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DLDL
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 Posté - 11 déc. 2018 : 10:45:04
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Bonjour,
J'ai un copropriétaire, une SCI, qui ne paie jamais les appels de fonds avant mise en demeure, voire qui les paie 3 mois après. Pour les mises en demeure, j'ai envoyé ces recommandés à l'adresse que j'utilise pour les appels de fonds, les convocations d'AG et les PV.
Problème: ce n'est pas l'addresse du siège social de la SCI, c'est l'adresse du commerce situé dans la rue parallèle à celle de la copropriété, commerce qui utilise le local de la SCI dans la copropriété comme réserve, commerce géré par le gestionnaire de la SCI. J'utilise cette adresse car elle m'a été fournie par l'ancien syndic pro (écrite sur un bout de papier) mais je n'ai aucun document officiel liant formellement la SCI à cette adresse et aucune demande de la SCI d'utiliser cette adresse.
J'ai une fois envoyé une mise en demeure aux 2 adresses, le recommandé à l'adresse du siège social est revenu après avoir été en instance pour 2 semaines, je soupçonne qu'il n'y a personne qui relève le courrier à cette adresse et qu'un huissier trouverait porte close.
Pour faire une inscription au greffe ou un autre type de procédure, je crains qu'une mise en demeure reçue à l'adresse habituelle, qui n'est pas l'adresse du siège social de la SCI, soit considérée comme non valable et je ne sais pas trop comment faire.
Des suggestions?
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nefer
Modérateur
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 Posté - 11 déc. 2018 : 22:02:39
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si le gérant n'a pas notifié au syndic une adresse courrier différente de celle du siège social, tous les courriers doivent être adressés au siège social de la société
la loi ELAN facilite la procédure de recouvrement des charges....
après l'appel de fonds de janvier 2019, suivez la procédure de recouvrement et n'hésitez pas ensuite à assigner le débiteur au tribunal: vous pourrez non seulement prendre en compte la totalité des sommes dues mais aussi toutes les provisions de l'année 2019 |
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DLDL
Nouveau Membre
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Posté - 13 déc. 2018 : 10:30:04
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Bonjour nefer,
L'adresse qui n'est pas celle du siège social m'a été fournie par l'ancien syndic,je n'ai pas de courrier signé du gérant demandant à utiliser cette adresse mais ça fait 4 ans que je lui envoie des recommandés, convocations d'AG et PV et mises en demeure, et qu'il les reçoit vu que j'ai les AR.
Quand j'ai demandé conseil pour une assignation on m'a répondu: il faut faire la mise en demeure au siège social. Je l'ai fait mais l'AR indique que le courrier n'a pas été retiré.
La question est: si j'assigne en fournissant une mise en demeure à l'adresse habituelle avec un avis de réception, et, pour montrer que ce n'est pas une adresse bidon, les AR des convocations et PV des 4 dernières années, et pour montrer ma bonne volonté, une mise en demeure au siège social avec avis de non distribution, cela sera-t-il considéré comme suffisant ou faut-il faire aussi autre chose, comme faire intervenir un huissier au siège social, huissier qui pourra au besoin produire un écrit témoignant de l'impossibilité de notifier la SCI à son siège social?
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Posté - 13 déc. 2018 : 11:40:42
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Faites la MeD aux deux endroits : adresse habituelle où les lettres sont retirées et adresse officielle de la SCI. |
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Sunbird
Pilier de forums
4950 message(s)
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Posté - 13 déc. 2018 : 12:52:57
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Faire LRAR aux deux adresses.
Pour l'assignation il faudra également la faire aux deux adresses.
Cela évitera toute contestation de forme.
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nefer
Modérateur
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5
Posté - 13 déc. 2018 : 14:35:57
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c'est l'huissier qui délivrera l'assignation
pour les RAR qui ne sont pas retirés, il faut les conserver fermer |
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JPM
Modérateur
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Posté - 26 déc. 2018 : 02:14:41
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Il vous suffit de vérifier le registre du commerce de la SCI. Vous y trouverez le nom du gérant et l'adresse du siège, voire celle du gérant.
Même si ces adresses n'ont pas été mises à jour, elles demeurent les seules valables.
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DLDL
Nouveau Membre
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Posté - 04 févr. 2019 : 14:58:32
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Merci à tous pour les réponses.
La LRAR au siège social est revenue, en partie déchirée, dans un sachet plastique non fermé avec la mention "destinataire inconnu" sur le sachet plastique, pas sur le courrier.
Je me suis déplacé à l'adresse du siège social, aucune boîte aux lettres au nom de la SCI. J'ai envoyé un message au greffe du tribunal de commerce pour soulever le problème.
Quelqu'un sait comment faire dans ce genre de situation?
Quant à la mise en demeure à l'autre adresse, l'avis de réception a un gribouilli et le tampon de la société qui exerce son activité dans le local de la SCI, non de la SCI elle-même.
En l'état, je ne suis pas très confiant sur le fait que ces mises en demeures soient jugées valables par un tribunal. |
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Adresse pour mise en demeure d'une SCI 
