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nuance
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 Posté - 15 janv. 2018 : 07:11:01
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Bonjour,
J'ai un appartement vide mis en location par l'intermédiaire d'une agence immobilière qui en assure la gestion.
Le bail a été signé le 15 décembre avec effet au 02 janvier.
L'état des lieux a été fait le 27 décembre avec remise des clés.
est -il normal que la date de l'état des lieux et celle de la prise d'effet du bail ne soient pas identiques?
Qui sera redevable de la taxe d'habitation?
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 Posté - 15 janv. 2018 : 07:14:38
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Bonjour
Le locataire prend un risque pour cette taxe d'habitation.
Votre agence a remis les clés en avance, est-ce que cela correspond a un usage effectif auquel cas cela vous cause préjudice, sinon, c'est le genre de facilité qu'un bailleur accorde quand il se trouve que le logement est libre un peu avant et que cela facilite l'entrée des meubles. |
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nuance
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Posté - 15 janv. 2018 : 07:28:38
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Je pense que l'agence ne travaillait pas pour le jour de l'An!!!!
Mais dans ce cas, comment prouver que l'appartement était inoccupé et vide de meubles, entre le 27/12 et le 02/01 |
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Posté - 15 janv. 2018 : 08:23:49
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Dans quel but voulez-vous cette preuve? |
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nuance
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Posté - 15 janv. 2018 : 08:41:30
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Dans le but de pouvoir me défendre si on me demandait de payer la taxe d'habitation,
Dans le cas que je vous ai exposé, quel est le domicile de mon locataire au 1 janvier 2018 ?
En d'autres termes, est-ce la date de remise des clés ou la date d'effet du bail, qui fait de lui le locataire de mon appartement au regard des impôts ?
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Posté - 15 janv. 2018 : 10:31:52
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Et pourquoi vous ferait 'on payer la TH? Vous y avez 'vos' meubles? |
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nefer
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Posté - 15 janv. 2018 : 11:20:37
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vous avez un bail avec une date de prise d'effet au 02 janvier
l'EDL de sortie a été fait en date du....2017
donc le logement était vide au 01/01/2018
avez vous au moins déclaré aux services fiscaux la date de sortie de votre ancien locataire ? |
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nuance
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Posté - 15 janv. 2018 : 11:44:31
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Merci beaucoup pour vos réponses .
c'est l'agence qui a déclaré le départ de l'ancien locataire. |
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nuance
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Posté - 15 janv. 2018 : 11:53:22
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une petite précision: Doit-on déclarer l' entrée du nouveau locataire et, si oui, qui de l'agence ou du bailleur doit le faire? |
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Posté - 15 janv. 2018 : 13:00:05
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Déclarer à qui?
Il n'y a aucune déclaration a faire sauf dans les zones nécessitant une déclaration avant mise en locations selon loi ALUR, rares. |
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nuance
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10
Posté - 17 janv. 2018 : 18:55:22
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Bonjour,
Mon locataire est parti avec un impayé de loyers, déclaré à la GLI.
L'agence n'a pas demandé l'attestation de paiement de la TH au départ locataire et me dit qu'elle n'en a pas l'obligation.
Je croyais au contraire que c'était une obligation du bailleur, donc de son gestionnaire en l'occurrence.
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Posté - 17 janv. 2018 : 22:01:59
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Votre agence n'est pas tr_ès fine.
Déclarez le départ du locataire et sa date de départ au impots, voir l'adresse et l'adresse mail sur votre avis d'imposition taxe foncière;
En envoyant un mail je n'ai jamais eu de problème et vous recevez une attestation de réception.
Il n'y a aucun obligation faite au bailleur. Sauf qu'en ne le faisant pas le Trésor public peut actionner son droit de suite et demander au billeur de payer la TH du locataire introuvable. |
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nuance
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Posté - 25 févr. 2018 : 08:03:00
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Bonjour,
une petite précision encore: Dans mon cas, avec une signature du bail le 15 décembre, un état des lieux le 27 avec remise des clés, et une prise d'effet du bail le 02 janvier, à partir de quelle date le loyer est-il du?
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Posté - 25 févr. 2018 : 08:26:05
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Je n'en sais rien.
Qu'est-il écrit au bail?
Etes vous vraiment a quatre jours près sur le loyer? |
Édité par - ribouldingue le 25 févr. 2018 08:35:50 |
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nuance
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Posté - 25 févr. 2018 : 09:04:13
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sur le bail , rien de précisé, mais sur mon relevé de compte le loyer part du 2 janvier et je suis étonné que l'agence se permette de donner, à mon insu, les clés 6 jours avant le début du bail, pour convenance personnelle, alors que je m'y étais verbalement opposé, et m'impose, en conséquence une mise à disposition gratuite de mon appartement.Dans ces conditions....oui , je suis à 6 jours près. |
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nefer
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Posté - 25 févr. 2018 : 09:11:10
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si la date de prise d'effet du bail est au 2 janvier, le loyer commence au 2 janvier
si l'agence a donné les clés et donc permis au locataire de s'installer avant la date du 2 janvier, elle a commis une faute.
demandez leur de vous régler le loyer à compter de la remise des clés au locataire...surtout si vous avez la preuve écrite que vous aviez refusé cet "arrangement"
la question ne porte pas principalement sur le différentiel de loyer, mais sur le côté juridique et la façon de gérer de cette agence: l'agence a commis une faute et c'est un motif de résiliation du mandat de gestion
avez vous demandé l’attestation d'assurance du locataire?
quelle est la date de prise d'effet de l'assurance? |
Édité par - nefer le 25 févr. 2018 09:13:25 |
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nuance
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Posté - 25 févr. 2018 : 09:47:07
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Merci beaucoup pour vos réponses qui me confirment que la gestion de mon agence laisse à désirer; je ne connais pas la prise d'effet de l'assurance , mais je vais demander l'attestation. |
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paraclitique
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Posté - 28 avr. 2018 : 00:59:54
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Les dates ne sont pas anodines, elles engagent, surtout sur un contrat (bail)
L'état des lieux est une annexe au bail, et doit être rédigé soit en même temps soit postérieurement
J'ai pris l'habitude de le faire le jour de la remise des clés (après remise de la quittance d'assurance, je donne les clés pas avant)
La remise des clés (et la date importe) atteste de l'occupation du logement, meubles ou pas meubles, le locataire (et son assurance) entre en responsabilité
Pour les locations débutant début janvier, si les clés sont remises le 1, le locataire paiera (s'il est assujetti puisque cela dépend de ses revenus) la taxe d'habitation
Les impôts me demandent une fois l'an le nom des locataires et leurs dates d'arrivée et de départ, je les fournit
Votre gestionnaire qui donne les clés avant la fin de l'année, pour un bail débutant le 2 (et c'est normal de n'être payé qu'à partir du début du bail !) semble organiser la non présence le 1 pour éluder l'éventuelle TH
Etrange, sauf si le locataire est un de ses proches…
Des gestionnaires avec de telles pratiques, hum, je passe mon chemin,
et je ne lui laisse pas faire des états des lieux, d'ailleurs, je trouve que c'est une vraie faute professionnelle ! et si c'est un employé d'une agence ou d'un groupe, je demande un RDV avec la direction, et je m'en vais au plutôt, et si c'est un membre de la FNAIM, je fais un signalement de "pratique non professionnelle"
C'est déjà rude d'être bailleur mais avec un tel gestionnaire, cela devient un vraie galère... |
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Posté - 22 sept. 2018 : 23:49:29
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Bonsoir,
je remonte ce sujet, car je souhaite indiquer le départ de ma locataire au trésor public.
Comment cela se passe t'il ? Existe t il un formulaire à remplir ? ou dois je appeler le trésor public du lieux du logement loué.
Merci et bon dimanche |
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Posté - 23 sept. 2018 : 07:00:34
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Sur l'avis d'impots fonciers du bien, en dernière page vous avez 1/ L'adresse du centre des impots et 2/ leur adresse mail.
Vous pouvez envoyer un courrier RAR (pas de formulaire officiel) ou un mail.
Bonjour
Je Superdupont
Je suis propriétaire du bien Studio situé 1 rue de la chute.
Je vous indique le départ de mon locataire Superdurant à la date du 99 aout 3022. Il était entré le 27 juin 1920.
Je connais / je ne connais pas son nouveau domicile/ au Palais de l'Elysée, 75xxx Paris.
Vous avez aussi sur votre espace client sur Impot.gouv.fr (espace contribuable) une messagerie officielle qui équivaut carrément a un RAR sur laquelle vous pouvez adresser le même message.
Si vous êtes du genre superstressée, vous envoyez au 3 en mettant un peu plus que prévu en timbres sur le RAR pour relancer la poste nationale. |
Édité par - ribouldingue le 23 sept. 2018 07:03:32 |
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nefer
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Posté - 23 sept. 2018 : 09:23:07
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vous pouvez commencer par la messagerie sur le site impot.gouv en espérant avoir une réponse indiquant la prise en compte d evotre information
à défaut il faudra envoyer un RAR |
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date état des lieux 
