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JPM
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 Posté - 28 avr. 2018 : 08:09:13
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Il faut veiller à faire mentionner sur le contrat de syndic que celui ci doit traiter les charges locatives récupérables et la TVA. Les honoraires sont établis en conséquence.
Dans ce cas le syndic n'est tenu qu'à donner des indications d'ordre général. Il n'est pas tenu à établir les comptes de telle ou telle location.
Il doit tenir compte des ventilations imposées pour certains contrats d'entretien et pour les frais de gardiennage.
Ces indications ne concerne pas que les bailleurs et locataires. Elles sont utilisées pour les opérations comportant une réserve du droit d'usage ou de jouissance : usufruit, vente à terme, commodat, etc ...
L'extraction de la TVA est un aspect particulier.
Il s'agit d'une activité spécifique très importante du syndic de copropriété.
Les frais liés sont répartis entre tous les copropriétaires parce que le droit de louer s'accompagne de celui d'obtenir les informations nécessaires pour l'exercice de ce droit. Contrairement à ce qui est affirmé, ce droit est opposable au syndicat et aux copropriétaires.
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JB22
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 22
Posté - 28 avr. 2018 : 09:59:50
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De JPM:
"C'est vrai pour un lot déterminé.
Ce n'est pas forcément vrai pour deux lots : appartement et chambre.
A étudier : le cas de Dupont qui vote OUI pour l'appartement et NON pour la chambre."
Je maintiens que les voix ne se divisent pas, l'article 22 de la loi parlent de "déléguer son droit de vote" il ne fait pas mention de "lot".
Article 22 de la loi:
"Le règlement de copropriété détermine les règles de fonctionnement et les pouvoirs des assemblées générales, sous réserve des dispositions du présent article, ainsi que de celles des articles 24 à 26 ci-dessous.
Chaque copropriétaire dispose d'un nombre de voix correspondant à sa quote-part dans les parties communes. Toutefois, lorsqu'un copropriétaire possède une quote-part des parties communes supérieure à la moitié, le nombre de voix dont il dispose est réduit à la somme des voix des autres copropriétaires.
Tout copropriétaire peut déléguer son droit de vote à un mandataire, que ce dernier soit ou non membre du syndicat. Chaque mandataire ne peut, à quelque titre que ce soit, recevoir plus de trois délégations de vote. Toutefois, un mandataire peut recevoir plus de trois délégations de vote si le total des voix dont il dispose lui-même et de celles de ses mandants n'excède pas 5% des voix du syndicat. Le mandataire peut, en outre, recevoir plus de trois délégations de vote s'il participe à l'assemblée générale d'un syndicat principal et si tous ses mandants appartiennent à un même syndicat secondaire.
;;;;"
De kelletik
"Je ne connais pas tous les logiciels de l'immobilier mais il existe toutes les gammes. Dès la moyenne gamme, certains peuvent être paramétrés pour ne sortir qu'une convocation ou qu'un PV pour autant de biens séparés créés sur un même copropriétaire : il suffit de définir une fiche principale."
Le problème est que sur la feuille de présence il ne doit figurer qu'un seul copropriétaire avec le total de ses voix.
De JPM:
"Il faut veiller à faire mentionner sur le contrat de syndic que celui ci doit traiter les charges locatives récupérables et la TVA. Les honoraires sont établis en conséquence."
Entièrement d' accord, l' obligation nait du contrat de syndic.
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Posté - 28 avr. 2018 : 11:20:22
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citation: Il faut veiller à faire mentionner sur le contrat de syndic que celui ci doit traiter les charges locatives récupérables et la TVA. Les honoraires sont établis en conséquence. Pour a part je ne suis pas tout à fait d'accord:
1/ La TVA est obligatoirement gérée en comptabilité, il n'y a pas de moyen de ne pas le faire.
Il n'y a donc la aucune option.
2/ La gestion des charges récupérables en revenue foncier, qui est différente de la gestion des charges récupérables en revenu BIC sont des options.
Je ne vois pas a-priori pourquoi si 3 copropriétaires sur 40 sont intéressés, l'un pour du meublé en BIC, l'autre pour un local commercial soumis au régime de la TVA et le troisième pour un local commercial non soumis au régime de la TVA, le syndicat devrait payer une option.
L'un voudrait donc une version des charges récupérables, l'autre une seconde et le dernier une troisième; |
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JB22
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24
Posté - 28 avr. 2018 : 11:34:36
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De ribouldingue
"1/ La TVA est obligatoirement gérée en comptabilité, il n'y a pas de moyen de ne pas le faire.
Il n'y a donc la aucune option."
En copropriété les opérations sont comptabilisées toutes taxes comprises; (Article 3 de l' arrêté du 14 mars 2005 )
Il n' y a pas de TVA. à payer sur les recettes, sauf pour les copropriétés services.
La comptabilisation de la TVA. sur les charges de copropriété, récupérable par certains copropriétaires, est donc facultative.
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JPM
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25
Posté - 28 avr. 2018 : 11:40:06
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Je ne connais qu'un cas à propos de votes multiples émanant d'un même copropriétaire.
Le propriétaire de trois appartements dans un même immeuble a voté OUI pour deux appartements et NON pour le troisième.
La raison ? La question risquait de provoquer une gêne sensible au locataire de cet appartement.
L'avocat du syndicat avait admis le vote différent.
Qu'un copropriétaire, dans le même cas, apparaisse trois fois dans la feuillet de présence, cela est très fréquent, dès lors qu'il a demandé la production de relevés de compte distincts.
Le syndic peut regrouper manuellement les trois lots ou les laisser distincts.
Problème : le copropriétaire en question peut-il attaquer une décision alors qu'il a voté OUI et NON ?
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JPM
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Posté - 28 avr. 2018 : 11:45:04
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L'extraction de la TVA est obligatoire quant elle est prévue au contrat de syndic.
Dans bien des cas les syndics sortent aussi bien la TVA que les charges récupérables de leur propre gré.
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JB22
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Posté - 28 avr. 2018 : 13:22:23
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De JPM
"La raison ? La question risquait de provoquer une gêne sensible au locataire de cet appartement."
En copropriété bien des abus sont commis, cela n' établit pas un droit, faute d' action en justice.
On ne connait pas la nature de la décision, mais celle-ci porte atteinte à la jouissance d' une partie privative.
"L'avocat du syndicat avait admis le vote différent."
Un avocat défend son client, qu' il est tord ou raison, cela ne crée pas un droit. |
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Gédehem
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Posté - 28 avr. 2018 : 16:53:22
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Qu'un copropriétaire, dans le même cas, apparaisse trois fois dans la feuillet de présence, cela est très fréquent, dès lors qu'il a demandé la production de relevés de compte distincts.
Le syndic peut regrouper manuellement les trois lots ou les laisser distincts.
On mélange 2 choses : le droit de vote, la gestion administrative, comptable.
Le droit de vote n'est pas divisible selon les lots. Si c'était le cas, que voila un bon moyen de contourner la question du propriétaire majoritaire.
Ou encore pour admettre la délégation de pouvoir partielle, ici pour tels lots, le propriétaires conservant le droit de vote sur d'autres.
En revanche, un copropriétaire peut demander au syndic une gestion particulière selon ses lots. On est là dans de très classiques prestations privatives, à négocier. |
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Deux comptes 450 pour un copropriétaire 
