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pataubagne
Contributeur actif
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 Posté - 07 nov. 2017 : 17:22:57
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Bonsoir;
Notre prochaine AGO est prévue le 13 décembre 2017. Le syndic se repose sur un semblant de CS (il reste 4 conseillers sur 17 élus) pour le retrait des convocations. Les convocations sont a retirer au local du CS à certaines heures et jours jusqu'à la fin de semaine. Ce retrait se fait donc contre émargement, mais il n'y a personne du syndic (ni le gardien) pour contrôler cette opération.
Est-ce normal? légal?
Merci pour votre réponse.
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Franck1966
Contributeur vétéran
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Posté - 07 nov. 2017 : 19:14:57
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Oui, c'est classique quand il y a beaucoup de copropriétaires occupant dans la copro.
Et comme cela se passe dans l'immeuble et sur plusieurs jours, le syndic n'est pas présent.
Une fois le maximum distribué, ou bien à la date prévue, un membre du CS ramène les non distribués si nominatif et surtout la liste émargée.
Ensuite le syndic enverra par lettre RAR les convoc des copro qui n'ont pas récupéré la leur. |
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Posté - 07 nov. 2017 : 19:35:53
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citation: Les convocations sont a retirer au local du CS à certaines heures et jours jusqu'à la fin de semaine. Ce retrait se fait donc contre émargement, mais il n'y a personne du syndic (ni le gardien) pour contrôler cette opération.
Est-ce normal? légal?
Rien d'anormal Ă cela, par contre il faut bien s'assurer que la personne qui Ă©marge est bien le destinataire de la convocation et non un "ami"....
A la fin de semaine, le syndic récupère le tout et envoie le reste en LRAR. Cela part d'un bon souci : l'économie des frais postaux.
L'important est l'Ă©margement. |
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pataubagne
Contributeur actif
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Posté - 07 nov. 2017 : 19:53:27
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citation: Initialement posté par rambouilletcitation: Les convocations sont a retirer au local du CS à certaines heures et jours jusqu'à la fin de semaine. Ce retrait se fait donc contre émargement, mais il n'y a personne du syndic (ni le gardien) pour contrôler cette opération.
Est-ce normal? légal? Rien d'anormal à cela, par contre il faut bien s'assurer que la personne qui émarge est bien le destinataire de la convocation et non un "ami".... A la fin de semaine, le syndic récupère le tout et envoie le reste en LRAR. Cela part d'un bon souci : l'économie des frais postaux. L'important est l'émargement.
Oui, tant qu'il n'y a pas contestation, je conçois que cela se fasse. Mais perso bine que cela se fasse souvent, donc normal, ne veut pas dire légal, dans le sens où c'est une prérogative du syndic me semble-t-il...
Aucune pièce d'identité n'est demandé, ni date d'indiqué quant à l'émargement....
Vu tout ce qui se fait chez nous, c'est clair que ce n'est pas ceci qui peut choquer...
Merci pour vos réponses. Bonne soirée.
Je sais que par le passé, j'ai récupéré des convocations de voisins, sans que cela |
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Posté - 07 nov. 2017 : 20:30:16
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pataubagne : citation: Je sais que par le passé, j'ai récupéré des convocations de voisins, sans que cela...
Sauf que cela est ILLEGAL
Les convocations peuvent être remise contre récépissé ou émargement, mais attention vous ne pouvez PAS récupérer les convocations d'autres copropriétaires.
cass 3°civ 03/07/96, n°93 - 196687
Annulation de l'AG si contestation dans les 2 mois de la récpetion du PV.
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Posté - 07 nov. 2017 : 20:34:46
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pataubagne citation: : Je sais que par le passé, j'ai récupéré des convocations de voisins, sans que cela
Sauf que cela est ILLEGAL.
Vous ne pouvez pas retirer contre votre émargement les convocs d'autres copros : cass 3°civ 03/07/96 n°93 - 19677
AG annulée si contestation dans les 2 mois,... article 42.
citation: ni date d'indiqué quant à l'émargement....
GROSSE ereur Ă©galement, car la date a une importance juridique.
Les convocs sont souvent déposées chez le gardien.
PS : un CS qui a perdu 13 membres - demissions- n'est plus un CS valablement constitué car plus du quart des sièges est vacant.
Même chose si il n'a pas élu de président, une obligation, loi de 1965. |
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pataubagne
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 Posté - 07 nov. 2017 : 20:51:35
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Ah! C'est bien ce que je me disais... Que le gardien s'en charge ok, il est sous la responsabilité hiérarchique du syndic (même s'il est l'employé du SDC), mais que le CS s'en charge, surtout vu l'état de notre CS, c'est une autre histoire. Merci Philippe pour les arrêts de cassation. |
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GĂ©dehem
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Posté - 07 nov. 2017 : 21:59:31
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" mais que le CS s'en charge, surtout vu l'Ă©tat de notre CS,"
Sauf qu'il n'y a plus de CS régulièrement constitué, en état de fonctionner : "(il reste 4 conseillers sur 17 élus)"
Tout ceci semble donc irrégulier. |
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pataubagne
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Posté - 07 nov. 2017 : 22:31:47
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Je ne vais pas refaire un topo complet des irrégularités. Une autre, le syndic considère un des bâtiments comme partie commune spéciale, mais il compte faire voter en AGO par tous les copropriétaires des travaux sur ce bâtiment... N'est-ce pas original ? |
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nefer
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Posté - 07 nov. 2017 : 23:37:36
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restons sur la question posée...
vous pouvez dire au syndic qu'il n'y a plus de CS légalement constitué...le CS ne peut donc pas être en charge d'une remise contre émargement... |
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pataubagne
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Posté - 08 nov. 2017 : 07:41:30
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Je lui ai déjà signalé et il le sait. Initialement il avait décidé cette année de tout expédié par la poste en RAR , puis il a changé d'avis... |
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Posté - 09 nov. 2017 : 10:32:48
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pataubagne : avertissez le que si UNE seule convocation a été remise à un tiers ET non au copropriétaire a qu'il est adressé, vous contesterez cette AG, et que ce CS n'étant plus valablement constitué, il ne peut pas distribuer ces convocs.
Il n'a aucune raison de ne pas envoyer les convocs en RAR ! |
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Posté - 09 nov. 2017 : 11:12:38
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Franck1966
Contributeur vétéran
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Posté - 09 nov. 2017 : 19:20:12
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je rajouterai qu'ils mettent systématiquement sur l'ODJ que les copro peuvent signer pour les recevoir par mail .... |
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Convocation et ODJ AGO 
