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alain
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 Posté - 23 nov. 2017 : 21:09:16
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Bonjour
notre copro a été équipée - sans notre avis- du dispositif visiostock qui permet au fournisseur ( Total) de surveiller notre niveau et ce réapprovisionner,
ceci sans contrat précis, ni conditions avantageuses particulières, mais sous entend ne plus faire appel à concurrence.
votre avis?
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Posté - 24 nov. 2017 : 06:56:23
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Cette installation a-t-elle eu une facture pour le syndicat.
En effet, elle est basée sur la même configuration que le télérelevage de l'eau, de l'EDF,.... mais normalement cette installation est gratuite pour le syndicat, car elle amène un plus pour le fournisseur. |
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alain
Contributeur senior
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 2
 Posté - 24 nov. 2017 : 09:11:45
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merci.. l'installation a été "gratuite", mais j'ai découvert le contrat que le syndic a signé en notre nom, sans nous demander avis:
il y a une clause imposant de ne pas faire appel à concurrence. enfin, si nous demandons l'arrêt du dispositif, il ya une pénalité ( de 200 € en 2015)
Ne s'agit il pas ce vente forcée? |
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alain
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Posté - 22 déc. 2017 : 19:12:36
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je retrouve ce post.. est ce assimilable à une vente forcée? |
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Sunbird
Pilier de forums
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Posté - 22 déc. 2017 : 19:53:41
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Plutôt une vente liée.
Le syndic aurait du barrer toutes clauses de pénalité ou forçant le SDC de se fournir chez Total |
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alain
Contributeur senior
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Posté - 22 déc. 2017 : 19:57:27
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oK, mais le syndic qui était favorable à la concurrence, ne veut plus faire, a été briffé par Total.. |
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Gédehem
Pilier de forums
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Posté - 23 déc. 2017 : 11:28:34
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Il faudrait le rappeler : dans la mesure où le syndic passe contrat sans préalablement obtenir autorisation de l'AG, il agit à titre personnel.
Il faudrait s'enlever de la tête que parce qu'il est "syndic", il pourrait faire ce qu'il veut, que ce soit les copropriétaires, ou les prestataires contractants.
"Toute entreprise contractant avec un syndicat de copropriétaires doit s'assurer que les travaux commandés (le contrat) ont été effectivement votés en AG et que le syndic qui passe commande a bien le pouvoir de conclure l'acte.
(résumé CA Paris 8.12.2010, Confirmation Cass 30.05.2012 n° 11-11993)
Le mandat donné au syndic est encadré par les textes, principalement L.art.17 et 18. Mandat pour appliquer les textes, les clauses RDC, et mettre en œuvre les décisions d'AG.
Il ne vaut pas délégation de pouvoir en tout et pour tout hors de ce cadre..
S'agissant de contracter, d'engager des fonds du syndicat, il n'a pas pouvoir hors décision d'AG.
S'agissant d'un contrat en cours, il peut le renouveler aux conditions fixées. Mais dans la mesure où le syndic a convenu, par avenant ou nouveau contrat, des conditions notablement différentes que celles jusque là convenues, il doit passer par l'AG.
A défaut, n'agissant pas en qualité de syndic mais à titre personnel, sa signature ne vaut pas "engagement du syndicat".
L'intérêt des arrêts cités, outre qu'ils rappellent le principe, c'est qu'ils pointent la responsabilité des entreprises contractantes, lesquelles doivent vérifier non seulement que le syndic dispose bien d'un mandat, mais qu'en plus il est bien habilité à conclure u acte, un contrat, une commande.
C'est un point que les CS devraient se graver sur le front .... |
Édité par - Gédehem le 23 déc. 2017 11:34:18 |
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alain
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Posté - 23 déc. 2017 : 18:34:01
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merci, c'est clair pour moi |
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visiostok Total, télésurveillenced du fuel 
