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ina
Contributeur senior
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 Posté - 07 déc. 2018 : 13:39:02
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Bonjour,
La loi Élan a élargi le champ d’application de la procédure de déchéance du terme. jusqu'ici cette procédure n'était pas utilisée dans notre copropriété dont les charges d'impayés sont importantes. Avec la modification apportée, elle peut avoir un intérêt. N'étant pas juriste, pouvez-vous m'expliquer l'avantage pour le juge de statuer "comme en matière de référé". Délai plus rapide ? Le jugement obtenu peut-il être suivi d'une saisie immobilière si le copropriétaire ne s'exécute pas et laisse sa dette augmenter ?
Merci pour vos réponses.
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Sunbird
Pilier de forums
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 Posté - 07 déc. 2018 : 14:01:44
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Posté - 07 déc. 2018 : 17:41:16
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La méthode de référé permet, dans ce cas, de décharger le tribunal lui-même : un seul homme ou femme, le ou la président(e) tranche au vu des documents.
Cette mesure existait déjà pour les charges courantes, la loi Elan l'étend aux charges pour travaux ou opérations exceptionnelles, ce qui est un plus....
Si l'ordonnance est favorable au syndicat, alors celui-ci (via le syndic) doit tout mettre en oeuvre pour récupérer via l'huissier les fonds ; ce n'est que si le débiteur ne peut pas payer que la vente saisie peut être lancée.
Ou alors, il faut choisir la vente saisie dès le début.... mais cette procédure est plus longue et plus couteuse que la procédure du référé... |
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ina
Contributeur senior
524 message(s)
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Posté - 07 déc. 2018 : 20:02:15
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Merci Rambouillet pour ces précisions.
Si la procédure est plus rapide, cela peut faire gagner du temps au moins pour les débiteurs qui paieront. |
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Posté - 09 déc. 2018 : 10:10:01
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Appel aux juristes : le fait qu'au titre de l'article 19-2, le juge statue "comme en matière de référé", et que dans ce cas, l'article 492-1 du Code de procédure civile prévoit qu'à moins qu'il en soit disposé autrement, lorsqu'il est prévu que le juge statue "comme en matière de référé" ou "en la forme des référés", le juge exerce les pouvoirs dont dispose la juridiction au fond et statue par une ordonnance ayant l'autorité de la chose jugée relativement aux contestations qu'elle tranche", permet-il que l'ordonnance obtenue ainsi puisse fonder une saisie immobilière ?
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Posté - 09 déc. 2018 : 11:31:40
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NON, absolument pas. Il faut que la partie qui demande la saisie montre que l’ordonnance a été exécutée par l'huissier et malgré cela les fonds irrécouvrables. |
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JPM
Modérateur
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Posté - 31 déc. 2018 : 01:18:42
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Réponse affirmative fondée sur CA Lyon 10 mars 2016
https://www.doctrine.fr/d/CA/Lyon/2...9AC7B5736548
Il y a dans l'arrêt deux paragraphes tout à fait formels
La condition pour pratiquer saisie immobilière est de détenir un titre exécutoire. L'ordonnance au fond rendue en la forme des référés remplit cette condition.
Je pense qu'il en est désormais de même pour les procédures d'injonction de payer dès lors que la voie procédurale et celle de l'exécution ont été correctement respectées.
Mais il y a des particularismes notables qui exigent l'assistance d'un bon avocat. L'arrêt cité en montre quelques uns.
Il est extrêmement dommage que sur ce type de question les syndics soient si mal renseignés.
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Édité par - JPM le 31 déc. 2018 01:29:17 |
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Statuer "comme en matière de référé" 
