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 Posté - 12 janv. 2018 : 14:16:35
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je ne sais pas si on peut considérer le questionnaire type des notaires comme un document légal et/ou réglementaire. Perso, j'en doute....  |
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 Posté - 12 janv. 2018 : 14:19:05
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N'empeche que dans ses conclusions (Notamment 1/)la cours de cassation rappelle que le syndic peut opposer sur d'autres dettes, le souci Ă©tant ici qu'il ne l'a pas fait correctement.
Le syndic n'est pas débouté pour avoir inclus les dettes d'autres lots du même copropriétaire, puisque c'est possible rappelle-t'elle, mais encore eut-il fallu que dans le détail de sa demande....
Bon, c'est le problème de rédiger une réponse dans le TGV, je vois que Gédehem a commenté avant ma réponse ci-présente.
Oui, e dossier est rejeté parce qu'il est mal monté, sinon c'était correct dit la cours. |
Édité par - ribouldingue le 12 janv. 2018 14:49:35 |
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GĂ©dehem
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23
Posté - 12 janv. 2018 : 15:17:08
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Sur le " Perso, j'en doute.... " à propos d'un état daté type des notaires ...
Il n'y a pas de doute à avoir s'agissant du document ayant reçu "l'imprimatur" du Conseil Supérieur du Notariat en décembre 2012.
Document type approuvé également par les organismes professionnels des syndics, Fnaim, SNPI, Unis ....
Si tout le monde est d'accord, il n'y a pas de doute à avoir ..: il fonde la règle par accord des parties (chose avec laquelle on a du mal en France, souhaitant toujours "une loi" ... pour mieux la critiquer ensuite .;.).  |
Édité par - Gédehem le 12 janv. 2018 15:23:02 |
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24
Posté - 12 janv. 2018 : 16:30:22
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citation: (Notamment 1/
La CC ne fait que citer une partie du moyen unique avancé par les avocats du syndicat. Ce sont les avocats qui affirment et expliquent à la CC que la CA a violé, et non la CC qui affirme que la CA a violé, etc... |
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GĂ©dehem
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25
Posté - 12 janv. 2018 : 16:55:01
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Les parties présentent leurs arguments ('moyens' de fait comme de droit) à la demande ou à la défense, qui fondent la cause.
La Cour de cassation retient celui ou ceux qu'elle veut, le plus adapté.
Dans l'arrêt cité, celui-ci : "la cour d'appel, (...) a exactement retenu que l'opposition devait comporter, non seulement la répartition des charges et des travaux selon le privilège ou le " super privilège " que le syndicat invoquait mais aussi le détail des sommes réclamées selon leur nature, et le lot auquel elles étaient afférentes et (....) , en a justement déduit que les oppositions, non accompagnées d'un décompte détaillé, n'étaient pas régulières ;
Pas de décompte détaillé selon les lots, l'opposition n'est pas régulière.
A contrario, si le décompte est détaillé lot par lot, l'opposition est régulière.
Détail des sommes dues lot par lot déjà prévu dans l'état daté type, page 6, qu'il suffisait de reprendre dans l'opposition. |
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26
Posté - 12 janv. 2018 : 16:56:05
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Certes, mais la cours le reprend bien pou elle en Ă©noncant:
citation: Mais attendu qu'ayant relevé que les deux oppositions comportaient les mêmes chiffres, alors que la composition des lots vendus était différente, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a exactement retenu que l'opposition devait comporter, non seulement la répartition des charges et des travaux selon le privilège ou le " super privilège " que le syndicat invoquait mais aussi le détail des sommes réclamées selon leur nature, et le lot auquel elles étaient afférentes et, abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant, en a justement déduit que les oppositions, non accompagnées d'un décompte détaillé, n'étaient pas régulières ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; En d'autre mot, le syndic était juste en incorpoprant d'autres dettes de charges, aisni que rappelés en 1 venant 'une jurisprudence antérieure, il y 'a pas de problème la dessus, et le problème vient d'ailleurs. |
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27
Posté - 12 janv. 2018 : 17:13:29
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il faut faire attention Ă la structure de la phrase Ă©crite par les juges
citation: Attendu que le syndicat fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande, alors, selon le moyen :
1°/ que le syndic est en droit d'intégrer dans son opposition au paiement du prix de vente d'un lot l'intégralité des charges et dettes dues par l'ancien propriétaire, y compris, par conséquent, celles afférentes à un autre lot que celui vendu ; qu'en déclarant irrégulières les oppositions formées au
les juges citent qu'en fait le syndicat "se plaint" de ce que la CA a violé les articles, parce que ... (et il y a citation du moyen donné par les avocats (procédé classique d'écriture des juges)
alors que les juges s'appuient sur un autre attendu qui, lui, ne cite pas un moyen :
"Mais attendu qu'ayant relevé que les deux oppositions comportaient les mêmes chiffres, alors que la composition des lots vendus était différente, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a exactement retenu que l'opposition devait comporter, non seulement la répartition des charges et des travaux selon le privilège ou le " super privilège " que le syndicat invoquait mais aussi le détail des sommes réclamées selon leur nature, et le lot auquel elles étaient afférentes et, abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant, en a justement déduit que les oppositions, non accompagnées d'un décompte détaillé, n'étaient pas régulières ;"
et c'est sur cet attendu, que les juges déboutent le syndicat de leur pourvoi.
la cassation juge sur la forme et non sur le fond.
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