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dr13
Contributeur débutant
89 message(s)
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 Posté - 30 janv. 2018 : 14:27:33
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Bonjour
un pouvoir sans que les question de l'ag y fasse reference est il legal?
en fait pouvoir seul a retourner?
puis je prendre la convocation avec les questions y rajouter mes votes est l'envoyer avec le pouvoir seul?
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Sunbird
Pilier de forums
4950 message(s)
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Posté - 30 janv. 2018 : 15:11:20
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citation: Initialement posté par dr13
Bonjour
un pouvoir sans que les question de l'ag y fasse reference est il legal?
en fait pouvoir seul a retourner?
Oui
citation:
puis je prendre la convocation avec les questions y rajouter mes votes est l'envoyer avec le pouvoir seul?
Oui, après si la personne ne respecte pas vos consignes, ce n'est pas le problème de la copropriété. |
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nefer
Modérateur
14629 message(s)
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 Posté - 30 janv. 2018 : 16:43:21
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le mandataire n'a aucune obligation légale de suivre les consignes de vote de son mandant |
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Posté - 30 janv. 2018 : 17:08:52
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Je dirais que ça, ca dépend du contrat entre le mandataire et le mandant.
Mais c'est en effet hors copropriété et hors loi de la copropriété. |
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Jean13
Contributeur senior
France
916 message(s)
Statut:
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4
Posté - 31 janv. 2018 : 12:37:11
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citation: Initialement posté par dr13
Bonjour
un pouvoir sans que les question de l'ag y fasse reference est il legal?
en fait pouvoir seul a retourner?
puis je prendre la convocation avec les questions y rajouter mes votes est l'envoyer avec le pouvoir seul?
Comme le dit SUNBIRD c'est légal et celui qui donne un pouvoir soit il le donne sans instructions soit il a parfaitement le droit d'y mentionner sur ce même pouvoir quelles sont les résolutions pour lesquelles il votre OUI , celles pour lesquelles il vote NON et celles pour lesquelles il S’ABSTIENT.
Par contre celui qui reçoit le pouvoir n'est pas obligé de respecter les instructions du mandant et en cela le syndicat n'a aucune responsabilité et les votes ainsi exprimés (mêmes contraires aux instructions du mandant) son réputés DÉFINITIVEMENT ACQUIS.
Charge au mandant de s'en prendre Ă son mandataire
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Posté - 31 janv. 2018 : 14:16:52
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citation: Par contre celui qui reçoit le pouvoir n'est pas obligé de respecter les instructions du mandant En droit ça n'est pas exact.
En droit de la copropriété, c'est ce que décide le mandataire qui compte pour le vote, pas ce qui est écrit sur le mandat.
L'obligation existe, mais n'est pas pertinente pour le syndicat, elle peut cependant engager le mandataire envers son mandant, mais voir un tribunal civil dans ce cas.
C'est bien de reprendre la réponse de Sunbird, mais inutile de la tordre. |
Édité par - ribouldingue le 31 janv. 2018 14:18:18 |
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Jean13
Contributeur senior
France
916 message(s)
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Posté - 31 janv. 2018 : 18:49:25
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**modération**
deux messages effacés (un de Jean13 et un de Ribouldingue) : Jean13, je reprends votre message précédent pour vous permettre de le remettre en forme correctement.
A défaut, j'en caviarderai totalement le contenu : je n'ai pas le courage de corriger une fois encore votre intervention
citation: Initialement posté par ribouldinguecitation: Par contre celui qui reçoit le pouvoir n'est pas obligé de respecter les instructions du mandant En droit ça n'est pas exact. En droit de la copropriété, c'est ce que décide le mandataire qui compte pour le vote, pas ce qui est écrit sur le mandat. Je dis exactement cela L'obligation existe, mais n'est pas pertinente pour le syndicat, elle peut cependant engager le mandataire envers son mandant, mais voir un tribunal civil dans ce cas. Relisez mon message où je dis " charge au mandant de s'en prendre à son mandataire" En d'autres termes de se retourner contre celui à qui il a donné mandat....mais bon vous aimez pinailler .C'est bien de reprendre la réponse de Sunbird, mais inutile de la tordre. Quel est le but de cette affirmation superfétatoire sinon que de provoquer la polémique. |
Édité par - Emmanuel Wormser le 31 janv. 2018 19:31:35 |
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Franck1966
Contributeur vétéran
France
2096 message(s)
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Posté - 31 janv. 2018 : 21:39:13
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Pour le fun, la semaine dernière, lors d'une AG, j'ai fait sauter Ne..ty à l'unanimité moins un pouvoir qui souhaitait conserver ce syndic ...
Comme quoi on peut suivre les consignes  (quand ça nous arrange ...) |
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pouvoir 
