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Le service public d’eau potable
En application de l’article L. 2224-7 du code général des collectivités territoriales (CGCT), constitue un service public d’eau potable « tout service assurant tout ou partie de la production par captage ou pompage, de la protection du point de prélèvement, du traitement, du transport, du stockage et de la distribution d'eau destinée à la consommation humaine ».
La compétence obligatoire des communes : la distribution d'eau potable
L’article L. 2224-7-1 du CGCT pose le principe d’une compétence obligatoire des communes en matière de distribution d’eau potable.
Ce principe a été assorti de l’obligation d’arrêter un schéma de distribution d’eau potable en vue de délimiter les zones desservies par le réseau de distribution et donc in fine les zones dans lesquelles une obligation de desserte s’applique. Dans ces zones, la commune ne peut refuser le branchement sauf dans des cas très particuliers tels qu’une construction non autorisée ou de façon plus générale en méconnaissance des règles d’urbanisme.
Dès lors qu'un permis d'aménagement est délivré, et que les aménagements assurant la viabilisation sont terminés, les terrains à bâtir issus des divisions autorisées peuvent être vendus en "terrain à bâtir".
Une construction étant autorisée par un permis de construire, y at'il un obstacle au branchement particulier avec installation d'un compteur propre à l'abonné?
L'abonné devient-il un usager du service public de l'eau et de l'assainissement?
Peut-il être l'objet d'une discrimination en ce que son terrain est situé dans un lotissement?
service public de l'eau et de l'assainissement 
Posté - 19 juin 2018 : 15:54:59
Posté - 19 juin 2018 : 19:04:54
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