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caramelle20
Contributeur débutant
63 message(s)
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 Posté - 02 févr. 2018 : 18:48:39
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Bonsoir,
Pouvez vous me dire si le compte rendu de l'AG d'une ASL doit être déposée en préfecture ?
Si c'est le cas en cas de non respect de cette règle peux t'on annuler le résultat des votes faits lors de cette AG ?
Merci d'avance pour votre aide
***modération: désassemblage de 2 sujets***
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Édité par - nefer le 04 févr. 2018 10:18:54 |
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andre78fr
Pilier de forums
France
3183 message(s)
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1
Posté - 02 févr. 2018 : 19:45:05
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Non, éventuellement le formulaire de modification des responsables mais seuls les statuts doivent être déposés. Certainement pas un motif d'annulation de quoi que ce soit ;)
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 2
 Posté - 03 févr. 2018 : 08:02:05
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non, car si toutes les associations devaient le faire, les préfectures crouleraient sous la paperasse |
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majik
Contributeur senior
863 message(s)
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3
Posté - 03 févr. 2018 : 14:30:19
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citation: Pouvez vous me dire si le compte rendu de l'AG d'une ASL doit être déposée en préfecture ?
Non
L'annulation d'une décision d'AG ou d'une AG en son entier peut être demandée en justice pendant 5 ans...
....sur la base du non respect des STATUTS de l'ASL en ce qui concerne:
- la convocation (de TOUS les propriétaires)
- la violation de l'OBJET de l'ASL par une ou plusieurs délibérations
- et plus globalement la violation des règles de fonctionnement prévues par les STATUTS (droit de vote, majorités requises, etc...) |
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caramelle20
Contributeur débutant
63 message(s)
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4
Posté - 03 févr. 2018 : 15:38:07
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Merci pour vos réponses,
À la suite de la dernière AG 4 personnes ont envoyé des lettres recommandées pour dire qu'elles n'étaient pas d'accord avec les résultats des votes faits lors de cette AG.
Que faut il faire ? En tenir compte ou pas en sachant que ces votes ont été faits suivant nos statuts.
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Posté - 03 févr. 2018 : 15:48:01
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Si les votes sont réguliers et conformes aux statuts, il suffit de rappeler à ces personnes les textes. Et la vie continue....
Si ces personnes persistent, elles doivent le faire devant le juge. |
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caramelle20
Contributeur débutant
63 message(s)
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6
Posté - 03 févr. 2018 : 19:54:50
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Le problème qui se pose est recurent mais il devient de plus en plus épineux et ill doit se solutionner début mars pouvez vous m'aider car mes informations sont contradictoires
Une ASL pour 1 lotissement de 13 maisons. Un chemin à refaire .2 maisons n'ont aucun accès à ce chemin .Nos statuts précisent que les dépenses sont réparties entre les membres de l'ASL ou pour tout autre calcul,au choix de l'association syndicale.
En 1999 un vote en AG avait décidé que les 2 maisons ne participerait qu'à hauteur de10% du montant des frais .Plus d'AG jusqu' en 2011 nouveau vote qui confirme cette participation
2015 idem 10 pour, 1 contre, 2 abstentions ......confirmé en 2016
2017 Comme les choses n'avancent pas proposition des 2 maisons d'une participation de 25% (grosse augmentation)7 pour ,4 contre, 2 abstentions donc majorité absolue un peu limite.Peut on revenir chaque année sur un vote précédent,parce qu'il ne convient pas à tout le monde ?
Le principe des travaux est voté mais refus systématique par 4 personnes sur la répartition des frais.
Il me semble que ce vote est valable puisque les statuts précisent que les délibérations sont prises à la majorité absolue sauf pour une modification de statuts ou pour entreprendre des ouvrages qui n' ont pas le caractère d'entretien ou qui ne st pas nécessités par l'intérêt général. La réfection d' un chemin à bien un caractère d'entretien.
Je suis désolée pour la longeur de mon mail mais comment sortir de cette situation bloquée ?
Encore merci pour votre aide
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majik
Contributeur senior
863 message(s)
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7
Posté - 04 févr. 2018 : 08:29:50
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caramelle20, vous venez dans la discussion ouverte par mod77 avec une toute autre préoccupation.
Il faudrait peut-ĂŞtre ouvrir une discussion sur la question du FONCTIONNEMENT d'une ASL.
En effet, le "mode de recouvrement des cotisations" doit être précisé par les statuts (article 7 de l'ordonnance du 1er juillet 2004).
Et ce même article dispose que "les règles de fonctionnement" doivent être définies dans les statuts.
Votre question relève de l'articulation entre l'application des dispositions statutaires qui DOIVENT fixer la répartition des cotisations aux immeubles et la limite des pouvoirs de l'assemblée générale des propriétaires...
L'AG NE PEUT modifier la répartition des cotisations QUE PAR UNE MODIFICATION DES STATUTS.
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caramelle20
Contributeur débutant
63 message(s)
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8
Posté - 04 févr. 2018 : 09:50:25
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Excusez moi je n'ai pas pensé qu'l fallait créer un nouveau sujet .Je vais le faire. |
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majik
Contributeur senior
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9
Posté - 05 févr. 2018 : 08:45:53
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La situation de l'hypothétique "ASL de propriétaires" reste bloquée depuis un an:
http://www.universimmo.com/forum_un...PIC_ID=22522
Pourquoi utiliser l'adjectif "hypothétique"?
PARCE QUE LES ASL SE FORMENT DU CONSENTEMENT UNANIME DES PROPRIETAIRES CONCERNES, CONSTATE PAR ECRIT
En effet, une ASL de propriétaires n'est pas une association de personnes régie par la loi de 1901, une telle association de personnes étant caractérisée par la LIBERTE laissée aux personnes d'adhérer ou de ne plus adhérer selon leur gré.
Quand une ASL de propriétaires est formée conformément aux dispositions de l'ordonnance du 1er juillet 2004 et du décret du 3 mai 2006, elle REGROUPE DES IMMEUBLES que les statuts doivent précisément identifier.
Les droits et obligations qui en découlent sont attachés aux immeubles.
Les propriétaires successifs ne sont pas libres d"adhérer.
Dès lors, le respect de toutes les dispositions légales dans ses statuts, en toutes leurs clauses, est un droit pour chaque propriétaire ...
et "en même temps" une obligation pour tous les propriétaires qui ne sont absolument pas "libres" de prendre des décisions "majoritaires" et de les "imposer" aux minoritaires en méconnaissance des droits et obligations attachés aux immeubles que les statuts doivent préciser en application des dispositions de l'article 7 de l'ordonnance.
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Fonctionnement d'une ASL 
