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Franck1966
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21
 Posté - 19 févr. 2019 : 21:39:48
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Oui, le copro indélicat a payé ce qu'il devait au début de la procédure, mais deux ans s'étant écoulés, il devait à nouveau 4000€ ... une procédure finie, nous attaquons la suivante (nous en sommes à la troisième) |
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JPM
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 22
Posté - 19 févr. 2019 : 23:32:08
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Pourquoi n'avez vous pas augmenté votre demande au cours de la première instance.
Les appartements sont loués. Pourquoi ne pas faire la saisie attribution des loyers ?
Votre syndic n'est pas très fort pour les recouvrements ! |
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Franck1966
Contributeur vétéran
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23
Posté - 20 févr. 2019 : 18:18:12
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On ne peut pas demander 20000€ si le total des charges dues au début de la procédure est de 12000€ !!!
On ne peut saisir les loyers que si le juge a condamné le copro et autorisé à saisir les loyers, non ??
De plus louant au black, il est difficile de saisir quelque chose !!!
Les boules ... |
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JPM
Modérateur
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24
Posté - 20 févr. 2019 : 18:26:50
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citation: On ne peut pas demander 20000€ si le total des charges dues au début de la procédure est de 12000€ !!!
Non ! Mais on peut commencer Ă 12000 et rajouter 8000 avant le jugement ou dans une seconde instance.
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Franck1966
Contributeur vétéran
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25
Posté - 21 févr. 2019 : 20:51:57
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REFUSE PAR LE JUGE ! notre avocat a demandé la mise à jour de la somme (on était passé de 15000 à plus de 18000€), le juge n'a pas accepté, même lors du deuxième procès ... |
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JPM
Modérateur
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26
Posté - 21 févr. 2019 : 21:42:53
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C'est parce que les conclusions ont été déposées tardivement. Apres la clôture de l'instruction du dossier.
Avant la demande est toujours recevable. Elle peut être jugée mal fondé.
Un autre cas possible est que la demande at été présentée pour une provision alors que les comptes ont approuvés.
Après l'approbation des comptes, il n'y a plus de provisions, il y a des charges Le régime n'est pas le même. L'art 19+2 n'est plus applicable.
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andre78fr
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27
 Posté - 22 févr. 2019 : 00:15:42
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L'article 19.2 vient d'être modifié par la loi ELAN :
L’article 210 de la loi ELAN vient remédier à cette situation en modifiant l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 : « A défaut du versement à sa date d’exigibilité d’une provision due au titre de l’article 14-1 ou du I de l’article 14-2, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application des mêmes articles 14-1 ou 14-2 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles. »
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JPM
Modérateur
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28
Posté - 22 févr. 2019 : 08:50:13
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Mon message du 21 peut prĂŞter Ă confusion.
J'ai Ă©crit : L'article 19-2 n'existe plus.
Il fallait Ă©crire l'article 19-2 ne s'applique plus. Parce qu'il s'applique aux provisions et pas aux charges.
Effectivement l'article 19-2 est désormais beaucoup plus satisfaisant car le juge est désormais tenu de prononcer la déchéance du terme alors qu'autrefois il pouvait la prononcer.
L'article 19-2 sera sans doute maintenant la voie privilégiée de recouvrement.
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