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albireo
Contributeur débutant
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 Posté - 02 mars 2018 : 15:51:43
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Mr. A. vend à Mme B. une maison en fond de parcelle. Mr. A. garde la partie côté rue de la parcelle pour y construire sa propre maison. Bien entendu, le contrat de vente stipule que le chemin qui va au fond de la parcelle est frappé d'une servitude de passage. A l'origine il s'agissait d'un chemin en terre battue, recouverte de gravillons, mais son état général n'a pas été documenté formellement au moment de la vente (seule une photo existe).
Quelques mois plus tard, il s'avère que :
- Le chemin a été défoncé à cause des dégradations par les engins de chantier. A cause des nids de poule etc. il est difficilement carrossable, voir impraticable par temps pluvieux ce qui est particulièrement gênant car la mère de Mme B., lourdement handicappée, ne peut sortir que dans un véhicule et se trouve ainsi condamnée à rester chez elle;
- Mr. A a l'intention d'utiliser la terre de remblai du chantier pour relever le niveau du chemin de ~50cm minimum, ce qui aurait pour conséquence de mettre la maison de Mme B. en contrebas.
Quels sont les droits et les recours possibles de Mme B ? Y a-t-il des textes ou une jurisprudence qui précise l'état dans lequel doit être maintenu un chemin frappé d'une servitude de passage ?
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albireo
Contributeur débutant
France
81 message(s)
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 Posté - 11 mars 2018 : 22:29:03
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Je fais remonter le sujet... Mr. A peut-il légalement rehausser le chemin, peut-il aussi le laisser dans un état non carrossable ? Merci d'avance pour vos réponses |
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Posté - 11 mars 2018 : 23:01:35
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Qu'est-il indiqué dans les actes de propriété au sujet de cette servitude de passage qui "n'a pas été documenté formellement au moment de la vente (seule une photo existe)."
?
Sinon, faire réaliser un constat d'huissier pour, à partir de la photo de l'état initial de cette servitude faire constater les dégradations causées par le voisin servant...
http://www.dechanville-avocat.fr/Bi...tude-passage
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wolfram
Nouveau Membre
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13 message(s)
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3
Posté - 17 avr. 2018 : 12:30:15
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Bonjour
Art 701 Code Civil. - Le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire qui tende à en diminuer l'usage, ou le rendre plus incommode.
Ainsi, il ne peut changer l'état des lieux, ni transporter l'exercice de la servitude dans un endroit différent de celui où elle a été primitivement assignée.
Mais cependant, si cette assignation primitive était devenue plus onéreuse au propriétaire du fonds assujetti, ou si elle empéchait d'y faire des réparations avantageuses, il pourrait offrir au propriétaire de l'autre fonds un endroit aussi commode pour l'exercice de ses droits et celui-ci ne pourrait pas le refuser.
Cordialement. |
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Droit de passage 
