Universimmo.com - Loi Elan - Vote par correspondance Internet

	Rappel : le Forum d’Universimmo a migré sur cette nouvelle plate-forme en 2009. Le forum ancienne version (36545 membres, 65355 sujets et 524136 messages) reste accessible ici

Abonnez-vous à nos flux RSS. Les flux RSS permettent d’être informé automatiquement des dernières publications du Forum UniversImmo

Universimmo.com

Identifiant:
Mot de passe:		Se souvenir de moi?
Mot de passe oublié?

Sondages actifs | Sujets sans réponse | Règles du forum

Tous les forums

Coproprietaires

Les assemblées

Loi Elan - Vote par correspondance Internet

Imprimer le sujet

Partager ce sujet

Tous les utilisateurs peuvent poster de NOUVEAUX sujets dans ce forum
Tous les utilisateurs peuvent répondre aux sujets dans ce forum

Auteur

Sujet

Louise BOURLES
Contributeur actif

France
432 message(s)
Statut:

Posté - 14 janv. 2019 : 17:34:32

Bonjour,

Pouvez-vous me dire si les modifications de vote par correspondance ou par internet, ainsi que le nombre de pouvoirs par copropriétaire prévues dans le "projet" de loi ELAN est applicable en 2019 ? En d'autres termes, quels sont les textes en vigueur pour une Assemblée Générale qui devrait se tenir vers le mois de juillet 2019.
Avec mes remerciements

nefer
Modérateur

14628 message(s)
Statut:

Posté - 14 janv. 2019 : 18:10:50

citation:

Initialement posté par Louise BOURLES

Bonjour,

Pouvez-vous me dire si les modifications de vote par correspondance ou par internet, ainsi que le nombre de pouvoirs par copropriétaire prévues dans le "projet" de loi ELAN est applicable en 2019 ? En d'autres termes, quels sont les textes en vigueur pour une Assemblée Générale qui devrait se tenir vers le mois de juillet 2019.
Avec mes remerciements

le texte de la loi de 65 a été mis à jour sur légifrance

vous pouvez y accéder dans la rubrique "guide juridique" colonne à gauche du forum

rambouillet
Pilier de forums

18250 message(s)
Statut:

Posté - 14 janv. 2019 : 18:12:44

Suite à la loi Elan, le fait de passer de 5 à 10% du nombre d voix en cas de pouvoirs supérieurs à 3, OUI est applicable.

Pour le reste, vote par correspondance et/ou participation par skype, il faut attendre les décrets. Et à mon avis, il n'y aura aucun décret à venir tant que les ordonnances prévues par la loi Elan (2 ans maxi) ne seront pas élaborées

Marianne95
Nouveau Membre

France
12 message(s)
Statut: