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JPM
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 Posté - 05 févr. 2018 : 15:52:30
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Dans une copropriété le règlement de copropriété comporte une clause de solidarité entre indivisaires. De nos jours la validité de cette clause n'est plus contestée, même lorsqu'il s'agit d'une indivision successorale.
L'avantage de cette clause est de permettre au syndic de poursuivre l'un des indivisaires sans être obligé de poursuivre distinctement les autres.
Au contrôle des comptes, il est constaté que l'avocat chargé de recouvrer les charges impayées par une indivision n'a pas utilisé la clause de solidarité. Il a assigné les sept indivisaires. Comme ils n'ont pas constitué d'avocat devant le TGI, il a été obligé à deux reprises de signifier encore aux sept indivisaires des conclusions augmentant le montant de la demande.
Tout cela a considérablement augmenté les frais de signification.
De plus le TGI risque de prononcer des condamnations distinctes alors que le syndicat aurait pu bénéficier d'une exécution unique contre l'indivisaire choisi.
La responsabilité de l'avocat peut elle être engagée ? Quid pour celle du syndic ?
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Gédehem
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Posté - 05 févr. 2018 : 16:42:13
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La responsabilité de l'avocat, certainement, qui aurait du vérifier ce qu'il en était d'une éventuelle clause RDC.
Sans aucun doute pour le mandataire du syndicat, qui ne pouvait ignorer cette clause RDC, chargé qu'il est de son application.
Syndic en charge de monter le dossier.
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nefer
Modérateur
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 Posté - 05 févr. 2018 : 16:56:10
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le syndic a t il communiqué à l'avocat le réglement de copropriété? |
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Sunbird
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Posté - 05 févr. 2018 : 17:24:01
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La première question est de savoir quelle consigne le syndic a donné à l'avocat? Si il a donné les noms/adresses de 7 personnes l'avocat n'a fait qu'exécuter la demande du syndic.
De plus si la signification a été fait aux 7 indivisaires, il va falloir pouvoir démontrer que le syndic dans le cadre de recouvrement des charges a bien fait les mise en demeure aux 7 personnes...
Vous devriez retrouver au moins 7 frais de LRAR et 7 commandements de payer...
A défaut, si il ne l'a pas fait, pas besoin de faire un dessin pour 6 des indivisaires.
Après l'avocat aurait pu demander dans son devoir de conseil copie du RC au syndic, RC qu'un syndic pro doit connaître car cela fait parti de son job.
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JPM
Modérateur
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4
Posté - 05 févr. 2018 : 17:37:06
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J'ai la faiblesse de considérer qu'un avocat spécialisé dans les recouvrements de charges de copropriété doit systématiquement s'informer de la présence d'une clause de solidarité dans le RC quand il est confronté à des indivisaires.
Il en va de même pour d'autres types de recouvrement.
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Gédehem
Pilier de forums
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Posté - 05 févr. 2018 : 18:41:32
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Bien entendu. Tout professionnel doit vérifier.
Mais il ne faut pas oublier le syndic, qui est celui chargé de monter le dossier pour le syndicat demandeur.
En particulier pour justifier de la réalité de la créance, des actions préalables au recours au juge, et ici de clauses particulières du RDC.
Qu'il connait par cœur .....  |
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FBO
Contributeur senior
France
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Posté - 11 févr. 2018 : 14:23:38
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Bonjour,
Agir en recouvrement à l'encontre de tous les indivisaires permet d'accentuer la pression et de les forcer à trouver une solution commune pour éviter les frais.
Je l'ai fait pour une succession avec 19 indivisaires, dont 1 ou 2 au Canada ou du moins à l'étranger. Cela faisait des années que rien ne bougeait lorsque j'ai repris la gestion de l'immeuble, et la dette avoisinait les 10.000 €. Voyant que rien ne bougeait au fil des mois, j'ai obtenu la liste des héritiers et j'ai envoyé une mise en demeure identique, avec un tableau des coordonnées de tout le monde, en disant que si la situation n'évoluait pas dans les toutes prochaines semaines, nous assignerions les 19, ce qui ferait 19 fois des frais à déduire de la succession, etc...
Ils ont d'un coup trouvé une solution pour vendre le logement hérité. Je n'en revenais pas...
Si j'avais "choisi" quelqu'un dans la liste pour agir, on l'aurait braqué et on aurait été au devant des problèmes. Je suis persuadé que cela ne se serait pas résolu aussi vite.
Actuellement j'ai une succession avec 3 héritiers. Idem, l'avocate a écrit aux 3. Alors que rien ne bougeait là aussi depuis très longtemps, on a réduit la dette de 3.000 € et on a des réponses en retour. Du coup on ne les assigne pas (encore), car mieux vaut de l'argent qui rentre petit à petit, et que la copropriété n'ait pas à s'asseoir sur des frais de recouvrement à cause d'un petit article 700 ne couvrant pas du tout les frais engagés. |
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JPM
Modérateur
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Posté - 11 févr. 2018 : 15:22:09
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Les démarches préalables sont toujours effectuées auprès de tous les indivisaires .
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Sujet |
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Clause de solidarité des indivisaires et avocat 
