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JPM
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21
 Posté - 10 févr. 2018 : 11:33:07
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Gedehem
citation: La règle c'est de payer la provision au plus tard le dernier jour d'exigibilité
Ce n'est pas exact de parler de dernier jour d'exigibilité pour le 1er janvier
C'est le premier jour de l'exigibilité
Ensuite l'exigibilité se poursuit jusqu'au paiement.
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Gédehem
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 22
Posté - 10 févr. 2018 : 11:42:57
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"Je pense qu'il en va de même pour le syndic qui va quérir les provisions chez le copropriétaire."
CQFD : cela n'existe plus depuis 18 ans, elles sont 'portables' depuis 18 ans .!
Il n'y a plus "appel de fonds" : il faudrait arriver à le faire entrer dans nos pratiques, et comprendre enfin que les provisions doivent être versées spontanément par les copropriétaires, pour le montant fixé par l'AG, au plus tard à la date prévue.
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JPM
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23
Posté - 10 févr. 2018 : 12:12:46
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Ok mais en vertu de quel texte ?
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Gédehem
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24
Posté - 12 févr. 2018 : 10:17:34
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De 14-1 (et 14-2) et D.35-2 : Il est question d'un "avis" sur des fonds exigibles (portables), et non d'un "appel de fonds" (quérables) tel qu'il existait 'dans le temps'.
Dans le style "Avis à la population . Coucou, c'est le syndic, qui vous rappelle que votre provision pour charge du X° trimestre est exigible le ......... par décision de l'AG du ...... ."
Dispositif qui n'a pas d'autre effet que d'être informatif s'agissant d'un 'avis' préalable à la date d'exigibilité fixée par l'AG, ou par la loi..
Avis informatif sans intérêt lors d'une action en recouvrement : le juge n'en tient aucun compte, à juste titre, à la différence notable de "l'appel de charges" ancien modèle (avant 2004). |
Édité par - Gédehem le 12 févr. 2018 10:27:15 |
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JPM
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25
Posté - 12 févr. 2018 : 15:16:23
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qui juge que pour un avis le paiement est portable ou quérable, et qu'il en va différemment dans le cas d'un appel de fonds ?
Qu'il s'agisse d'avis ou d'appels de fonds, les documents "papier" sont toujours les bien venus pour établir le compte de ce qu'un copropriétaire doit au syndicat.
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Gédehem
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26
Posté - 12 févr. 2018 : 15:37:35
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Le dossier remis au juge sera forcément 'papier' : on n'en est pas encore à remettre une clé USB .... (*)
L'appel de fonds modèle 1998 avait un effet opposable : il s'agissait alors d'une demande, fixant l'exigibilité des fonds objet de la demande.
Changement à 180° en 2000 (14-1 et 2), renforcé en 2004.
Si j'en juge par mes notes (il parait que je suis un bon secrétaire-archiviste ), on devrait tomber d'accord :
"Le budget prévisionnel approuvé dans le délai légal est le fondement juridique exclusif de l’organisation du préfinancement des charges. Il fixe le montant global des appels de provisions sur charges courantes, en vertu de l’article L 14-1 .
Le budget prévisionnel approuvé génère la liquidité des appels individuels. Il permet la mise en œuvre de l’action en déchéance du terme qui sanctionne le retard apporté par un copropriétaire au paiement d’une provision périodique."
In jpm-copro, "étude sur le budget prévisionnel"
Provisions rendues liquides et exigibles par l'AG, selon le calendrier qu'elle fixe (ou la loi) : fonds portables, l'avis du syndic n'y changeant rien.
Avis modèle 2005 et "appel de fonds" modèle 1998, ce n'est pas du tout la même chose..
On peut le déplorer, mais c'est un autre sujet..
(*) quoi que j'ai pu remettre à un TA un CD comportant l'intégralité du dossier (25 cm en A4), joint au dossier 'de base'. |
Édité par - Gédehem le 12 févr. 2018 15:44:26 |
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JPM
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27
Posté - 12 févr. 2018 : 16:43:16
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Je reste d'accord avec moi-même.
C'est à l'assemblée de fixer les dates de prélèvement.
C'est au syndic de sortir les avis.
Tout cela ne préjuge en rien du caractère portable ou quérable de la dette.
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T Rence
Contributeur débutant
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Posté - 25 févr. 2018 : 17:54:17
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citation: Initialement posté par GédehemLe dossier remis au juge sera forcément 'papier' : on n'en est pas encore à remettre une clé USB .... (*)
Voir le Réseau Privé Virtuel des Avocat (RPVA), autrement nommé e-barreau :
- https://ebarreau.fr/index.php
C'est de + en + utilisé, et de mieux en mieux.
Disons que la situation tend à s'améliorer progressivement :
- http://www.lemonde.fr/les-decodeurs...4355770.html
Cdlt.
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Posté - 25 févr. 2018 : 18:10:47
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Inaccessible a MonsieurToulemonde, comme moi par exemple.
Dans le cadre du tribunal le plus évolué en terme de e-contact, le Tribunal administratif, je continue a faire chauffer mon imprimante pour fournir autant de copies du dossier plus deux que de défendeurs.
Ce e-tribunal le plus évolué est le plus lent, et de (très très) loin, à croire que les e-dossiers se cognent dans tous les recoins des câbles électriques et ne dépassent pas le 3 km/h dans les fibres optiques.
Ne parlons pas de l'envoi des décisions aux huissiers qui fusent à travers la France à la vitesse du courrier recommandé avec accusé réceptions, qui a pris en cout 10% par an ces 10 dernières années, et va deux fois moins vite qu'à la fin du 19emme siècle...
Ca va bientot être plus rentable et plus rapide de bruler une e-bougie au saint patron des copropriétaires.... |
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Prélèvements mensuels et copropriétaires débiteurs 
