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sonia75
Contributeur vétéran
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 Posté - 01 juin 2018 : 18:29:38
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Bonjour à tous,
Je souhaitais savoir si à la suite d'un dégat des eaux dont la cause de la fuite (rupture d'un joint) se situe dans son logement, le locataire est obligé légalement de faire la déclaration à son assurance habitation et quel recours a le bailleur s'il ne le fait pas ?
A-t-on le droit de retenir sur son dépot de garantie pour remettre en état ce qui a été endommagé dans le logement et comment engager sa responsabilité (quelle démarche effectuer : lettre AR, mention à l'état des lieux, etc. ?) si l'assureur du lésé se retourne ensuite contre le bailleur (en cas de montant de dommages importants notamment) ?
Merci de votre aide :-)
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Édité par - sonia75 le 01 juin 2018 18:43:39 |
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nefer
Modérateur
14629 message(s)
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 Posté - 01 juin 2018 : 19:00:28
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c'est le lésé qui fait une déclaration à son assurance s'il veut obtenir un dédommagement pour les parties sinistrées (peinture, mobilier...)
à la sortie du locataire si le bailleur constate les traces d'un dégat des eaux non réparé, il indique les dégradations sur l'edl s et imputera sur le DG le montant du devis pour la réfection des parties endommagées
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Posté - 01 juin 2018 : 19:29:01
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citation: le locataire est obligé légalement de faire la déclaration à son assurance habitation et quel recours a le bailleur s'il ne le fait pas ?
Le responsable doit assumer sa responsabilité, qu'il soit assuré ou pas. S'il est assuré il faut appel a son assurance ou pas, sinon il paye.
le bailleur n'a guère de recours.
citation: A-t-on le droit de retenir sur son dépot de garantie pour remettre en état ce qui a été endommagé dans le logement et comment engager sa responsabilité (quelle démarche effectuer : lettre AR, mention à l'état des lieux, etc. ?) si l'assureur du lésé se retourne ensuite contre le bailleur (en cas de montant de dommages importants notamment) ?
Si l'assureur du lésé se retourne contre le bailleur, il faut que l'assureur en question démontre que c'est le bailleur qui est fautif. Vu que l'entretien des joints est de la responsabilité du locataire, ca ne va pas être très facile. |
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sonia75
Contributeur vétéran
1770 message(s)
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3
Posté - 01 juin 2018 : 19:34:36
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Malheureusement d après la jurisprudence ce n est pas si simple... De même pr les joints entrent en compte la question de la vétusté, bref un casse tête ! En cas de locataire parti, il ne reste que le copropriétaire face à l assurance du lésé... |
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4
Posté - 02 juin 2018 : 07:45:46
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citation: De même pr les joints entrent en compte la question de la vétusté Euh, de quelle jurisprudence parlez-vous?
Le remplacement d'un joint vétuste est à la charge du locataire, et le remplacement d'un joint non vétuste est .... inutile...
citation: En cas de locataire parti, il ne reste que le copropriétaire face à l assurance du lésé... Vous avez posé la question de savoir si on pouvait mettre en cause le locataire ou son assurance pour un sinistre lié à un mauvais entretien. je réponds.
Maintenant vous dites que le locataire est parti  . Ah bon....
La situation n'a rien de complexe, c'est juste que vous tordez la question telle une girouette.
Je veux bien répondre à une question, mais quelle est votre question précise? |
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sonia75
Contributeur vétéran
1770 message(s)
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Posté - 03 juin 2018 : 13:39:39
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Malheureusement, le remplacement d'un joint vétuste serait à la charge du copro comme tout ce qui est lié à la vétusté avec un usage normal du locataire (je ne sais pas toutefois si j'ai bien compris car il semble que ce soit la vétusté de l'installation et non du "joint" qui soit mise en cause, pas clair !).
Je cite cet article : "Si l’origine des travaux est la vétusté de l’installation, c’est au propriétaire de régler les frais, dés lors que vous l’avez prévenu des travaux.(...) On comprend alors qu'en cas d’usure normale (le diable est dans les détails) des tuyaux, des canalisations, c’est au propriétaire de prendre à sa charge les travaux. La difficulté est alors de démontrer une usure normale, à l’opposé d’une usure anormale causée par une mauvaise utilisation du produit, ou par le mauvais entretien de l’une de ses pièces. " https://www.mesdepanneurs.fr/blog/f...er-les-frais
Du coup on se demande bien dans quel cas le locataire doit changer les joints inclus à la liste des réparations locatives ??
Bref ce n'est pas si simple et source de conflit...
A mon niveau, je préfère donc prendre à ma charge les réparations, incluant les joints fuyants.
Ma question porte surtout sur les mesures de précaution à prendre si le locataire ne déclarait pas le sinistre à son assurance, ET en cas de recours de l'assurance du lésé contre le propriétaire du logement.
Actuellement mon locataire est encore en place mais le temps que la procédure suive son cours chez l'assurance du voisin (et que l'eau se propage comme cela est souvent le cas), d'ici quelques mois je peux recevoir un recours de son assurance (les dommages risquant fort de dépasser le plafond des 1600€) contre ma personne d'autant que le voisin a donné mon nom et non celui du locataire à son assurance. Je ne sais combien de temps mon locataire va encore rester ds les lieux.
Je lui ai demandé de déclarer le sinistre mais que faire s'il ne le faisait pas (il n'a pas l'air très motivé...) ? Que prévoir au niveau de l'EDS et comment me retourner contre lui par la suite en cas de recours de l'assurance du lésé donc contre moi... ? Comment puis je me retourner contre le locataire et/ou surtout ses cautions si cela est faisable ? J'anticipe les soucis mais j'ai déjà eu le cas à titre personnel d'un recours d'une assurance de lésé contre moi, qui a été redirigée sur mon assurance à qui j'avais bien déclaré.
Au pire, puis je être couverte par l'assurance de la copro en cas de recours toujours à votre avis ?
J'espère avoir été claire ds mes propos :-)
Merci à ceux pouvant m'aider et m'indiquer la meilleure marche à suivre pour me couvrir !
PS : je m'interroge aussi sur la possibilité de prendre sur le dépot de garantie la réparation des dommages causés par la fuite dans le logement, sachant que le proprio doit garantir à son locataire la jouissance d’un logement en bon état et donc est censé réparer les dégradations subies, à moins je suppose de mettre en évidence une faute du locataire ? (la non déclaration à son assurance habitation peut-elle être considérée comme telle ?)... Pas si simple non plus du coup ! forcément :-)
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Édité par - sonia75 le 03 juin 2018 13:55:38 |
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Posté - 03 juin 2018 : 14:32:05
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citation: Je cite cet article : "Si l’origine des travaux est la vétusté de l’installation, Soyez un peu sérieuse, si vous êtes bailleur vous n'allez pas chercher les infos dans 'les articles';
La loi de Juillet 1989 et les jurisprudences donnent les obligations.
Par ailleurs vous semblez parlez tout haut, et en rien écouter.
citation: Du coup on se demande bien dans quel cas le locataire doit changer les joints inclus à la liste des réparations locatives ?? Ben non, on ne se le demande pas. SI on arrête de penser a comment je vais fourguer ca au locataire, et qu'on lit conscieusement, on comrpend.
citation: Actuellement mon locataire est encore en place Ah bon j'avais compris le contraire;
Et si vous expliquiez la vraie situation sans tout polluer de commentaires inutiles?
citation: l'eau se propage comme cela est souvent le cas L'eau n'a que faire des assureurs
Je confirme, il y a deux problèmes, la fuite et le sinistre. C'est toujours comme ca, rien de neuf sous le soleil. |
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Obligation déclaration sinistre locataire ? 
