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FC0560
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 Posté - 01 sept. 2018 : 16:22:15
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Bonjour,
Selon l'article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965, il est possible pour les copropriétés de moins de 10 lots de ne pas mettre en place un fonds travaux par un vote en ce sens à l'unanimité des copropriétaires, hors cet article ne précise pas s'il faut considérer uniquement les lots principaux ou également les lots annexes.
Manifestement les avis sont très partagés à ce sujet, peut être cela a t'il déjà fait l'objet d'une question et d'une réponse ministérielle ?
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Viviane
Pilier de forums
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Posté - 01 sept. 2018 : 16:35:45
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Bonjour,
L'unanimité des copropriétaires, c'est TOUS les copropriétaires.
C'est rédigé exactement ainsi
citation: III. - Lorsque l'immeuble comporte moins de dix lots, le syndicat peut décider de ne pas constituer de fonds de travaux par une décision unanime de l'assemblée générale.
Je ne vois pas d'oĂą pourrait naitre le doute, et/ou sur quelle base on pourrait arguer que certains proprios ne votent pas.
Je crois que vous confondez avec la façon de compter les lots de l'immeuble pour savoir si il y en a plus ou moins de 15, et de plus en ce qui concerne le compte séparé, et pas le fonds travaux, où tous comptent :
citation: Toutefois, lorsque le syndicat comporte au plus quinze lots à usage de logements, de bureaux ou de commerces, l'assemblée générale peut, à la majorité de l'article 25 et, le cas échéant, de l'article 25-1, dispenser le syndic (etc etc...)
On ne compte pas les lots comme caves, parkings.... |
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Édité par - Viviane le 01 sept. 2018 16:39:15 |
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andre78fr
Pilier de forums
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 Posté - 01 sept. 2018 : 16:36:50
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Je ne vois pas où vous avez trouvez des avis partagés sur ce sujet mais l'unanimité c'est très simple, ça veut dire TOUS les tantièmes et donc tous les copropriétaires avec tous leurs lots !!!
Concrètement si un type avec un box n'est pas d'accord, il faut quand même constituer ce fonds travaux "obligatoire" !!! |
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JB22
Pilier de forums
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4457 message(s)
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3
Posté - 01 sept. 2018 : 20:29:36
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"Toutefois, lorsque le syndicat comporte au plus quinze lots à usage de logements, de bureaux ou de commerces, l'assemblée générale peut, à la majorité de l'article 25 et, le cas échéant, de l'article 25-1, dispenser le syndic (etc etc...)"
Il y a deux critères:
1° Pour le nombre de lots en ne prend en considération que les lots principaux.
2° Pour la majorité c' est celle de l 'article 25 et le cas échéant l' article 25-1.
En aucun cas un copropriétaire seul ne peut empêcher la constitution d' un fonds travaux. |
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Viviane
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4
Posté - 01 sept. 2018 : 20:45:28
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JB 22, j'ai apporté involontairement une confusion supplémentaire...
Ce que vous citez, c'est pour le compte séparé, et pas pour le fonds travaux.
Pour le fonds travaux, c'est l'article que je cite avant, et c'est l'unanimité pour ne PAS le constituer. Sinon, c'est obligatoire. |
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JPM
Modérateur
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Posté - 02 sept. 2018 : 01:20:19
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Moins de dix lots ? Il s'agit des lots de toute nature, caves, parkings, etc..
Sinon, le texte précise : " lorsque le syndicat comporte au plus quinze lots à usage de logement, de bureaux ou de commerces .." comme dans le cas de l'article 18 pour le compte séparé
Cela est la règle stricto sensu. Cela ne peut pas dire que les résultats soient conformes aux vœux des rédacteurs et plus encore au bon sens.
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Posté - 02 sept. 2018 : 08:06:27
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Comme les collègues l'ont écrit, c'est moins de 10 lots en comptabilisant TOUS les lots (caves, parkings, celliers, etc...).
Le doute subsistant c'est "décision unanime de l'AG".
En effet, faut-il lire derrière unanimité :
* de tous les copros donc du syndicat,
* de tous les copros présents et représentés dans l'AG.
Dans le second cas, cela supposerait que la question soit posée à chaque AG...
(encore une Ă©criture approximative d'un texte qui donne du grain Ă moudre aux avocats  ) |
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Posté - 02 sept. 2018 : 08:23:52
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citation: encore une écriture approximative d'un texte qui donne du grain à moudre aux avocats Jolie périphrase pour désigner les billets de 200 euros.... |
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JPM
Modérateur
8599 message(s)
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Posté - 02 sept. 2018 : 09:31:58
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Il n'y a aucun doute pour décision unanime !!!!
Approbation par tous les copropriétaires
Pour bien faire il faut qu'ils soient présents ou représentés à l'assemblée.
J'ai suggéré la possibilité pour les absents non représentés d'une ratification avec désistement d'action en contestation. La ratification simple a été écartée par différentes décisions mais le désistement n'avait pas été prévu.
Les juristes un peu fins peuvent prétendre que dans ce cas il y aurait irrecevabilité d'une action nouvelle mais que, pour autant, la décision n'aurait pas été créé valablement.
Attention, ici on plane haut 
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Viviane
Pilier de forums
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Posté - 02 sept. 2018 : 09:36:33
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Ca peut prêter à confusion un instant, mais je crois qu'on peut pas très longtemps pinailler sur le terme unanimité.
L'assemblée générale, c'est par définition l'ensemble des propriétaires, et pas juste les présents ou représentés.
L'unanimité de l'AG c'est donc bien l'unanimité de tous les copros.
Dans les articles 24 à 26 on ne trouve d'ailleurs nulle part "l'unanimité des présents et représentés", même si malheureusement on retrouve trop souvent ce expression impropre dans les PV d'AG. |
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Édité par - Viviane le 02 sept. 2018 09:39:53 |
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