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Bluette
Nouveau Membre
11 message(s)
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 Posté - 20 nov. 2018 : 20:31:38
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Bonjour,
Suite à une modification des statuts et cahier des charges, un notaire mandaté par mon ASL va les publier aux (ex) hypothèques. Pour cela, on nous demande de transmettre une copie de notre titre de propriété.
Je suis surpris de cette demande : pour une publication des statuts, la transmission des titres des colotis est-elle indispensable, dans la mesures où ils sont eux-mêmes déjà publiés aux hypothèques ?
Merci de pour votre éclairage sur la question si vous avez des éléments de réponse.
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ronco
Nouveau Membre
30 message(s)
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Posté - 21 nov. 2018 : 10:33:25
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Bonjour,
une modification des statuts d'une ASL se déclare à la préfecture avec parution au journal officiel |
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CHRI64
Contributeur senior
638 message(s)
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 2
Posté - 21 nov. 2018 : 12:23:26
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Le notaire voudrait-il s’assurer de l’identité précise du/des véritable(s) propriétaire(s) ? |
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Bluette
Nouveau Membre
11 message(s)
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3
Posté - 21 nov. 2018 : 16:45:24
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Nous n’avons pas eu d’explication de la part du notaire, mis à part que c’est « indispensable ». Tous les lots privatifs sont déjà répertoriés dans les statuts, sans le nom du propriétaire. C’est inchangé depuis la création de l’ASL. Pour la part, je ne vois pas la nécessité pour le notaire d’obtenir tous les titres de propriétés (plus de 100) pour publier les statuts. |
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ronco
Nouveau Membre
30 message(s)
Statut:
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4
Posté - 21 nov. 2018 : 16:53:01
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je pense que le notaire ne sait pas ce qu'est une ASL , qui est régie par la loi du 1er juillet 2004 et le décret du 3 mai 2006.
Pour enregistrer les nouveaux statuts à la préfecture il n'y a pas besoin des titres de propriété.
Vous pouvez aussi téléphoner à la préfecture ou leur transmettre un mail.
Un notaire n'est pas non plus indispensable. |
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majik
Contributeur senior
863 message(s)
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Posté - 21 nov. 2018 : 18:15:42
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citation: une modification des statuts et cahier des charges
en même temps?
pourquoi ? |
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Baba0
Contributeur actif
137 message(s)
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6
Posté - 22 nov. 2018 : 08:05:10
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Bluette
Nouveau Membre
11 message(s)
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7
Posté - 22 nov. 2018 : 21:10:55
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Majik, en fait, les statuts et cahier des charges sont un seul et même document (même si les 2 chapitres sont distincts). Y sont annexés le plan parcellaire et la liste des lots privatifs, mais rien de nominatif.
L'article précisant les modalités de publicité mentionne uniquement la dépose des statuts et cahier des charges en préfecture. Rien de plus.
Donc ceci me conforte dans l'idée que le titre de propriété n'est pas utile (et que donc je ne le transmettrai pas  ) |
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hes
Contributeur actif
362 message(s)
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 Posté - 25 nov. 2018 : 18:27:52
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La loi ELAN a abrogé l'obligation de publier au Service de la Publicité Foncière (Hypothèques) les Cahiers des Charges des Lotissements. |
Édité par - hes le 25 nov. 2018 18:28:27 |
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JPM
Modérateur
8599 message(s)
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Posté - 29 nov. 2018 : 07:10:34
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Les statuts d'une ASL ne sont peut être pas un cahier des charges de lotissement ?
Qu'un notaire vérifie la qualité de chacune des personnes se présentant comme propriétaire n'a rien d'étonnant.
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10
Posté - 29 nov. 2018 : 08:43:36
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JPM
Modérateur
8599 message(s)
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Posté - 29 nov. 2018 : 15:00:29
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C'est bien mon avis
De toute manière, quel est le problème posé par la communication d'un titre de propriété ?
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Édité par - JPM le 29 nov. 2018 15:03:10 |
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Sujet |
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statuts modifiés : publication aux hypothèques 
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