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 Posté - 17 juil. 2018 : 10:05:15
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Bonjour,
Je reçois un courrier du tuteur de mon locataire avec une copie de l'ordonnace du juge qui indique que :
"Vu les disposition de l'article 426 du Code Civil ;
Attendu que Monsieur XXX à accepté un nouveau logement situé ...
Que dès lors la résiliation du bail de Monsieur XXX doit être ordonnée ;
Attendu qu'il convient, vu l'urgence, d'odonner l'éxécution provisoire de cette décision ;
Nous juge des tutelles, statuant, hors la présence du public, ...
Autorisons YYYY en qualité de curateur de Monsieur XXX à résilier pour son compte le bail"
Je reçois effectivement un RAR du curateur mais ce dernier invoque "au vu de la situation de M. XXX", un préavis de 1 mois.
Je ne vois pas bien en quoi le préavis pourrait être réduit à un mois dans ce cas, étant donné que je ne suis pas en zone tendue.
A moins que j'ai loupé quelque chose ? Je ne veux pas faire d'impair.
Merci pour votre avis sur cette question.
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nefer
Modérateur
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 Posté - 17 juil. 2018 : 10:51:59
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le curateur indique t il dans son courrier un motif pour ce préavis ?
il faudrait prendre contact avec le curateur pour fixer le rendez vous d'EDL de sortie .
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andre78fr
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Posté - 17 juil. 2018 : 11:30:39
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Pas mal de cas qui justifient le préavis réduit (https://www.lebonbail.fr/articles/l...ocation-vide)
mais le curateur doit en effet explicitement mentionner celui qu'il met en avant !
(allocation adulte handicapé peut être ?) |
Édité par - andre78fr le 17 juil. 2018 11:31:16 |
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 Posté - 17 juil. 2018 : 12:05:33
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citation: Initialement posté par andre78frPas mal de cas qui justifient le préavis réduit ( https://www.lebonbail.fr/articles/l...ocation-vide) mais le curateur doit en effet explicitement mentionner celui qu'il met en avant ! (allocation adulte handicapé peut être ?)
Merci @andre78fr,
Je crois savoir qu'il perçoit l'allocation adulte handicapé.
J'ai lu sur votre lien que le locataire d'un logement privé non-meublé peut résilier son bail moyennant un préavis réduit à un mois lorsqu'il se voit attribuer un logement social.
Et, il s'agit justement de l'attribution d'un logement HLM.
Donc, je vais valider avec le curateur.
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Édité par - jeflepetit le 17 juil. 2018 12:07:51 |
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nefer
Modérateur
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Posté - 17 juil. 2018 : 13:47:45
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Posté - 17 juil. 2018 : 21:50:05
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Je dirais l'article 15 sous son titre 1
Il n'empeche que le motif allégué doit être indiqué et que sans le préavis est de 3 mois. |
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Curatelle : préavis de 1 mois ? 
