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bc06600
Contributeur débutant
France
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Posté - 05 avr. 2018 : 19:47:29
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Bonjour,
1)Suite à un changement de prestataire il y a plusieurs années, une prestation réalisée a été provisionnée mais la facture n'a jamais été reçue. Quelle est la durée de prescription ?Quand pourra-t-on régulariser cette provision par déduction des charges en cours (qui dit provision dit charge payée par les copropriétaires).
2)Suite à la vente d'un appartement il y a plus de 7 ans, un solde créditeur apparaît dans la comptabilité au nom de ce copropriétaire-vendeur injoignable. Quelle est la durée de prescription ? Quand la somme due pourra-t-elle venir en déduction des charges de la copropriété pour l'année en cours.
D'avance, je vous remercie.
BC06600
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JPM
Modérateur
8599 message(s) Statut:
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Posté - 05 avr. 2018 : 19:59:48
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Pour le copropriétaire vendeur : dix ans à compter du lendemain de la réception par le syndic de la notification de la vente et/ou de l'avis spécifique.
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Posté - 05 avr. 2018 : 20:10:53
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Pour la facturation, en revanche, c'est 5 ans maximum. |
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nefer
Modérateur
14632 message(s) Statut:
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Posté - 05 avr. 2018 : 21:44:26
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comment ce vendeur peut il avoir un compte créditeur alors que le compte du vendeur doit être clos le jour de la vente depuis 2004 ? |
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JPM
Modérateur
8599 message(s) Statut:
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4
Posté - 06 avr. 2018 : 00:40:21
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Il a déménagé. Son adresse nouvelle est inconnue. La lettre du syndic avec le chèque revient non distribuée. Il y a une collection d'affaires comme cela
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Posté - 06 avr. 2018 : 07:55:52
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Comme déjà dit pour le vendeur, suivant l'article 42, c'est 10 ans.
Pour la société qui devait émettre la facture, c'est 2 ans : article L137-2 code de la consommation |
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Posté - 06 avr. 2018 : 08:31:50
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Cet article 137-2 est abrogé. J'avais compris que les deux ans sont à compter à partir de l'émission de a facture. On parle ici de facture non émise. |
Édité par - ribouldingue le 06 avr. 2018 08:38:54 |
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nefer
Modérateur
14632 message(s) Statut:
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7
Posté - 06 avr. 2018 : 09:05:25
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citation: Initialement posté par JPM
Il a déménagé. Son adresse nouvelle est inconnue. La lettre du syndic avec le chèque revient non distribuée. Il y a une collection d'affaires comme cela
comment le savez vous ? |
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Posté - 06 avr. 2018 : 09:15:53
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Ca arrivait souvent autrefois avant l'existence de l'état daté, mais depuis, cela ne doit/peut plus arriver. |
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JPM
Modérateur
8599 message(s) Statut:
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Posté - 06 avr. 2018 : 09:39:13
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Cela arrive toujours. On ne voit d'ailleurs pas pourquoi l'existence de l'état daté pourrait avoir une incidence à cet égard.
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Posté - 06 avr. 2018 : 09:41:57
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Parce que en théorie tout ce qui est du ou à payer au ou parle syndicat est soldé par ce qui est écrit sur l'état daté, alors qu'autrefois ce n'était pas le cas; |
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JPM
Modérateur
8599 message(s) Statut:
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Posté - 06 avr. 2018 : 09:46:06
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C'est inexact.
Il existe encore des provisions sur travaux futurs de l'ancien régime.
Le syndic peut être amené à rembourser la quote-part du vendeur.
Le prix de vente d'une partie commune arrive. La quote part revint au vendeur.
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Posté - 06 avr. 2018 : 10:28:31
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Merci de ces précisions. |
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bc06600
Contributeur débutant
France
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Posté - 09 avr. 2018 : 18:30:37
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Merci à tous pour ces informations. |
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