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Validité du Permis de construire

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Auteur

Sujet

Vlado
Contributeur débutant

56 message(s)
Statut:

Posté - 08 juin 2018 : 15:52:07

Bonjour
Un PC a été accordé le 25 juin 2015. Les travaux de terrassement on commencé fin mai.
Pas de date d'ouverture de chantier Légalement il est valable jusqu'au 24 juin 2018.
N'y a t-il pas un % de l'avancement des travaux à constater au 24/6 ?
Merci de votre réponse

Muscardin
Nouveau Membre

France
43 message(s)
Statut:

Posté - 15 juin 2018 : 08:55:43

A constater par qui et à la demande de qui ?

Emmanuel Wormser
Modérateur

14828 message(s)
Statut:

Posté - 15 juin 2018 : 09:13:57

Muscardin, ce n'est pas la question

Vlado, c'est comme le refroidissement du fut du canon ; les travaux doivent être "assez" commencés, et la jurisprudence sur le sujet n'est pas stable

Signature de Emmanuel Wormser

cordialement
Emmanuel Wormser

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