a bien fonctionné dans le passé, mais n'est plus réunie ", ajoute-t-il.
" On marche sur la tête, estime Emile Hagège, le directeur de l'Association des responsables de copropriété. L'ordonnance est quasi prête, tandis que le projet de loi, qui habilite le gouvernement à légiférer de cette façon, n'a même pas été présenté en conseil des ministres. "
Les juristes du Grecco eux-mêmes ont été pressés de conclure leurs travaux : " En plein mois d'août, on nous a fait savoir qu'il fallait conclure d'ici au 7 septembre, et nous avons donc rendu un texte inachevé ", se désole Olivier Safar, expert en copropriété et membre du Groupe de recherche sur la copropriété.
Plus grave, le contenu du projet inquiète les usagers et les professionnels. La mesure la plus audacieuse est de créer, pour les immeubles au-delà d'une certaine taille – soit 50 ou 100 lots, le débat est ouvert –, un conseil d'administration élu pour trois ans, qui supplanterait le conseil syndical et pourrait prendre des décisions lourdes, sans vote en assemblée générale.
" Toutes les décisions sur l'entretien de l'immeuble, comme les travaux de ravalement et, désormais, de rénovation énergétique, pourraient être prises par ce conseil d'administration, qui engagerait ainsi des sommes élevées, analyse Emile Hagège. Pour le gouvernement, l'assemblée générale semble le “malade” de la copropriété, et il faut à tout prix trouver un moyen de la contourner, même pour engager de lourds travaux. "
Alléger le régime des petits lots
Le gouvernement cherche ainsi à accélérer la rénovation énergétique car très peu de copropriétés ont sauté le pas, faute de majorité en assemblée générale. " Ce type de travaux coûteux n'est rentabilisé que sur vingt-cinq ou trente ans alors que l'occupation moyenne n'est que de huit à dix ans ", argumente M. Hagège.
La Fédération nationale de l'immobilier évoque, elle, dans son communiqué du jeudi 12 octobre, une " transformation de la copropriété en société anonyme, sans considération de la volonté de chaque copropriétaire, oubliant que celui qui paie les charges a le droit de s'exprimer et de participer ".
L'association Consommation, logement et cadre de vie (CLCV), qui a publié, jeudi 12 octobre également, une étude proposant de modifier trente points de la loi, souhaite au contraire que les copropriétaires présents aux assemblées, et non pas les absents, restent décisionnaires, en associant les autres occupants, comme les locataires, dans un conseil de résidents.
Dans les grandes copropriétés, le projet imposerait par ailleurs un expert-comptable pour valider les comptes, alors que tous les efforts des associations de copropriétaires tendent à un contrôle non pas de la seule comptabilité mais de la gestion et de son efficacité, à l'initiative des habitants ou de leur conseil syndical.
Enfin, il y a urgence à alléger le régime de la copropriété pour les petits immeubles – ainsi, 69 % ont moins de dix lots. " Il faut que ces copropriétaires puissent se gérer eux-mêmes ", suggère David Rodrigues, juriste à la CLCV. Le Grecco n'a, malheureusement, pas eu le temps d'aborder ce point…
Isabelle Rey-Lefebvre
© Le Monde
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 Posté - 31 oct. 2017 : 12:27:04
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JPM a initié un fil sur ce sujet |
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Nouvelle règlementation des copros ? 
