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PBN
Contributeur débutant

76 message(s)
Statut: PBN est déconnecté

Posté - 16 déc. 2018 :  08:04:26  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour, je souhaite acheter un appartement dans une copropriété.
Le vendeur est propriétaire d'un lot comprenant l'appartement pour 61 millièmes et une chambre de service pour 3 millièmes (d'après le RDC); il souhaite garder la chambre de service.
Dans la promesse de vente, il y a une condition suspensive pour l'éclatement du lot: Un accord de l'AG est nécessaire pour la division du lot.
A quelle majorité doit se faire cet accord et qu'en est il de la répartition des tantièmes ?
Y a t'il lieu de faire une modification du RDC ?
Merci pour votre réponse.

JB22
Pilier de forums

3816 message(s)
Statut: JB22 est déconnecté

 1 Posté - 16 déc. 2018 :  10:11:32  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Il faut voir dans le R.C. s il n' y a pas une clause interdisant la cession d' un lot "chambre de service" sans lot principal.

A défaut de cette clause la cession de lot est libre, pas de modification du R.C.

nefer
Modérateur

12079 message(s)
Statut: nefer est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Posté - 16 déc. 2018 :  10:59:20  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
si le RDC l'autorise, il faudra créer un nouveau lot...et donc faire un modificatif du RDC ET le publier
 
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