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 Posté - 03 juil. 2018 : 11:10:10
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perso : dans le projet de texte de loi, je n'ai vu aucunement la possibilité de vote par correspondance
citation: de Gedehem :
Un autre point, s'il est repris, me semble être préjudiciable : la reconnaissance du vote par correspondance.
Gedehem, Ã quel article du projet avez vous lu cela, merci.... |
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Gédehem
Pilier de forums
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 22
Posté - 03 juil. 2018 : 23:37:25
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J'ai bien précisé "s'il est retenu" ...
Voir ici : http://www.dalloz-actualite.fr/flas...-tous-etages
Possibilité du vote par correspondance portée par l'ARC, CLCV .... (fin de l'article, quelques éléments du 'livre blanc'), ce qui laisse dubitatif .... |
Édité par - Gédehem le 03 juil. 2018 23:39:52 |
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Sunbird
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23
Posté - 04 juil. 2018 : 00:34:07
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Article 52
A chaque assemblée générale annuelle, le conseil d’administration
rend compte de sa gestion et présente les comptes du Syndicat établis par le syndic et certifiés par un expert-comptable.
C'est bien le CA qui est en tête de responsabilité dans ce projet... |
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ainohi
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Posté - 04 juil. 2018 : 12:19:22
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Le projet du GRECCO et notamment la question du conseil d'administration ont fait l'objet de commentaires dans le forum Appel à contributions pour un livre blanc.
Comme dit plus haut, la loi ELAN ne fait qu'habiliter le gouvernement à modifier le statut de la copropriété par voie d'ordonnance. Il est probable que le gouvernement s'inspire des propositions du GRECCO.
Dans ce projet, le conseil d'administration ne serait institué que dans les copropriétés ne comportant pas de lots d'habitation ou en comportant plus de cent. Dans les autres, il serait maintenu un conseil syndical ayant les mêmes attributions qu'actuellement mais dont le nombre de membres serait limité à cinq. Il en serait fini des CS pléthoriques avec des membres fantômes.
Dans un premier temps, un CA décisionnaire m'a paru incompatible avec le principe même du statut de la copropriété qui fait d'un lot un bien réel comportant une partie privative et une quote-part de parties communes. Mais j'ai changé d'avis en lisant dans le projet que l'instance décisionnaire resterait essentiellement l'assemblée générale qui réunit tous les copropriétaires. Le CA ne déciderait que dans le cadre de la gestion courante. Il serait contraint par les décisions de l'assemblée générale et c'est à celle-ci qu'il appartiendrait de fixer le budget prévisionnel et de décider des dépenses qui sortent de la gestion courante comme cela résulte notamment des articles 67 , 68 et 69 du projet. En fait, les responsabilités actuelles du syndic seraient partagées entre le syndic et le conseil d'administration. Dans la pratique, c'est ainsi que fonctionnent beaucoup de grosses copropriétés où le syndic se soumet aux instructions que lui donne le conseil syndical. Le projet, en ce qui concerne le CA, vise à entériner une situation de fait.
Une autre innovation proposée par le projet GRECCO est la reconnaissance d'un patrimoine au syndicat. Dans le régime actuel, le syndicat des copropriétaires est une personne dénuée de patrimoine bien que ce principe ait été écorné lors de l'institution du fonds de travaux. D'une part le régime des lots privatifs appartenant au syndicat serait alors clairement défini et, d'autre part, cela pourrait avoir des conséquences sur la comptabilité. Logiquement, devrait apparaître une classe 2 qui permettrait une gestion comptable d'immobilisations et des amortissements de celles-ci. |
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Stéphane
Contributeur vétéran
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 Posté - 04 juil. 2018 : 21:36:41
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En lien direct avec le titre du sujet, ce projet de réforme annonçant sans équivoque que le CA pourrait décider de ce qui relève de la majorité simple, dispose aussi, cf article 30f du projet, que les travaux pour économie d'énergie ou lutte contre les émissions de gaz à effet de serre, seront ainsi rendus possible par la seule volonté du CA. Liste de travaux rendus possibles mais cependant (en même temps) limités par décret (cf article 69 du projet : "Ne sont pas comprises dans le budget prévisionnel les dépenses du Syndicat pour travaux dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat.").
Patience ou (non exclusif, ou "en même temps" si cela vous parle plus) militantisme avant que de voir les résultats des travaux législatifs et exécutifs.
Je serais heureux de constater une prise de position plus explicite par les textes sur la nécessité pour la copro d'adopter un RFCS/CA , notamment parce qu'il est annoncé dans les motivations de réforme de la loi 65 que les membres de ce CA/CS serait investi par un devoir 'd'éducation' envers les résidants à propos des principes de leurs fonctionnement juridique... ... Je n'y crois guère, mais schant rester positif : "Bon courage !" |
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ainohi
Contributeur vétéran
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Posté - 05 juil. 2018 : 09:38:00
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Ce projet de réforme n'annonce pas que les travaux pour économie d'énergie ou lutte contre les émissions de gaz à effet de serre, seront rendus possible par la seule volonté du CA.
Article 68 : Pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et équipements communs de l'immeuble, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel.
Le budget de gestion courante est donc décidé par l'assemblée et s'impose au CA.
Article 69 : Ne sont pas comprises dans le budget prévisionnel les dépenses du Syndicat pour travaux dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat.
Les sommes afférentes à ces dépenses sont exigibles selon les modalités votées par l'assemblée générale.
C'est, mot à mot, le I de l'actuel article 14-2.
Le projet ne prévoit pas de transfert de pouvoirs de l'assemblée générale au CA mais un partage des pouvoirs appartenant actuellement au syndic entre le syndic et le CA. |
Édité par - ainohi le 05 juil. 2018 09:41:20 |
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Sunbird
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Posté - 05 juil. 2018 : 12:15:40
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Le projet ne prévoit pas de transfert de pouvoirs de l'assemblée générale au CA mais un partage des pouvoirs appartenant actuellement au syndic entre le syndic et le CA.
L'article 52 est pourtant clair
A chaque assemblée générale annuelle, le conseil d’administration
rend compte de sa gestion et présente les comptes du Syndicat établis par le syndic et certifiés par un expert-comptable.
C'est le CA et uniquement le CA qui rend compte sa (la) gestion, comme doit le faire tout mandataire. Le syndic n'est qu'accessoire, et cela va encore plus loin car le projet propose que la comptabilité soit certifiée par un expert comptable. Pour résumer le syndic devient qu'un simple prestataire de service, comme peut l'être une société d'archivage...
Ce type de fonctionnement existe déjà dans d'autres pays, et c'est systématiquement le CA qui doit répondre de ses actions/gestions.
Après concernant les risques de dérive du CA, je pense qu'ils seront moins importants qu'actuellement où nous avons des CS moutons, ou dictateurs car une fois de plus c'est le CA qui aura sa responsabilité engagée. |
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ainohi
Contributeur vétéran
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Posté - 05 juil. 2018 : 19:45:55
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Où voyez-vous une contradiction entre :
Le projet ne prévoit pas de transfert de pouvoirs de l'assemblée générale au CA mais un partage des pouvoirs appartenant actuellement au syndic entre le syndic et le CA.
et :
A chaque assemblée générale annuelle, le conseil d’administration
rend compte de sa gestion et présente les comptes du Syndicat établis par le syndic et certifiés par un expert-comptable ?
Le projet ne prévoit pas de laisser la décision de certains gros travaux à un conseil d'administration. Ils continueraient à être votés en assemblée générale. Ce qu'il prévoit est de placer le syndic sous la subordination d'un conseil d'administration. |
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Sunbird
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Posté - 06 juil. 2018 : 15:58:32
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La façon dont j'analyse le projet est qu'il n'y a pas de partage de pouvoir, c'est le CA qui deviendra le mandataire du SDC.
Lorsqu'on demande à une personne de présenter les comptes (réédition des comptes) c'est lui le responsable de ces comptes, peu importe que les comptes soient faits par X/Y/Z.
Actuellement le mandataire du SDC est le syndic, demain celui qui devra rendre des comptes au SDC c'est le CA.
C'est ce qui se passe dans les pays qui fonctionnent avec un CA.
Un copropriétaire, ou le SDC assigne le CA, ensuite libre au CA de se retourner contre le prestataire (plombier, comptable, syndic) en charge de la prestation à l'origine du différent.
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La loi Élan, la dictature des petits chefs 
