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poteauedf
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 Posté - 23 oct. 2018 : 19:12:27
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Bonjour à tous,
Dans une copropriété de 80 logements, datant de 1959, il y a trois lots : le A désignant les appartements, le B pour les garages, et le C en bloc indépendant pour un commerce actuellement de Boulangerie; le règlement de copropriété mentionne la destination " commerce ", sans restriction aucune.
Avons nous la possibilité, au cours d'une prochaine assemblée, de mettre quelques restrictions quant à la destination de ce commerce, actuellement fermé à 20 heures, alors que les gérants actuels ont fait part de leur intention de le transformer bientôt en resto pizzéria, avec toute les nuisances nocturnes que cela va occasionner aux occupants ?
D'avance, merci pour les réponses
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Posté - 23 oct. 2018 : 19:50:39
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citation: Avons nous la possibilité, au cours d'une prochaine assemblée, de mettre quelques restrictions quant à la destination de ce commerce, actuellement fermé à 20 heures, alors que les gérants actuels ont fait part de leur intention de le transformer bientôt en resto pizzéria, avec toute les nuisances nocturnes que cela va occasionner aux occupants ?
OUI, vous pouvez en théorie, mais en pratique c'est extrêmement difficile car il faudra obtenir k'unanimité de TOUS les copros dont le copro propriétaire. pensez vous qu'il va adopter le projet de résolution ?
"L'assemblée générale ne peut, à quelque majorité que ce soit, imposer à un copropriétaire une modification à la destination de ses parties privatives ou aux modalités de leur jouissance, telles qu'elles résultent du règlement de copropriété."
Donc si rien n'est déjà prévu au RdC cela va être très difficile..... |
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poteauedf
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Posté - 23 oct. 2018 : 20:07:52
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Merci, tout cela n'est pas très encourageant.... |
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nefer
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 Posté - 23 oct. 2018 : 22:52:58
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ce local commerce peut meme être transformé en restaurant sans aucune demande à formuler en AG
votre RDC ne prévoit aucune restriction
comme écrit plus haut, il faudrait un vote à l'unanimité...ce n'est même pas la peine d'y penser.
mais il y a les règles d'urbanisme, et la réglementation sur le bruit, ...nuisances |
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poteauedf
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Posté - 24 oct. 2018 : 10:15:46
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Merci à vous pour la fâcheuse confirmation.....
La seule solution serait donc de s'adresser à la mairie, à titre préventif, de façon à demander qu'un tel établissement ne puisse s'installer pour les raisons que vous invoquez??
Cordialement |
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JB22
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Posté - 24 oct. 2018 : 11:38:46
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"La seule solution serait donc de s'adresser à la mairie, à titre préventif"
La Mairie ne peut rien faire si le copropriétaires respecte les obligations légales et autorisations nécessaires pour les travaux envisagés. |
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nefer
Modérateur
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Posté - 24 oct. 2018 : 11:47:30
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et les occupants de l'immeuble seront surement très contents d'aller se restaurer dans ce local ou de se faire livrer des repas... |
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poteauedf
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7
Posté - 24 oct. 2018 : 12:32:01
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Merci pour toutes ces préciisions; il m'étonnerait que les copropriétaires soient ravis, étant donné qu'il y en a un autre pas très loin qui fout un bordel monstre jusqu'à deux ou trois heures du matin toutes les nuits, compte tenu de la faune qui y met les pieds; les voisins appellent sans arrêt la police, qui ne se déplace jamais..... |
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danmasse
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Posté - 24 oct. 2018 : 15:18:28
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A titre d'information, nous avons eu le problème samedi dernier : un groupe d'une centaine d'étudiants a envahi notre parc, pour faire la fête à une coloc de 3 filles...
La police n'a pas voulu se déplacer.
On nous a dit que la police ne se déplace qu'en cas de danger d'agression physique : il faut donc noircir le tableau, et parler de danger grave et imminent, pour obtenir qu'ils se déplacent...
Bonne chance ! |
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andre78fr
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Posté - 24 oct. 2018 : 15:30:13
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En voilà un conseil totalement idiot et irresponsable !!!
Vous voulez quoi ? L'arrivée du GIGN qui s'imagine avoir affaire à des terroristes pour un problème de bruit ??? N'importe quoi :-( |
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danmasse
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Posté - 24 oct. 2018 : 15:41:59
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Je n'ai fait que répéter ce que nous a dit la police... |
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nefer
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Posté - 24 oct. 2018 : 16:02:05
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citation: Initialement posté par danmasse
A titre d'information, nous avons eu le problème samedi dernier : un groupe d'une centaine d'étudiants a envahi notre parc, pour faire la fête à une coloc de 3 filles...
La police n'a pas voulu se déplacer.
On nous a dit que la police ne se déplace qu'en cas de danger d'agression physique : il faut donc noircir le tableau, et parler de danger grave et imminent, pour obtenir qu'ils se déplacent...
Bonne chance !
ces propos n'ont pas leur place sur un forum juridique! |
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poteauedf
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Posté - 24 oct. 2018 : 17:14:47
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Nous nous égarons.......Je venais juste pour demander un conseil! |
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Sunbird
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Posté - 25 oct. 2018 : 09:52:22
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Peu de recours sauf en faisant une action pour trouble de jouissance.
Pour cela il faut s'organiser avec les autres copropriétaires, témoignages et pétition, et vote en AG pour donner les moyens au syndic d'assigner le commerce. |
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poteauedf
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Posté - 25 oct. 2018 : 17:25:08
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Merci; il faut donc attendre que le resto soit en place? |
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poteauedf
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Posté - 25 oct. 2018 : 23:24:03
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Je reviens vers vous car, sur le site de l'anil, il est indiqué qu'en cas de demande des copropriétaires de restriction d'usage d'une partie privative ( par exemple interdiction de métiers de bouche ), sans pour autant être une modification de destination, il est requis la double majorité pour acceptation. Qu'en pensez vous ?? |
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Posté - 26 oct. 2018 : 06:53:19
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citation: sur le site de l'anil
Je serai curieux de savoir sur quel alinéa de l'article 26 (double majorité), l'anil s'appuie pour dire cela.
Je rappelle les cas de double majorité :
"article 26 :
Sont prises à la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix les décisions concernant :
a) Les actes d'acquisition immobilière et les actes de disposition autres que ceux visés à l'article 25 d ;
b) La modification, ou éventuellement l'établissement, du règlement de copropriété dans la mesure où il concerne la jouissance, l'usage et l'administration des parties communes ;
c) Les modalités d'ouverture des portes d'accès aux immeubles. En cas de fermeture totale de l'immeuble, celle-ci doit être compatible avec l'exercice d'une activité autorisée par le règlement de copropriété ;
d) La suppression du poste de concierge ou de gardien et l'aliénation du logement affecté au concierge ou au gardien lorsqu'il appartient au syndicat. Les deux questions sont inscrites à l'ordre du jour de la même assemblée générale."
par contre, un peu plus loin ce même article dit :
"L'assemblée générale ne peut, à quelque majorité que ce soit, imposer à un copropriétaire une modification à la destination de ses parties privatives ou aux modalités de leur jouissance, telles qu'elles résultent du règlement de copropriété."
Ce serait intéressant d'avoir le "raisonnement" de l'Adil à ce sujet.....
Perso, je persiste : si aucune restriction n'est inscrite au RdC, il faut l'unanimité pour contraindre les droits d'une partie privative..... |
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nefer
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Posté - 26 oct. 2018 : 08:39:10
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citation: Initialement posté par poteauedf
, sur le site de l'anil,
Merci de nous donner le lien... |
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poteauedf
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Posté - 26 oct. 2018 : 10:40:48
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Dans notre cas, il ne s'agirait pas d'une modification de destination, mais d'une restriction d'usage d'une partie privative (interdiction métiers de bouche): l'unanimité ne semble pas être obligatoire dans ce cas? Cela semble être confirmé par:
https://www.anil.org/votre-projet/v...copropriete/
Pour la modification de l’utilisation des parties communes et privatives, les copropriétaires réunis en assemblée générale doivent l’autoriser par un vote favorable à la double majorité (majorité des membres du syndicat représentant les deux tiers des voix).
Et plus bas:
Toutes les modifications du règlement doivent être publiées à la conservation des hypothèques du lieu de situation de la copropriété. A défaut, seuls les copropriétaires pourront s’en prévaloir (les modifications ne seront pas opposables au tiers)."
Ce qui pour moi veut dire que si la modif est possible, elle doit être faite avant la vente du fonds de commerce. |
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nefer
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Posté - 26 oct. 2018 : 10:57:40
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Ici
https://www.anil.org/votre-projet/v...copropriete/
il est indiqué:
"Pour vendre des parties communes(*) ou pour changer la destination de l’immeuble, des parties privatives ou de leur conditions d’utilisation, l’unanimité des voix de tous les copropriétaires est nécessaire." |
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Posté - 26 oct. 2018 : 16:15:27
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Je crains que ce que dit l'anil date de quelques années, date o il fallait double majorité pour qu'un copro fasse des travaux qui impacte les parties communes, etc....**
de même le conservatoire des hypothèques n'existe plus depuis 2010.... |
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Assemblée générale 
