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Jany2718
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 Posté - 05 mai 2018 : 17:01:22
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Bonjour, je n’ai obtenu aucun résultat d’une mise en demeure de payer un arriéré de loyers ( 3 mois) de mon locataire et le commandement de payer par voie d’huissier qui a suivi est resté également sans résultat.
Je compte donc présenter ma demande devant le tribunal d’instance pour paiement des sommes dues et résiliation du bail . Mais il existe une caution .
Je crois savoir que pour obtenir l’exécution de l’engagement du garant, qui reste aussi indifférent à ma demande , il faut qu’il soit assigné conjointement avec le locataire. Mais cette assignation est-elle suffisante ou faut-il prévoir aussi obligatoirement une mise en demeure dans les règles ( LRAR) puis un commandement de payer par huissier visant le garant pour la recevabilité de l’assignation qui le viserait avec le locataire, ou bien l’assignation directe du garant ( conjointement au locataire) sans formalités préalable , est-elle suffisante ? Merci pour commentaires et jurisprudence éventuelle.
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nefer
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 Posté - 05 mai 2018 : 18:09:25
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Pourquoi assignez vous le locataire ?
il est plus facile de procéder au recouvrement des sommes dues auprès de la caution solidaire...à condition que le document soit correctement rempli |
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Posté - 05 mai 2018 : 18:33:02
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citation: Je crois savoir que pour obtenir l’exécution de l’engagement du garant, qui reste aussi indifférent à ma demande , il faut qu’il soit assigné conjointement avec le locataire Ah bon. Surtout pas, inutile de perdre son argent.
citation: cette assignation est-elle suffisante ou faut-il prévoir aussi obligatoirement une mise en demeure dans les règles ( LRAR) puis un commandement de payer par huissier visant le garant Comme tout litige présenté devant un Juge il faut démontrer que les essais de réglement amiable ont échoués, dont un RAR a la caution est nécessaire, et c'est toujours la première chose a affaire avant de perdre son temps et son argent avec le locataire.
citation: jurisprudence éventuelle. A ce niveau il n'y a pas besoin de jurisprudence.
Si la dette est inférieure a 4 000 € une déclaration au greffe peut suffire si la caution est coopérative sinon il faut assigner au TI
Alternativement il est aussi possible de remplir une requete en injonction de payer. |
Édité par - ribouldingue le 05 mai 2018 18:35:57 |
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Posté - 05 mai 2018 : 19:00:45
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citation: le commandement de payer par voie d’huissier qui a suivi est resté également sans résultat. Accessoirement, ca ne sert pas principalement en tout cas à faire payer. |
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Jany2718
Contributeur senior
953 message(s)
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Posté - 05 mai 2018 : 20:32:32
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citation: Initialement posté par nefer
Pourquoi assignez vous le locataire ?
il est plus facile de procéder au recouvrement des sommes dues auprès de la caution solidaire...à condition que le document soit correctement rempli
Le locataire ne réagit pas ni son garant .
Si j'assigne le locataire seul , il sera ( évidemment ) condamné à payer ( mais que faire s'il est insolvable : FSL ? , mais ne doit-il pas rester locataire pour bénéficier de l'aide du FSL ...) ?
La condamnation du locataire seul ne sera pas opposable à la caution, si celle-ci n'a pas été partie au procès en qualité de défenderesse.
Il faut donc assigner également la caution pour qu'elle soit condamnée in solidum. Sinon il faudrait une nouvelle procédure visant le garant.
Ma question est : l'assignation de la caution doit-elle être précédée d'une mise en demeure puis d'un commandement de payer ( huissier) la visant en tant que caution ou bien l'assignation fait-elle fonction de ce commandement de payer. En effet, si le garant ( qui est solvable) veut éviter les conséquences et frais d'une condamnation , il payera avant l'audience et l'affaire sera classée pour ce qui concerne ce chef de préjudice . Mais il restera à statuer sur la résiliation du bail car il y a d'autres infractions au bail de la part du locataire. |
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Posté - 06 mai 2018 : 07:19:41
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Si vous lisez ce que l'on vous répond:
le but d'un commandement de payer n'est pas essentiellement de faire payer, alors pourquoi vouslez vous le faire adresser au garant?
Une assignation DOIT être précédée d'un acte certain et prouvable de demande amiable.
J'ajoute que:
On ne peut pas faire appliquer la résiliation du bail a une personne qui n'est pas signataire du contrat, le garant; C'est une procédure qui ne s'applique que au locataire.
citation: Si j'assigne le locataire seul , il sera ( évidemment ) condamné à payer ( mais que faire s'il est insolvable Si le locataire est insolvable, ca ne sert à rien de dépenser de l'argent pour le faire payer.
On ne tond pas un oeuf. |
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nefer
Modérateur
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Posté - 06 mai 2018 : 09:30:38
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il faut savoir ce que vous voulez: le paiement des loyers et ou la résiliation du bail ? |
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Jany2718
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Posté - 06 mai 2018 : 11:17:12
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citation: Initialement posté par nefer
il faut savoir ce que vous voulez: le paiement des loyers et ou la résiliation du bail ?
les deux ! mais surtout la résiliation, pour en finir ( la caution n'est pas concernée par cette demande ).
Pour le paiement des sommes restant dues , je compte aussi faire cette demande et ici le locataire et la caution sont concernés.
le commandement de payer ( huissier) a déjà été fait , mais sans dénonce au garant ( qui ne réside pas dans le même département et ce qui nécessité un autre huissier ). Cette dénonce au garant est-elle indispensable pour la recevabilité de l'assignation du garant conjointement au locataire ?
On peut penser qu'à la réception de l'assignation, le garant réagira ( il était déjà prévenu par mail , mais n'a pas répondu) et choisira : soit payer soit attendre le jugement . S'il paye par retour, l'assignation sera sans suite pour le garant , mais il pourra ( s'il le souhaite ) se retourner vers le locataire , pour recouvrer les sommes payées.On peut donc penser que la mise en demeure par huissier visant le garant ( ou la dénonce au garant de la mise en demeure faite au locataire ) n'est pas indispensable. C'est ma question . Ce qui est obligatoire pour obtenir le paiement par le garant c'est un jugement ou un titre exécutoire , donc une assignation conférant au garant la qualité de partie défenderesse dans l'instance .
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Jany2718
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Posté - 06 mai 2018 : 14:09:49
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Finalement j'ai trouvé :
selon l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 : “...Lorsque les obligations résultant d'un contrat de location conclu en application du présent titre sont garanties par un cautionnement, le commandement de payer est signifié à la caution dans un délai de quinze jours à compter de sa signification au locataire. A défaut, la caution ne peut être tenue au paiement des pénalités ou des intérêts de retard.”).
Si le commandement de payer n'est pas fait au garant, et si l'assignation lui est faite malgré cela, celle-ci sera donc recevable et la seule sanction serait pour le bailleur la privation des pénalités ou des intérêts de retard qui n'auront donc pas à être supportés par la caution.
La question est toutefois de savoir si le délai de 15 jours est vraiment impératif . Ainsi si la dénonce au garant du commandement de payer est faite plus de 15 jours après le commandement fait au locataire, ce commandement perd-il vraiment tous ses effets, autrement dit serait-il inutile ? ( jurisprudence ? )
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Posté - 06 mai 2018 : 15:00:24
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citation: Finalement j'ai trouvé :
selon l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 : “...Lorsque les obligations résultant d'un contrat de location conclu en application du présent titre sont garanties par un cautionnement, le commandement de payer est signifié à la caution dans un délai de quinze jours à compter de sa signification au locataire. A défaut, la caution ne peut être tenue au paiement des pénalités ou des intérêts de retard.”). Ca n'a rien à voir, on parle ici d'une obligation qui vous fait gagner des centimes.
On s'en moque.
Taux légal 3,73%, dette de 1 000 euros, ca représente 3 euros par mois.
citation: Si le commandement de payer n'est pas fait au garant, et si l'assignation lui est faite malgré cela, celle-ci sera donc recevable et la seule sanction serait pour le bailleur la privation des pénalités ou des intérêts Franchement, je me demande si ça sert à quelque chose qu'on vous répondre.
Je vais l'écrire en grand
Un commandement de payer au sens du bail 1989 ne sert pas à faire payer un locataire, point à la ligne.
citation: La question est toutefois de savoir si le délai de 15 jours est vraiment impératif . Ainsi si la dénonce au garant du commandement de payer est faite plus de 15 jours après le commandement fait au locataire, ce commandement perd-il vraiment tous ses effets, autrement dit serait-il inutile ? ( jurisprudence ? ) Arrêtez un peu avec vos jurisprudences, essayez plutot de comprendre ce qu'on vous explique.
Vosu avez la chance que vos question soient répondues par des personnes qui ont de l'expérience, et vous vous lancez dans des procédures absurdes. |
Édité par - ribouldingue le 06 mai 2018 15:05:38 |
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Jany2718
Contributeur senior
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Posté - 06 mai 2018 : 19:36:59
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Cela ne vaut vraiment pas la peine de s'énerver ... pourquoi ne pas rester calme et s'exprimer calmement et de façon précise ?
La question était de savoir s'il était utile d'adresser un commandement de payer au garant avant de l'assigner conjointement avec le locataire, sachant que le locataire sera insolvable alors que le garant est solvable.
On comprend à la lecture de l'article 24 de L89, que le défaut de commandement de payer adressé au garant , a pour conséquence qu'en cas de condamnation ( in solidum locataire + garant) , le bailleur ne pourra pas recouvrer les pénalités ni les intérêts de retard du côté du garant, mais il pourra recouvrer le principal . Est-ce bien cela ?
L'important est surtout d'assigner aussi le garant , car autrement la condamnation qui ne viserait que le locataire ne serait pas opposable au garant et il faudrait faire un procès au garant pour demander sa condamnation. Est-ce-bien cela ? |
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Posté - 06 mai 2018 : 19:48:46
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citation: La question était de savoir s'il était utile d'adresser un commandement de payer au garant La question ne se pose même pas.
C'est de l'argent foutu en l'air.
citation: pourquoi ne pas rester calme et s'exprimer calmement et de façon précise ? Parce que vous êtes obtus.
Ca fait joli de mettre des mots que vous ne comprenez pas ou dont l'utilité vous échappe dans vos phrases, consacrez vous sur l'essentiel (si votre but est de récupérer votre argent, s'il s'agit de pavaner sur un forum, c'est autre chose). |
Édité par - ribouldingue le 06 mai 2018 19:50:11 |
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Posté - 06 mai 2018 : 19:52:51
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citation: On comprend à la lecture de l'article 24 de L89, que le défaut de commandement de payer adressé au garant , a pour conséquence qu'en cas de condamnation ( in solidum locataire + garant) , le bailleur ne pourra pas recouvrer les pénalités ni les intérêts de retard du côté du garant, mais il pourra recouvrer le principal . Est-ce bien cela ? Non.
Vous n'avez même pas lu correctement l'article en question.
Remettez vous en cause... |
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Mise en cause du garant pour loyers impayés 
