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ouest550
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1 message
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 Posté - 14 sept. 2009 : 13:59:23
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les commerçants nous ont donnés par voie d'huissier un "Congé commercial donné par le preneur", c'est à dire qu'ils quittent le commerce en enlevant tout le matériel commercial et avec l'obligation comme précisé sur le "Congé" : d'être à jour de toutes leurs obligations de locataires sortants en date du 30 septembre 09.
En fait ils sont déjà partis depuis mars dernier.
Ils nous n'ont pas donné suite à notre proposition d'état des lieux que nous avions fixé fin aout avec notre notaire, pas donné suite à notre demande de double de la facturation de l'entretien de la chaudière (ils sont censés l'entretenir une fois par an à leurs frais), il y a une vitre brisée sur la porte du fournil, le bâtiment est toutes fenêtres fermées et volets baissés depuis des mois, ... bref l'état des pièces ne va pas être "clean".
En tant que bailleurs (ils sont sur un bail commercial indivisible pour le tout) on fait quoi s'ils nous laissent notre bâtiment dans un état sale avec vitre non remplacée, chaudière non entretenue, sans état des lieux, etc ... ?
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ainohi
Contributeur vétéran
2134 message(s)
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Posté - 17 sept. 2009 : 11:42:21
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Puisque votre bail est géré par un notaire, vous devriez prendre conseil auprès de ce dernier.
Ce que vous pourrez faire, c'est un état des lieux dressé par un huissier complété par une une évaluation de ce que vous leur imputez : frais d'entretien de la chaudière et remise en état les lieux. Sans réponse de leur part, vous pourriez saisir le tribunal d'instance. |
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Congé commercial donné par le preneur 
