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sonia75
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 Posté - 02 juil. 2018 : 14:03:28
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Bonjour à tous,
Je me demandais quelle était la meilleure procédure légale la plus rapide et la moins coûteuse à suivre en cas d'impayés de loyers dans le cas d'un locataire solvable ou insolvable restant dans les lieux dont on souhaite le départ (expulsion).
J'ai tenté de trouver un article récap étape par étape mais sauf erreur je n'ai pas trouvé bien que les explications de Ribouldingue qui semble un habitué ! (malheureusement pour lui :-( constituent un bon point de départ. Il semble que certaines démarches auprès de l'huissier (ex : commandement de payer) soient superflues et permettraient donc d'économiser un peu...
J'essaie de reprendre ici ce que j'ai compris ou suppose et vous laisse me corriger, compléter, comme cela on pourra peut être avoir un post complet et pourquoi pas l'épingler :-)
1. Cas d'un locataire solvable sans caution pour récupérer ses loyers et demander son départ :
- Mise en demeure en RAR de paiement des loyers ? (après échec de négo/communication), quel délai légal laisser pour régulariser ?
- Si locataire ne va pas chercher le RAR : faut-il faire délivrer par l'huissier et si oui sous quelle forme ? Peut-on éviter de payer un commandement de payer ?
- Assignation en référé pour un référé provision au TGI dont dépend le logement ? pour les loyers : peut-on rédiger cela facilement soi-même sans avocat et transmettre à huissier ? Existe-t-il des modèles sur la toile ?
- Assignation en référé pour expulsion à la fin du bail au TGI dont dépend le logement ? : à quelle date faut-il lancer l'assignation, est-ce en même temps que l'on donne congé pour fin de bail et sous quel motif, peut-on indiquer pour impayés de loyer même s'ils ont été remboursés par saisie entre temps ou sinon quoi ?
Comment congé pr fin de bail et assignation expulsion s'articulent-ils l'un avec l'autre ?
----> Je comprends que les 2 procédures (récupération des impayés+expulsion locataire) doivent se faire en 2 temps et non combinées pour un gain de temps et économique, est-ce bien cela et qu'il vaut mieux attendre la fin du bail pour lancer l'expulsion car moins contraignant et plus rapide ?
2. Cas d'un locataire solvable ou insolvable avec caution :
- Récupération des loyers : On peut choisir soit d'assigner le locataire (si solvable) comme ci-dessus ou d'assigner directement la caution par la même procédure de référé provision mentionnée ci-dessus. On assigne le locataire OU la caution pour ne pas payer double.
- Expulsion locataire : Assignation en référé pour expulsion à la fin du bail : même questions que ci-dessus
----> Même question que ci-dessus concernant l'articulation des 2 demandes.
3. Cas d'un locataire devenu insolvable restant dans les lieux sans caution:
Récupération des loyers : cela vaut-il le coup de faire un référé provisions au cas où le locataire redevienne solvable entre temps ou ultérieurement ? ou mieux vaut ne rien faire du tout et laisser tomber ?
Expulsion locataire : Assignation en référé pour expulsion à la fin du bail : même questions que ci-dessus
----> Même question que ci-dessus concernant l'articulation des 2 demandes.
Merci à tous ceux qui pourront m'éclairer de sorte à pouvoir avoir une "feuille de route" la plus claire possible en cas de pépin pour naviguer dans ce maquis juridique bien compliqué pour les bailleurs particuliers :-)
J'espère n'avoir rien oublié, n'hésitez pas à compléter au besoin !
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Édité par - sonia75 le 02 juil. 2018 14:14:52 |
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 Posté - 02 juil. 2018 : 16:29:59
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Si le locataire est solvable, le plus rapide pour le bouger est un référé provision, qui va permettre en 2/3 mois a 'huissier de saisir dans son compte. Si le bail avait été notarié, la version exécutoire permettait de le faire encore plus vite (3 semaines maxi).
Pour une expulsion en supposant qu'on est loin du renouvellement, solvable ou pas, il faut demander à l'huissier le commandement de payer, qui ouvre un délai de 2 mois a l'issu duquel si pas de paiement, référé pour expulsion. La procédure est tres longue et tres pénible, délai de 3 mois désormais entre assignation et audience, nécessité d'avertir une seconde fois le préfet par un autre biais, etc.. |
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paraclitique
Contributeur actif
France
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Posté - 02 juil. 2018 : 23:07:03
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Pour que l'huissier puisse saisir sur un compte encore faut il savoir où l'ex locataire saon compte…
Mais un compte cela s'ouvre et se ferme
je l'ai hélas appris à mes dépens
il faut impérativement avoir l'intitulé d'un compte qui soit encore actif |
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Posté - 03 juil. 2018 : 07:58:03
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Normalement et depuis 3 ou 4 as, les huissiers ont des pouvoirs élargis et en particulier accès au ficheir FICOBA ou sont enregistrés tous les comptes banciares des français en métropole et sans doute dans les DOM TOM.
Je comprends mal que l'huissier ai du mal à trouver les comptes. Les soucis sont souvent autres:
1/ Le locataire est à Uzes, le compte est à Montpellier, il faut faire intervenir un autre huissier pour la saisie
2/ Le locataire gagne un coquet 4000 euros,lesquels restent sur son compte 24 heures, et le reste du mois il est à zéro. Il faut donc que la tentative de saisie ait lieu le bon jour, et dans ce cas, c'est vraiment difficile; Mais il faut alors opter por uen saisie sur salaire, sauf que la mise en oeuvre est alors longue (JEX je crois, plus greffe ... on met plus d'un an à récupérer l'argent si la somme est faible, eaucoup plus sinon puisque ce n'est plus l'huisser qui est en charge mais le greffe) |
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Marie75
Nouveau Membre
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Posté - 03 juil. 2018 : 09:46:18
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Je suis dans le cas d'un locataire qui devrait etre parti depuis 2 mois suite a un conge pour vente ,il ne paie plus rien ,ne reponds plus au telephone ,il est sans doute devenu insolvable, je pense qu'il essaie d'arriver a la treve hivernale . Que faire car je suis une retraitee avec une petite pension qui ne peut engager de gros frais ? |
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Posté - 03 juil. 2018 : 10:21:51
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Vous n'avez pas le choix, il faut aller voir un huissier pour assigner. Si ous ne pouvez pas rédiger l'assignation, il est probable qu'il vous faille un avocat. |
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Marie75
Nouveau Membre
France
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Posté - 03 juil. 2018 : 10:50:11
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Quel est le cout de l'huissier pour assignation , ensuite je ne comprends pas pourquoi il faudrait un avocat ? |
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Marie75
Nouveau Membre
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7
Posté - 03 juil. 2018 : 10:53:48
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En quoi consiste l'assignation ? |
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nefer
Modérateur
14629 message(s)
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8
Posté - 03 juil. 2018 : 11:12:02
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citation: Initialement posté par Marie75
Je suis dans le cas d'un locataire qui devrait etre parti depuis 2 mois suite a un conge pour vente ,il ne paie plus rien ,ne reponds plus au telephone ,il est sans doute devenu insolvable, je pense qu'il essaie d'arriver a la treve hivernale . Que faire car je suis une retraitee avec une petite pension qui ne peut engager de gros frais ?
***modération: vous avez ouvert 2 discussions sur le même sujet.
Merci de poursuivre sur un seul*** |
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sonia75
Contributeur vétéran
1770 message(s)
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Posté - 03 juil. 2018 : 13:48:46
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Merci à tous.
J'ai qques questions svp :
- En cas d'un locataire insolvable : on demande qd même le remboursement des loyers impayés ou mieux vaut laisser tomber ?
Si oui, cela doit-il faire l'objet d'une procédure à part ou cela peut-il être grouper avec le référé expulsion ?
- Quand on donne le congé au locataire à la fin du bail pour lancer le référé expulsion : quel est le motif à indiquer (loyers impayés ou reprise pour vente, ou autre, je crois qu'il faut faire attention de ne pas donner pls motifs sous peine de nullité de mémoire...) ?
- Nefer disait dans un autre post qu'il fallait faire constater par huisser la présence du locataire dans les lieux à l'issue du congé donné : Ribouldingue qu'en pensez-vous ?
Merci par avance pour vos réponses ! |
Édité par - sonia75 le 03 juil. 2018 13:58:27 |
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sonia75
Contributeur vétéran
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Posté - 03 juil. 2018 : 13:54:29
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citation: Initialement posté par Marie75
En quoi consiste l'assignation ?
Une assignation consiste à rédiger votre demande au juge avec les références légales et toutes les pièces justificatives afférentes pour obtenir ce que vous souhaitez ici donc expulsion.
L'huissier se charge ensuite de porter ce dossier à votre adversaire. Mais il ne vous fait pas le dossier donc soit vous le faites vous même soit vous payez un avocat.
Si vous savez écrire et que vous avez du temps pour vous documenter vous pouvez le faire vous même, voire vous faire aider par une maison du droit gratuite.
Je pense qu'on doit pouvoir trouver des modèles sur la toile ou dans des ouvrages spécialisés.
Voici un exemple générique qui vous montre un peu le principe, j'imagine qu'on peut faire qqc de plus simple aussi. Je laisse Ribouldingue nous en dire plus s'il le veut bien, c'était une des questions que j'avais ds mon post initial :-)
http://www.droit.co/mod%C3%A8le-de-...nstance.html |
Édité par - sonia75 le 03 juil. 2018 13:55:54 |
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Impayés loyers et expulsion : Mode d'emploi 
