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jb97150
Contributeur débutant
France
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 Posté - 09 févr. 2018 : 21:01:46
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Merci RIBOULDINGUE SAINT MARTIN se relèvera même sans l'aide de l'état qui nous a abandonné, sauf à édicter des nouvelles règles et normes de construction qui ne sont pas d'ailleurs de sa compétence.
D'ailleurs on réfléchi dans certaines copropriété ou les entrepreneurs n'envisagent les travaux qu'en 2019, par exemple pour une toiture actuellement bâchées, de demander aux assureurs des mesures conservatoires (recouvrir le toit de tôles par des artisans sérieux mais autres que des couvreurs indisponibles), en effet il n y a pas de limite de montant sur les factures de mesures conservatoires, tant pis pour les assureurs qui traînent a régler.
En outre certaines reconstructions même partielle seront soumis à une autorisation qui pourra être donnée dans un délai de 2 ans.
Vive la FRANCE et les normes, et ses fonctionnaires. |
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Posté - 10 févr. 2018 : 08:13:08
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J'ai peur que l'état ne vous ai pas abandonné, mais qu'il n'ai pas les compétences pour gérer un tel événement;
L'état a déléguer de nombreuses taches aux régions; La votre dispose de très peu de ces compétences réelles.
Il faut quand même dire que dans des conditions équivalentes ou pire, l'état américain n'a pas été meilleur.
Fatalement également, parmi les personnes qui vivent une fois dans leur vie un tel événement (vous parlez de vent supérieur a 400 km/h) se pose fatalement la question de savoir si simplement le territoire est vivable ou si l'on construit ailleurs;
J'ai eu l'occasion de vivre assez longtemps à Dayton dans l'OHIO, au coeur de la zone la plus industrielle des USA. La petite banlieue de Xenia a vécu il y a une cinquantaine d'année une tornade de force 5 très locale et qui l'a totalement détruite.
Elle aurait aisément pu être reconstruite, mais ca n'a pas été le cas, et cela reste même de nos jours un endroit assez dévasté et abandonné. |
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Sunbird
Pilier de forums
4950 message(s)
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Posté - 10 févr. 2018 : 11:27:44
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C'est pas de la compétence de l'état de faire les travaux, par contre à mon avis si ce n'est déjà fait, il peut aider à mettre en place des structures pour aider et organiser les demandes, par exemple en protégeant les fonds. Même sur des catastrophes de moindre ampleur en métropole il faut plus d'un an pour faire les travaux.
Il semble Ă©vident que dans ce type de dossier, vu le nombre d'habitations Ă refaire que des requins vont arnaquer des personnes. |
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 Posté - 10 févr. 2018 : 12:42:10
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N'évacuons pas trop vite le problème juridique que pose le sujet au regard du droit de la copropriété. Résumons :
- un copropriétaire a vu ses parties privatives détruites par le cyclone et rendues probablement inhabitables en l'état ;
- il est indemnisé par l'assurance de l'immeuble, au pire valeur vétusté déduite, au mieux valeur à neuf ;
- s'il est indemnisé valeur vétusté déduite, il a le droit à l'égard de l'assureur de percevoir l'indemnité et ne rien faire ; il est indemnisé de son préjudice, point ;
- s'il est indemnisé valeur à neuf, il ne percevra que l'indemnité pour la valeur vétusté déduite ; il ne peut percevoir le solde du coût de reconstruction que s'il justifie d'avoir fait les travaux : logique !
- au regard de la copropriété, sa position est déterminée par l'article 9 1er alinéa de la loi ("Chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot ; il use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l'immeuble.)" et les obligations d'entretien qu'impose le règlement de copropriété.
Il est tout à fait loisible au syndicat des copropriétaires (action à voter en assemblée) d'attaquer le copropriétaire pour le préjudice qu'il créé aux autres copropriétaires par le délaissement des parties privatives qui peut aumoins avoir des conséquences sur 2 plans : l'aspect extérieur de l'immeuble (baies vitées cassées) et le risque de squatt de son appartement. En métropole, il y en aurait eu un 3ème : l'atteinte à l'isolation des autres appartements par le fait de laisser son appartement l'hiver ouvert au froid...
Le syndicat des copropriétaires peut demander au tribunal de condamner le copropriétaire à exécuter au moins un minimum de travaux sous astreinte, notamment ceux permettant de rétablir le clos de son appartement et l'aspect extérieur de l'immeuble. Le copropriétaire indemnisé ne peut alors opposer l'absence de moyens d'exécuter les travaux...
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jb97150
Contributeur débutant
France
62 message(s)
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Posté - 10 févr. 2018 : 13:25:48
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Merci rédaction universimmo |
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Posté - 10 févr. 2018 : 13:45:25
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citation: aumoins avoir des conséquences sur 2 plans : l'aspect extérieur de l'immeuble (baies vitées cassées) et le risque de squatt de son appartement. En métropole, il y en aurait eu un 3ème : l'atteinte à l'isolation des autres appartements par le fait de laisser son appartement l'hiver ouvert au froid...
J'en i indiqué un quatrième: l'eau qui entre attaque les parties communes par infiltration.
Sur les vieux immeubles avec poutre en bois, c'est très nocifs;
Sur les récents avec du béton armé, je ne suis pas certain que cela soit sans danger pour le rouillage de l'armature.
RĂ©daction universimmo,
Pour rappel on n'a rien écarté, on a juste indiqué que c'est action au tribunal, et que les tribunaux eux-mêmes sont hors d'état. |
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Posté - 10 févr. 2018 : 14:52:56
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citation: Initialement posté par ribouldinguecitation: aumoins avoir des conséquences sur 2 plans : l'aspect extérieur de l'immeuble (baies vitées cassées) et le risque de squatt de son appartement. En métropole, il y en aurait eu un 3ème : l'atteinte à l'isolation des autres appartements par le fait de laisser son appartement l'hiver ouvert au froid...
J'en i indiqué un quatrième: l'eau qui entre attaque les parties communes par infiltration. Sur les vieux immeubles avec poutre en bois, c'est très nocifs; Sur les récents avec du béton armé, je ne suis pas certain que cela soit sans danger pour le rouillage de l'armature.
Tout Ă fait !
citation: Initialement posté par ribouldingue
[quote]
RĂ©daction universimmo,
Pour rappel on n'a rien écarté, on a juste indiqué que c'est action au tribunal, et que les tribunaux eux-mêmes sont hors d'état.
Ils ne le seront pas éternellement ! En attendant il faut que le SDC se prépare à mettre en demeure, puis assigner...
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Édité par - rédaction Universimmo le 10 févr. 2018 14:55:02 |
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nefer
Modérateur
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Posté - 10 févr. 2018 : 16:19:30
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citation: Initialement posté par rédaction Universimmo
- il est indemnisé par l'assurance de l'immeuble, au pire valeur vétusté déduite, au mieux valeur à neuf ;
ici il a été dit dans le 1er message:
"dans le cas de cette catastrophe naturelle pris en charge par l'assurance du copropriétaire" |
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Posté - 11 févr. 2018 : 07:17:10
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Sur un fil de sujet analogue développé sur un autre forum, Aie MAc qui a participé longtemps sur ce présent forum pointe un article qui peut intéresser le débat:
citation: Article L121-17
Créé par Loi n°95-101 du 2 février 1995 - art. 90 JORF 3 février 1995
Sauf dans le cas visé à l'article L. 121-16, les indemnités versées en réparation d'un dommage causé à un immeuble bâti doivent être utilisées pour la remise en état effective de cet immeuble ou pour la remise en état de son terrain d'assiette, d'une manière compatible avec l'environnement dudit immeuble.
Toute clause contraire dans les contrats d'assurance est nulle d'ordre public.
Un arrêté du maire prescrit les mesures de remise en état susmentionnées, dans un délai de deux mois suivant la notification du sinistre au maire par l'assureur ou l'assuré.
Voici le 121-6:
citation: Article L121-16 En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi n°95-101 du 2 février 1995 - art. 17 JORF 3 février 1995
Toute clause des contrats d'assurance tendant à subordonner le versement d'une indemnité en réparation d'un dommage causé par une catastrophe naturelle au sens de l'article L. 125-1 à un immeuble bâti à sa reconstruction sur place est réputée non écrite dès lors que l'espace est soumis à un plan de prévention des risques naturels prévisibles.
S'il n'y a pas de PRRNP alors obligation de reconstruire.
S'il y en a un, l'assuré peut encaisser la somme sans obligation de reconstruire.
A voir si le vote des travaux effectué avant les remboursements permettrait de forcer les paiements directes des assureurs aux syndicats, même si je n'y crois pas. |
Édité par - ribouldingue le 11 févr. 2018 07:25:33 |
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Sujet |
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refus reconstruction partie privative 
