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ina
Contributeur actif

464 message(s)
Statut: ina est déconnecté

Posté - 10 févr. 2019 :  22:33:03  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour,
Quand à la fin de l'exercice, le budget prévisionnel n'a pas été dépensé en totalité, après approbation des comptes, il est réparti sur le compte des copropriétaires.
Depuis que nous sommes avec ce syndic, la répartition sur le compte des copropriétaires est effectuée avant l'approbation des comptes pour la raison que l'annexe 1 présente des comptes répartis.
Le syndic affirme que 95% d'entre eux agissent ainsi.
Cette question a-t-elle déjà été portée devant les tribunaux et y aurait-il une jurisprudence sur ce sujet ?

rambouillet
Pilier de forums

15602 message(s)
Statut: rambouillet est déconnecté

 1 Posté - 11 févr. 2019 :  07:09:49  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Le syndic affirme que 95% d'entre eux agissent ainsi.

source officielle de ces 95 % ?......

plus sérieusement, je ne sais pas s'il y a jurisprudence, mais si cette répartition est du à un solde négatif, vous pouvez refuser de payer votre répartition tant que les comptes ne sont pas approuvés et votre syndic ne pourra rien vous réclamer.

encore un syndic qui ne sait pas utilisé son logiciel......

ina
Contributeur actif

464 message(s)
Statut: ina est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Posté - 11 févr. 2019 :  08:59:34  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Il s'agit d'un "grand" syndic F...
Le plus contrariant, c'est pour les copropriétaires prélevés tous les mois. Si le solde est négatif, ils ne le savent pas avant le prélèvement. Dans une copropriété où le revenu des ménages est peu élevé, ça pose des problèmes.

JB22
Pilier de forums

3683 message(s)
Statut: JB22 est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 Posté - 11 févr. 2019 :  09:25:41  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
"Il s'agit d'un "grand" syndic"
régulièrement épinglé dans les "ABUS" de l' ARC.

Qui cherche par tous les moyens d' imposer les paiements par "prélèvements automatiques".

Louis92
Contributeur vétéran

France
2692 message(s)
Statut: Louis92 est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 Posté - 11 févr. 2019 :  09:58:24  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
ina, examinez bien les appels de provisions de trimestre et le décompte "opérations courantes " de l'exercice : F... utilise le terme "exigible" pour les premiers mais pas pour les seconds. En effet, tant que l'AG n'a pas approuvé l'insuffisance (ou l'excédent) de l'exercice, le solde n'est pas exigible et F... n'écrit donc pas "exigible". F... ne peut rien vous réclamer si vous payez par chèque votre appel de provisions et ne payez pas l'insuffisance de l'exercice tant que l'AG ne l'a pas approuvée.

Cdlt. Louis92.

rambouillet
Pilier de forums

15602 message(s)
Statut: rambouillet est déconnecté

Revenir en haut de la page 5 Posté - 11 févr. 2019 :  14:18:25  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
faire/subir des prélèvements automatiques est une très mauvaise idée en copropriété...
 
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