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ambers06
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France
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 Posté - 12 janv. 2018 : 17:23:01
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Bonjour internautes.
je me tourne vers vous car je n est pas trouver l infos.
Une ag peut-elle prendre une décision qui supprime une indication sur mon acte notarie.
Je m explique.mon acte notarie precis 1 place parking collectif.
Ala prochaine ag il veulent mettre a l odj attribution d un parking par appartement mais
ce seras payant .merci de vos avis cordialement
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GĂ©dehem
Pilier de forums
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Posté - 12 janv. 2018 : 17:45:59
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Le syndicat ne peut pas faire modifier un acte notarié.
Mais sur ce que vous indiquez, la mention sur votre acte ne vous donne aucun droit sur une place de parking collectif, du moins aucun droit de propriété.
Vous en avez, comme d'autres, l'usage, s'agissant de parties communes.
Le projet soumis à la prochaine AG serait destiné à proposer à la vente des parkings communs. C'est à dire en pratique à créer de nouveaux lots privatifs "parking", dont ceux qui le veulent pourront devenir acquéreur.
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Posté - 12 janv. 2018 : 19:31:39
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Si dans votre acte et dans le RdC actuel, il est prévu que vous puissiez utiliser une place de parking, alors une AG ne peut pas supprimer ce droit sauf à l'unanimité.
Maintenant s'il s'agit de créer des places supplémenatires "vendues" c'est un autre point. Dans ce cas ces créations se feront au détriment d'autres choses : espaces verts, jeux pour enfants, etc... il faudra voir si cela ne nuit pas à la destination de l'immeuble :
"Elle ne peut, sauf à l'unanimité des voix de tous les copropriétaires, décider l'aliénation des parties communes dont la conservation est nécessaire au respect de la destination de l'immeuble." |
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ambers06
Contributeur actif
France
107 message(s)
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 Posté - 13 janv. 2018 : 08:46:20
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BONJOUR.
merci de vos réponses.cela vas m aider car lecs projetais de mettre tout les places de parking attribuées moyenant finances.
je ne suis pas seule dans ce cas.nous sommes 140copro . bonne journee |
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nefer
Modérateur
14544 message(s)
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Posté - 13 janv. 2018 : 08:52:51
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si l'AG des copropriétaires le décide, le syndicat peut décider de vendre , en tant que lots privatifs, des emplacements de parkings
pour cela il faut d'abord créer les lots, établir un modificatif du réglement de copropriété, faire les diagnostics, faire approuver le modificatif, établir les modalités de vente... |
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Posté - 14 janv. 2018 : 10:27:08
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Ouh là là ! Tout dépend du statut du stationnement actuel sur les parties communes de la copropriété :
- s'il s'agit de stationnement sauvage sur les parties communes sans aucune mention dans le règlement de copropriété, alors l'assemblée peut à la double majorité de l'article 26 décider de délimiter des emplacements et les vendre (création et vente de lots) ou les louer.
- si la copropriété met à disposition des résidents des emplacements de stationnement aménagés sur les parties communes, accessibles à tous les résidents et leurs visiteurs, il est impossible de les supprimer, les privatiser ou les louer sans décision de l'assemblée à l'unanimité, car alors il s'agit d'une modification des conditions de jouissance des parties privatives (dernier alinéa de l'article 26)...
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