Universimmo.com - terrain donné à la mairie non enregis chez notaire

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masek33820
Contributeur actif

France
121 message(s)
Statut:

Posté - 02 oct. 2018 : 08:37:31

Bonjour,
Notre copropriété a donné à la mairie un terrain de 1400m2 dans les années 87-88, or cette donation n’a jamais été actée par voie notariale.
Actuellement, nous voulons créer des emplacements.

Question :
Est-ce que le terrain appartient à la mairie officiellement sans enregistrement chez le notaire.
Merci de votre aide.

Michèle
Cordialement

rambouillet
Pilier de forums

18146 message(s)
Statut:

Posté - 02 oct. 2018 : 10:33:57

Dans le cas d'un transfert à une mairie, il n'y a pas obligation à passer par un notaire...

Est ce que ce terrain a été délimité et numéroté via un géomètre (c'est l'étape préalable).

Avec ce n°, vous pouvez vérifier en Mairie (ou au SPF - service de la publicité foncière avec 12 €)) à qui appartient le terrain.

philippe388
Pilier de forums

14076 message(s)
Statut:

Posté - 03 oct. 2018 : 13:38:33

masek33820 : à lire votre RDC, ces rétrocessions doivent y figurer.

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