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andre78fr
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 Posté - 28 mars 2018 : 14:24:43
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Bonjour,
Pour moi c'est le taux "particuliers" mais si quelqu'un pouvait me confirmer que le taux d'intérêt à utiliser en copropriété pour le calcul des intérêts débiteurs (compte 714) est bien le taux majoré des particuliers... c'est bienvenu !!!
Je rappelle qu'il y a deux taux :
https://www.service-public.fr/parti...sdroits/F783
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Posté - 28 mars 2018 : 14:28:56
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Je confirme que le taux d’intérêt est bien celui des particuliers.
J'ai eu le cas perso avec un huissier pour ce fameux calcul d'un débiteur. Il m'a répondu : non, c'est le taux entreprise puisque le syndic est une personne morale, ainsi que le syndicat. A ma surprise, lors du décompte officiel, il a calculé avec le taux "particulier". Il m'a confirmé avoir fait erreur dans un premier temps.
Il y a eu une réponse gouvernemental en ce sens, mais je n'en ai pas la référence....
la CC a reconnu la situation de "non professionnel" du syndic :
https://www.courdecassation.fr/juri...5_33097.html |
Édité par - rambouillet le 28 mars 2018 14:35:14 |
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andre78fr
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 2
 Posté - 28 mars 2018 : 16:45:53
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Je pourrais vous demander de m'envoyer ce décompte ? Anonymisé si vous préférez...
Parmi les quelques points d'interrogation qu'il me reste, la question du 1er juillet puisque nous avons désormais un taux par semestre...
Je suppose qu'en l'absence d'opération à cette date (heureusement il y a souvent un appel) il faut distinguer le nombre de jours avant et après. |
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JB22
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Posté - 28 mars 2018 : 18:27:23
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Article 36 du décret du 17 mars 1967 :
"Sauf stipulation contraire du règlement de copropriété, les sommes dues au titre de l'article 35 portent intérêt au profit du syndicat. Cet intérêt, fixé au taux légal en matière civile, est dû à compter de la mise en demeure adressée par le syndic au copropriétaire défaillant."
Effectivement, il faut calculer les intérêts sur le nombre de jours entre la précédente opération et le jour du changement de taux. |
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Posté - 28 mars 2018 : 19:30:44
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Il faut décomposer suivant les périodes de taux. |
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JPM
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Posté - 06 avr. 2018 : 00:48:55
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Rambouillet : citation: la CC a reconnu la situation de "non professionnel" du syndic :
Il faut écrire : citation: la CC a reconnu la situation de "non professionnel" du syndicat :
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Taux d'intérêt en copropriété 
