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 Sujet  |
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rochat
Contributeur débutant
63 message(s)
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 Posté - 03 sept. 2018 : 14:26:55
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Bonjour,
Voila une situation que je ne connaissais pas.
J'ai un appartement en vente et il manque l'état daté pour finaliser l'acte de vente.
Or, il y a eu entre temps un changement de syndic "mouvementé" et le nouveau syndic qui doit établir l'état daté n'a reçu aucun document de l'ancien syndic.
Le nouveau syndic a déjà adressé une demande par huissier et enclenche maintenant une procédure devant le tribunal pour contraindre son prédécesseur.
Moi, je suis pris en otage avec mon état daté.
Quelqu'un a t-il une solution pour sortir de cette ornière sinon je risque d'être encore pour quelques mois en attente de ce document ?
Merci, Merci
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nefer
Modérateur
14628 message(s)
Statut:
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1
 Posté - 03 sept. 2018 : 15:55:29
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concernant les archives, le nouveau syndic doit mettre en demeure l'ancien par courrier RAR après que le délai d'un mois soit passé
ensuite l'avocat du SDC saisit le tribunal en référé avec une demande d'astreinte journalière
quand a eu lieu l'AG?
s'il y avait plusieurs contrats à l'ordre du jour, vous auriez pu anticiper et demander l'état daté avant l'AG |
Édité par - nefer le 03 sept. 2018 15:56:55 |
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Sunbird
Pilier de forums
4950 message(s)
Statut:
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 2
Posté - 03 sept. 2018 : 16:24:41
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Malheureusement si l'ancien syndic a fait des fautes, il va jouer la montre, sachant qu'il y a toujours un aléa important avec la justice, et que ni vous ni l'acquéreur peuvent attendre que ces histoires soient jugées.
Sauf à accepter de consigner une somme chez le notaire en attendant que le nouveau syndic puisse établir un état, je ne vois pas beaucoup de solution.
Toutefois, l'ancien syndic a fait "pré état daté" pour la promesse, de plus avec les annexes comptables jointes chaque année pour valider les comptes, vous devriez pouvoir assez facilement avoir une idée de la somme à bloquer. |
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3
Posté - 03 sept. 2018 : 16:59:00
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rochat ; vous pouvez fournir au notaire les documents joints à l'OdJ, les annexes. Vos " appels de fonds" ou figure votre solde. Et vous avez aussi à fournir les 3 derniers PV d'AG. Cela suffit au notaire. Heureusement. 
De plus : Si le vendeur ne présente pas ce certificat, le notaire doit en avertir le syndic par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 15 jours à compter de la date du transfert de propriété.
Le syndic dispose alors de 15 jours, à compter de la réception de ce courrier, pour faire opposition par acte d'huissier au versement du prix de vente afin d'obtenir la rétention par le notaire des sommes restant dues par prélèvement sur le prix de vente, à défaut d'autorisation du vendeur pour en effectuer le paiement au syndicat.
Si le vendeur s'oppose à ce versement, le syndic doit saisir la juridiction compétente. |
Édité par - philippe388 le 03 sept. 2018 17:02:18 |
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problème pour obtenir l'état daté 
