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Gébé38
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 Posté - 18 déc. 2017 : 14:27:23
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Bonjour,
Un copropriétaire a assigné le syndicat pour obtenir la nullité d'une décision prise en assemblée générale.
En défense, des frais d'avocats ont été engagés par le SDC afin de répondre à cette assignation.
Ce copropriétaire propose maintenant au syndic de se désister de son action si le syndicat renonce à sa demande d'application de l'art. 700, c'est à dire que chacun prendrait à sa charge ses propres frais d'avocat (environ 1000 €), mettant ainsi fin à la procédure.
Notre syndic a consulté le conseil syndical sur la décision à prendre.
Ma question est la suivante :
Le syndic est-il maître de la décision (même après avis du conseil syndical) ou est-ce à l'AG de décider ?
Il me semble que les copropriétaires ont leur mot à dire, puisqu'ils ont déjà engagé des frais afin de pouvoir répondre à l'assignation.
D'autre part, puisque le syndic pouvait agir en défense sans autorisation de l'AG, en résulte-t-il qu'il peut aussi se passer de l'autorisation de l'AG pour prendre la décision d'accepter - ou non - le désistement de l'auteur de l'assignation ?
Qu'en pensez-vous ?
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Sunbird
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 Posté - 18 déc. 2017 : 14:52:51
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Quel est l'intérêt de refuser ce désistement? Le SDC risque de se retrouver à devoir payer de nouveau frais d'avocat, et sera probablement débouté d'une demande d'art 700.
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Gédehem
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 2
Posté - 18 déc. 2017 : 15:13:44
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Il ne faut pas de focaliser sur cet art.700, qui ne répond que très imparfaitement aux frais engagés par le vainqueur. Qui y laisse des plumes, art.700 ou pas. (*)
En revanche, le syndicat, par son syndic, est à même de bien négocier une "sortie de crise". Pour faire supporter par celui qui se retire les frais engagés.
L'affaire se passe entre avocats, celui du syndicat "présentant la facture".
Le syndicat ne voit passer aucun €. Le syndic ne peut que donner son accord à la transaction amiable (prendre avis du CS), n'étant pas celui qui va négocier avec la partie adverse.
Il (le syndic) devra veiller à ce que le syndicat n'est pas "de plumes" à supporter : ce sera l'objet de la négociation due au désistement de l'adversaire " Ok, mais tu payes nos frais, tous nos frais".
(*) il ne faut pas s'illusionner : l'avocat du 'gagnant' se paye sur ce qui est obtenu, art.700 ou DI.
Le vainqueur ne voit généralement pas la couleur de ce qu'il "gagne". Il n'a pas de remboursement. Il en est même souvent de sa poche
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Édité par - Gédehem le 18 déc. 2017 15:21:05 |
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Gébé38
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3
Posté - 18 déc. 2017 : 23:00:12
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C'est vrai, je suis assez d'accord avec vous, c'est bien au syndic (par notre avocat) qui se doit d'obtenir une réparation au mieux du préjudice subi par le syndicat.
Dans ce cas précis, il y a en fait une très forte probabilité que le copropriétaire demandeur n'obtienne pas satisfaction - bien que je suis conscient que l'on ne peut se prévaloir d'une décision de justice non encore rendue. Il est en position de faiblesse d'où sa proposition de désistement.
Je me pose toujours la question de savoir si les termes de l'accord doivent être soumis au vote de l'assemblée générale.
D'après vos remarques, il semblerait bien - comme je le pensais - que non. |
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Sunbird
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Posté - 19 déc. 2017 : 10:39:39
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Oui l'accord doit être soumis à l'AG
Vous n'avez aucun préjudice, ce n'est pas parce qu'un copropriétaire assigne le SDC que vous pouvez justifier d'un préjudice. C'est un droit de contester une AG, et si vous souhaitez récupérer un très maigre art 700, du fait que vous refusez de faire radier cette affaire, le SDC perdra encore plus d'argent.
Attention aux certitudes sur un dossier, mieux vaut un accord un peu couteux pour chacune des parties, qu'un mauvais procès. |
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Gédehem
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5
Posté - 19 déc. 2017 : 10:47:55
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Je ne serais pas aussi catégorique.
Des fonds ont été avancés pour la défense du syndicat.
Dans la mesure où il résulterait de l'accord que ces frais sont quasi effacés, inutile de convoquer une AG (des €€) pour cela .
Attention : on parle ici de dédommagement, de quasi remboursement des frais avancés par le syndicat, d'une opération blanche.
Il ne s'agit pas d'en tirer profit : "enrichissement sans cause" |
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Sunbird
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Posté - 19 déc. 2017 : 11:41:53
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Effectivement dans le cas d'une opération blanche, à mon avis une simple information en AG est suffisante.
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Posté - 19 déc. 2017 : 11:44:57
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citation: Attention : on parle ici de dédommagement, de quasi remboursement des frais avancés par le syndicat, d'une opération blanche.
Il ne s'agit pas d'en tirer profit : "enrichissement sans cause" IL n'est pas interdit entre parties parvenant à un accord amiable de compenser le préjudice moral de l'autre sans que cela devienne un 'enrichissement sans cause'.
Il convient en effet de le définir comme tel, et il est essentiel que cela soit l'objet d'un accord écrit.
Entre pros, c'est élémentaire. Entre particuliers, c'est certes souvent omis.
Si l'accrod amiable laisse au syndicat le même montant à sa charge qu'aurait laissé une procédure gagnée, l'accord n'est pas bon car en ce cas la preuve de la non validité de la demande n'est pas faite.... et le demandeur s'en sort très bien.... |
Édité par - ribouldingue le 19 déc. 2017 11:46:47 |
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PROSPER83
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Posté - 19 déc. 2017 : 11:45:09
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Bonjour Gébé38
Code de Procédure Civile
Le désistement de la demande en première instance
Article 394
Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
Article 395
Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.
Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
Article 396
Le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime.
Article 397
Le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l'acceptation.
Article 398
Le désistement d'instance n'emporte pas renonciation à l'action, mais seulement extinction de l'instance.
Article 399
Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
Afin de se prémunir de tout préjudice existant ou à venir, le SDC, par le biais du syndic, doit donc imposer au copropriétaire demandeur l’acceptation d’une transaction érigée conformément à l’article 2044 du Code Civil dans laquelle il sera bien précisé que celui-ci se désiste totalement de l’action engagée.
Pour la validité de cette transaction par le juge, il faudra impérativement y détailler les concessions réciproques faites par chacune des parties quelle que soit leur importance relative.
Cet acte juridique engageant le SDC, il faudra donc l’accord d’une assemblée générale qui en fixera ses conditions et autorisera le syndic à le signer.
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Posté - 19 déc. 2017 : 12:00:11
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citation: Pour la validité de cette transaction par le juge, il faudra impérativement y détailler les concessions réciproques faites par chacune des parties quelle que soit leur importance relative. S'il y a désistement déclaré et accepté par le défendeur, l'instance s'éteint.
Je ne vois donc pas sur lequel fondement le Juge pourrait valider quoi que ce soit.
Le Juge est de facto dessaisi.
La validation ne peut se faire qu'entre parties. |
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Sunbird
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10
Posté - 19 déc. 2017 : 12:42:52
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Sérieusement quel est l'intérêt du copropriétaire à accepter de payer les frais engagés par le SDC pour sa défense?
Si je comprends bien nous sommes tout au début de la procédure, et le SDC a probablement rendu ses premières conclusions en réponse à l'assignation de ce copropriétaire.
Ce copropriétaire va faire part de son désistement au JME, le SDC se désistera ou pas.
Si le SDC se désiste l'affaire sera terminée, si il ne se désiste pas, il faudra attendre l'ordonnance de clôture de la mise en état, et l'avocat du SDC ira plaidé, et ensuite il y aura le jugement. Donc l'avocat facturera de nouveaux honoraires au SDC.
La seule certitude, c'est que la charge des dépens sera au copropriétaire, les dépens engagés par le SDC seront la signification par huissier du jugement (80 euros) que pour ce les faire payer il faut après avoir fait signifier l'huissier passer par les greffes du tribunal en lui faisant un décompte des dépens qu'il valide ou pas...
Concernant les frais cités dans l'art 399, il s'agit de quelques euros....
Dans le meilleur des cas le SDC aura un art 700 qui ne couvrira que très partiellement les honoraires payés par le SDC à son avocat.
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Édité par - Sunbird le 19 déc. 2017 13:24:01 |
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Gédehem
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Posté - 19 déc. 2017 : 17:45:33
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"Si le SDC se désiste l'affaire sera terminée, si il ne se désiste pas, il faudra attendre l'ordonnance de clôture de la mise en état....."
C'est le demandeur, seul, qui peut se désister de l'action qu'il a engagé.
Le défendeur (ici le syndicat) ne se désiste de rien : il répond à la demande, point.
Si le demandeur se désiste, le défendeur doit lui présenter sa " facture". Le tout étant formalisé dans un accord qui sera rédigé par les avocats. Celui du syndicat avancera la dite "facture".
En pratique, il s'agit essentiellement de régler une affaire de "gros sous", et non de traiter du fond du litige.
Tenant compte du fait que le syndicat ne sera certainement pas intégralement indemnisé des frais déjà engagés, je ne vois pas trop, et même pas du tout, la nécessité d'engager des €€ supplémentaires dans une AG pour valider un accord qui aura été convenu entre les parties par leurs avocats.
Certes, il faudra l'avis du CS comme du syndic, qui devront veiller à ce que les intérêts du syndicat sont bien mis e avant.. Certainement pas celle d'une AG, qui ne changera rien à l'accord convenu.
Ayant bien en tête que le syndicat sera au mieux remboursé des avances faites à son avocat, sans plus.
Il se peut même qu'il en soit un petit peu de sa poche, sans que cela ne soit préjudiciable.
C'est le lot de tout défendeur lorsque le demandeur se désiste, la justice n'étant pas un service gratuit, même en tant que défendeur.
C'est pourquoi il ne faut pas de focaliser sur cet art.700 : il ne s'agit pas de réparer une faute, un préjudice, de répondre aux règles de la responsabilité civile.
Il permet au juge d'accorder une indemnité forfaitaire, laquelle n’a donc pas pour finalité de couvrir exactement la totalité du montant des frais irrépétibles engagés par son bénéficiaire. |
Édité par - Gédehem le 19 déc. 2017 17:58:45 |
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Posté - 19 déc. 2017 : 18:30:18
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citation: C'est le demandeur, seul, qui peut se désister de l'action qu'il a engagé Absolument pas;
Voir l'article 395 au cas ou le syndicat a deja envoyé ses premières conclusions par exemple; |
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Jean13
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13
Posté - 19 déc. 2017 : 19:12:21
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Gédéhem a raison, seul le demandeur peut se désister , l'intimé (le syndicat) ne peut que accepter ou refuser ce désistement.
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Édité par - Jean13 le 19 déc. 2017 19:13:26 |
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Posté - 19 déc. 2017 : 20:16:23
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Le défendeur, et non pas l'intimé: On n'est pas en appel. |
Édité par - ribouldingue le 19 déc. 2017 20:21:48 |
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PROSPER83
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Posté - 20 déc. 2017 : 00:05:00
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citation: Ribouldingue : S'il y a désistement déclaré et accepté par le défendeur, l'instance s'éteint.
Je ne vois donc pas sur lequel fondement le Juge pourrait valider quoi que ce soit.
Le Juge est de facto dessaisi.
La validation ne peut se faire qu'entre parties.
Il existe deux types de désistement dans le cadre des procédures judiciaires :
- le désistement d’instance ;
- le désistement d’’action.
S’agissant du désistement d’instance, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
Le désistement d'instance permet au demandeur de réintroduire ultérieurement une autre instance car l’action subsiste.
Le renonçant peut donc réitérer sa demande si aucune cause d’extinction de l’action n’a joué entre-temps.
Pour ce faire, il lui appartiendra de réintroduire l’instance par la voie d’une « assignation en reprise d’instance ».
L'article 385 du code de procédure civile prévoit à cet égard que l'instance s'éteint notamment par l'effet du désistement d'instance et que dans ce cas, la constatation de l'extinction de l'instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle instance, si l'action n'est pas éteinte par ailleurs.
Le désistement d'instance n'emporte pas renonciation à l'action, mais seulement extinction de l'instance.
S’agissant du second type de désistement, le désistement d'action, il s’agit d’une renonciation définitive aux demandes.
Comme son nom l'indique, ce désistement emporte extinction de l'action et alors aucune reprise d'action n'est plus possible.
En cas de transaction entre les parties, ces dernières prennent des « conclusions aux fins de désistement d’instance et d’action ».
Le désistement peut être total ou ne porter que sur certaines des prétentions dont le tribunal a été saisi de sorte que le juge statuera sur les autres demandes.
Il est donc vital pour le SDC de conclure, avec le copropriétaire qui a engagé la procédure, une transaction indiquant très précisément la portée du désistement et les conditions convenues entre les deux parties.
Cette transaction peut être validée, à la demande de l’une ou l’autre des parties, ou des deux, par le juge qui examinera ainsi si elle respecte bien les conditions de l’art. 2044 du Code civil.
Quant à savoir si cette transaction doit préalablement faire l’objet d’un accord de l’assemblée générale, cela doit dépendre, à mon sens, de l’importance de la procédure, des frais en défense engagée par le SDC et des concessions qu’il va être conduit à faire.
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Posté - 20 déc. 2017 : 06:56:45
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PROSPER83
Ce serait bien de préciser quel est le site que vous avez copié-collé, meme si'l est assez facile à trouver.
Je doute que la personne en question, copiée, ou 'copillée' n' approuve, d'ailleurs. |
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PROSPER83
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17
Posté - 20 déc. 2017 : 10:15:02
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citation: Ribouldingue : PROSPER83
Ce serait bien de préciser quel est le site que vous avez copié-collé, meme si'l est assez facile à trouver.
Il vous sera donc facile de vérifier que je n’ai absolument pas dénaturé le texte effectivement copié collé car, comme tous les lecteurs l’auront compris, il ne saurait évidemment pas résulter de mes propres compétences juridiques.
Seuls les trois derniers paragraphes résultent de mes expériences personnelles.
Par contre, hormis votre comportement de pseudo censeur outragé sur la forme que j’ai utilisée, il est regrettable que vous vous absteniez par contre de vous exprimer sur le fond de ce texte qui s’oppose à vos allégations.
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Posté - 20 déc. 2017 : 10:33:31
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prosper83 : citation: Quant à savoir si cette transaction doit préalablement faire l’objet d’un accord de l’assemblée générale, cela doit dépendre, à mon sens, de l’importance de la procédure, des frais en défense engagée par le SDC et des concessions qu’il va être conduit à faire.
Le syndic n'a PAS besoin d'un accord de l'AG en défense du SDC.  |
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Jean13
Contributeur senior
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Posté - 20 déc. 2017 : 11:05:18
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Ribouldingue et Phill388 surprendront toujours leur auditoire !!
Pas besoin de l'accord de l'AG...c'est vous qui l'affirmez mais si le syndic a l'accord de l'AG ou pour le moins celui du CS c'est mieux car il pourrait lui être reproché d'avoir agit sans concertation préalable.
C'est quand même le Syndicat qui doit se prononcer car c'est lui qui a été assigné et le Syndic n'est qu'un mandataire qui doit avoir et disposer des instructions de son mandant pour agir en son nom.
Je pense que Prosper à parfaitement répondu à la question peu importe s'il a copié/collé ou coupiller on n'est pas là pour ferrailler inutilement. |
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Posté - 20 déc. 2017 : 11:18:18
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Non, Jean13, en DEFENSE, le syndic n'a pas besoin de l'AG ; au contraire, il est obligé de prendre toutes dispositions pour assurer cette défense au risque de commettre une faute professionnelle.
Ensuite, vient le temps où une AG peut donner une autorisation soit de donner raison à l'assignateur sans passer par la case tribunal, soit de négocier... mais dans un premier temps, tout mettre en oeuvre pour assurer la défense. |
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Désistement suite à assignation 
