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goutelette
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 Posté - 03 févr. 2018 : 17:51:41
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Bonjour,
Comme chacun nous, nous retrouvons a verser des avances de trésorerie " Fond de roulement - Fond travaux" En 2014 nous avons voté le fond de roulement, montant mentionné versé sur le livret A.
Cette année nous avons voté le prélèvement pour le fond travaux, à déposer sur le livret A.
Le syndic nous mentionne que sur le livret A nous ne pouvons pas poser deux produits différents.
Nous ne sommes pas sans savoir que nous ne perdons pas grand chose, mais il ya un coté frustrant.
Y a -il une solution pour que ces avances ne soient pas intégrées aux compte courant, sachant que par manque de transparence d' écritures comptables, il est impossible de faire un rapprochement en fin d' exercice.
Merci pour vos Ă©clairages
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Posté - 03 févr. 2018 : 18:45:23
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citation: Y a -il une solution pour que ces avances ne soient pas intégrées aux compte courant, sachant que par manque de transparence d' écritures comptables, il est impossible de faire un rapprochement en fin d' exercice Je ne suis pas certain de comprendre.
Quelles avances?
Que ce sont ces 'manque de transparences'?
Comment peut-on payer un syndic avec impossibilité de faire un rapprochement n'importe quand et en particulier (et surtout) en fin d'exercice? |
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Posté - 03 févr. 2018 : 19:06:01
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citation: Le syndic nous mentionne que sur le livret A nous ne pouvons pas poser deux produits différents.
et oĂą a-t-il lu cela ?
il y a obligation de mettre les "fonds travaux" sur un compte rémunéré, c'est tout... |
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Posté - 03 févr. 2018 : 19:37:51
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citation: - d'ouvrir, dans l'établissement bancaire qu'il a choisi ou que l'assemblée générale a choisi pour le compte mentionné au troisième alinéa du présent II, un compte séparé rémunéré au nom du syndicat, sur lequel sont versées sans délai les cotisations au fonds de travaux prévu à l'article 14-2. Ce compte bancaire ne peut faire l'objet d'aucune convention de fusion, ni d'une compensation avec tout autre compte. N'est-ce pas cette interdiction de fusion écrite ici, qui vaut aussi pour le compte séparé courant du sydnicat.
La loi a bien prévu deux comptes différents. |
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goutelette
Contributeur vétéran
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Posté - 03 févr. 2018 : 20:00:02
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Ribouldingue;
citation: un compte séparé rémunéré au nom du syndicat, sur lequel sont versées sans délai les cotisations au fonds de travaux prévu à l'article 14-2. Ce compte bancaire ne peut faire l'objet d'aucune convention de fusion, ni d'une compensation avec tout autre compte.
C'est certainement cela. Mais nous ne pouvons pas avoir 2 livrets A ?
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JB22
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Posté - 03 févr. 2018 : 20:06:03
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Dans la limite du plafond de 75.000 € il est possible de placer sur le Livret A, les fonds disponibles provenant de l' avance de trésorerie, de l' avance travaux ou du fonds travaux, puisque ce compte est différent du compte courant. |
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goutelette
Contributeur vétéran
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Posté - 03 févr. 2018 : 20:22:22
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R citation: ambouillet: et oĂą a-t-il lu cela ?
il y a obligation de mettre les "fonds travaux" sur un compte rémunéré, c'est tout...
Oui mais nous avions mis le fond de roulement. |
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GĂ©dehem
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Posté - 03 févr. 2018 : 23:08:52
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Pour la réserve travaux, l'obligation concerne l'ouverture d'un compte séparé rémunéré pour la recevoir.
Que d'autres fonds y soient versés n'a rien à voir avec l'interdiction prévue, d'une convention de fusion entre divers comptes.
Comme cela était le cas hier, compte unique du syndic ou 'compte pivot' et sous comptes des syndicats gérés.
Avec tous les mouvements incontrôlés possibles, s'agissant en fait de simples jeux d'écritures.
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Posté - 04 févr. 2018 : 07:33:45
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aucun texte n'interdise de mettre sur le même compte : avance de trésorerie, avances pour travaux et fonds de travaux, voir gestion de la trésorerie. |
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goutelette
Contributeur vétéran
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Posté - 04 févr. 2018 : 15:11:08
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citation: Gédehem: Pour la réserve travaux, l'obligation concerne l'ouverture d'un compte séparé rémunéré pour la recevoir.
Nous sommes d'accord. Notre Cpt séparé est en place depuis env/4ans.
Mais sauf erreur de ma part, vous faite mention du Cptt Courant ....?
Ce qui n'a rien Ă voir avec avec le livret A,
Que doit-on comprendre dans "l' interdiction d''une convention de fusion entre divers comptes.?
Fusion de : Comptes internes au syndicat ? Uu de Comptes Ă©trangers au syndicat .?
citation: Comme cela était le cas hier, compte unique du syndic ou 'compte pivot' et sous comptes des syndicats gérés.
Avec tous les mouvements incontrôlés possibles, s'agissant en fait de simples jeux d'écritures .
En effet, il me semble que certains comptes sont à restitutuer en cas de vente, d'autres non. Peuvent -ils êtres regroupés sur un seul compte en banque.?
citation: Rambouillet : aucun texte n'interdise de mettre sur le même compte : avance de trésorerie, avances pour travaux et fonds de travaux, voir gestion de la trésorerie.
MĂŞme remarque, le poste concerne des versements divers au livret A.
Etes vous certain, que cela comprend le livvret A, du fait qu'il y a des agios, minimes mais présent... Ce qui complique le calcul .
citation: Ribouldingue: un compte séparé rémunéré au nom du syndicat, sur lequel sont versées sans délai les cotisations au fonds de travaux prévu à l'article 14-2. Ce compte bancaire ne peut faire l'objet d'aucune convention de fusion, ni d'une compensation avec tout autre compte.
N'y a t-il pas confusion, entres '" Aucune convention de fusion, ni d'une compensation avec tout autre compte." C'est a dire, avec un compte Ă©tranger au syndicat, et compte annexe du syndicat ?
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Posté - 04 févr. 2018 : 16:23:55
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citation: Etes vous certain, que cela comprend le livvret A, du fait qu'il y a des agios, minimes mais présent... Ce qui complique le calcul .
vous voulez dire des intérêts, au lieu de agios, je suppose ?  ...
De toute façon, les intérêts sont acquis au syndicat et ce quelque soit le cas de figure (article 18)
" Les éventuels intérêts produits par ce compte sont définitivement acquis au syndicat." il suffit de verser la totalité dans le fonds travaux. |
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goutelette
Contributeur vétéran
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Posté - 04 févr. 2018 : 18:38:19
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citation: Rambouillet ;vous voulez dire des intérêts, au lieu de agios, je suppose ? ...
Oui , exacte, je me suis trompée : Des intérêts .
Mais cette phrase reste une intérrogation :
Ce compte bancaire ne peut faire l'objet d'aucune convention de fusion, ni d'une compensation avec tout autre compte.
Concerne ;
1 : Divers comptes groupés "fusion internes au syndicat" ? ou
2 " Fusion du compte du syndicat avec un compte extérieur ?
Ce qui voudrait dire que sur le livret A nous ne pouvons rien déposer d'autre que le " fond de travaux"
Merci, de m' Ă©clairer sur ce que vous comprenez
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JB22
Pilier de forums
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Posté - 04 févr. 2018 : 18:48:26
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"tout autre compte. " concerne tous comptes qu' ils soient
"internes au syndicat" ou "avec un (des) compte(s) extérieur(s).
Cela n' a rien Ă voir avec le contenu des comptes. " |
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Posté - 04 févr. 2018 : 19:45:56
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une convention de fusion de compte bancaire est à considérer quand on a plusieurs comptes dans une même banque. Dans ce cas s'il y a convention de fusion, c'est le solde de tous les comptes qui peut être mis en avant, si c'est prévu dans la convention d'ouverture des comptes,
Dans notre cas supposons, le CC a 10000 € et le livret A 10000 €, si le fonds travaux est de 15000 €, on na pas le droit de faire jouer une convention de fusion pour dire que le solde des 2 comptes est 20000 € donc il y aurait bien les 15000€ du fonds travaux. NON, il faut que dans le compte rémunéré, il y ait au moins, à tout moment, ces 15000€ |
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GĂ©dehem
Pilier de forums
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Posté - 04 févr. 2018 : 20:06:23
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Goutelette : sauf exception, un compte courant n'est pas rémunéré.
La fusion de comptes multiples est considérée comme faisant un ensemble unique. Le solde général résulte du solde des divers comptes, en débit ou crédit.
Ce qui n'a rien à voir avec d'une part un compte courant, et d'autre part un livret A, ces comptes étant indépendants les uns des autres.
L'obligation pour la réserve travaux porte sur son dépôt sur un compte séparé rémunéré. Qui peut être ici un livret A au nom du syndicat, servirait-il par ailleurs pour autre chose.
Le principal étant que la somme disponible sur ce livret A corresponde au moins au montant de la réserve travaux. |
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goutelette
Contributeur vétéran
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Posté - 04 févr. 2018 : 20:28:28
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citation: Gedehem.Le principal étant que la somme disponible sur ce livret A corresponde au moins au montant de la réserve travaux.
Donc le syndic peut verser sur le livret A
1 : Le fond de roulement +
2 : Fond de travaux,
Merci Ă chacun pour votre patience et courtoisie
Cordialement
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JPM
Modérateur
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Posté - 05 févr. 2018 : 15:06:16
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Aucun doute. C'est bien la solution ! |
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Utilisation du livret A. 
