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mamars
Contributeur débutant
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 Posté - 21 août 2018 : 17:55:50
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Bonjour,
Je suis copropriétaire d'un logement d'une résidence de 77 lots.
Le promoteur en question ne paie plus ses charges depuis 9 ans (il détient encore 6 logements) et accumule fièrement une dette de 55 000 euros.
Notre syndic a poursuivi notre promoteur jusqu'à la vente aux enchères de 3 biens.
Ma question est la suivante, puisque nous attendons "la procédure de remboursement" via son avocat pour récupérer cette créance au profit du syndicat.
Peux t on demander à l'avocat de la partie adverse en plus de cette créance l'ensemble des frais de procédure réglé par l'ensemble des copropriétaires depuis ces 8 à 9 ans de procédure ?
Merci pour vos réponses .
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Posté - 21 août 2018 : 19:55:37
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citation: Peux t on demander à l'avocat de la partie adverse en plus de cette créance l'ensemble des frais de procédure réglé par l'ensemble des copropriétaires depuis ces 8 à 9 ans de procédure ? Ca se nomme les dépens.
ILs sont sauf rare cas mis à la charge du perdant (on dit 'de la partie qui succombe'), ais il faut expressément que le Juge condamne aux dépens. Une ligne du Jugement l'indique. |
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GĂ©dehem
Pilier de forums
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 2
Posté - 21 août 2018 : 22:09:35
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Qu'entendez vous par "Frais de procédure" ?
Il y a les frais du procès ( les dépens), généralement supporté par le condamné.
Il y a les frais engagés par le syndicat, depuis la mise en demeure (L.10-1) |
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nefer
Modérateur
14632 message(s)
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3
 Posté - 21 août 2018 : 23:25:05
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je suppose que c'est l'avocat du syndicat qui a engagé la procédure et donc il saura établir ses demandes dans l'assignation... |
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mamars
Contributeur débutant
62 message(s)
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4
Posté - 22 août 2018 : 03:46:38
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Bonjour,
Je ne parle pas des dépens, mais plutôt de l'ensemble des frais dépensés par les coproprirétaires depuis la mise en demeure.
Peut on selon vous faire valoir le super privilége suite à ces ventes de lots du promoteur consignés chez son avocat (qui fait durer le plaisir pour le remboursement, procédure de dsitribution en cours !!!) même si le jugement rendu n'en fait pas état .
En résumé nous attendons impatiemment le remboursement de cette somme mais souhaiterions demander les frais engagés par le syndicat en plus à cet avocat défendant les intérêts du promoteur;
Merci pour vos réponses |
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Posté - 22 août 2018 : 06:38:19
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citation: plutôt de l'ensemble des frais dépensés par les copropriétaires depuis la mise en demeure. Pouvez-vous être précise? Vous parliez des frais de procédure, puis la c'est autre chose, mais quoi exactement?
citation: Peut on selon vous faire valoir le super privilége suite à ces ventes de lots du promoteur consignés chez son avocat (qui fait durer le plaisir pour le remboursement, procédure de dsitribution en cours !!!) même si le jugement rendu n'en fait pas état . Faire jouer un superprivilège sur des sommes qui ne vous sont pas dues?
citation: En résumé nous attendons impatiemment le remboursement de cette somme mais souhaiterions demander les frais engagés par le syndicat en plus à cet avocat défendant les intérêts du promoteur; La partie qui perd est condamnée exclusivement aux sommes décidées par le Juge;
EN ce qui cocnerne les dépens, s'il y a discussion, on peut soumettre au greffe le litige, et le greffe recalcule;
IL est illusoire d'espérer se faire rembourser (ce n'est pas le mot) de sommes qui n'ont pas été accordées par le Juge.
Mais encore une fois, il s'agit de quoi, pour quels montants?
citation: puisque nous attendons "la procédure de remboursement" via son avocat pour récupérer cette créance au profit du syndicat. citation: suite à ces ventes de lots du promoteur consignés chez son avocat (qui fait durer le plaisir pour le remboursement, procédure de dsitribution en cours !!!) Le produit de la vente et la procédure d'exécution du logement sont deux choses différentes; S'il y a une décision de justice, ce n'est pas le vendeur ni son avocat qui normalement son en possession du montant des ventes, mais le notaire qui a été chargé de la vente.
La procédure de distribution est entre les mains de ce dernier. |
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nefer
Modérateur
14632 message(s)
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Posté - 22 août 2018 : 08:19:06
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donc c'est une vente aux enchères qui a eu lieu
pouvez vous nous le confirmer
si c'est bien le cas, le déroulé est très encadré |
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Posté - 22 août 2018 : 08:58:11
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si le RdC contient une clause d'aggravation des charges, alors le promoteur (en fait la société de vente certainement) qui est copropriétaire peut-être condamné à rembourser les frais engagés par le syndicat mais encore faut-il que l'avocat du syndicat ait demandé l'application de cette clause. |
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JPM
Modérateur
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Posté - 23 août 2018 : 11:13:53
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La clause d'aggravation des charges est généralement considérée comme inapplicable aux frais de recouvrement.
L'auteur de la question doit d'abord rechercher les termes du jugement. Il y a sans doute des dommages et intérêts et une indemnité de l'article 700.
Dès lors la question est dépourvue d'objet.
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Édité par - JPM le 23 août 2018 11:15:12 |
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Sunbird
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Posté - 24 août 2018 : 14:26:37
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Le syndic doit reprendre le jugement.
Concernant les frais ils sont partiellement couvert par l'article 700 qui a été donné.
Si il y a condamnation au dépens, cela couvre les dépens ayant attrait directement à la procédure, frais d'huissier (assignation, signification), droit fixe/proportionnel... , frais d'hypothèque...
Sur la somme due par ce propriétaire ne pas oublier de faire courir les intérêts légaux qui dans le pire des cas démarrent le jour du jugement, et sur lesquels vous ajoutez 5% sur le taux 2 mois après. Ces intérêts ne sont pas capitalisables, mais sur une somme de 55000 euros cela fait de l'ordre de 4800 euros/an.
Il faut pour cela que le syndic fasse le calcul précis. |
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IMPUTATION FRAIS DE PROCEDURE 
